Combien de jours d’avis dois-je donner avant de déménager?
Le nombre de jours d’avis requis dépend de la durée de votre contrat de location. Les règles sont les mêmes que vous ayez un contrat de location écrit ou non.
Des règles particulières s’appliquent à la résiliation de la location en février ou en mars. Pour mettre fin à la location le dernier jour de février, vous devez donner l’avis au plus tard le 1er janvier. Pour mettre fin à la location le dernier jour de mars, vous devez donner l’avis au plus tard le 1er février.
Ces règles particulières s’appliquent aux locations d’un an et aux locations au mois. Elles ne s’appliquent pas aux locations à la semaine et aux locations dans une maison de retraite ou de soins.
Contrat de location d’un an
Vous devez remettre votre formulaire N9 à votre propriétaire au moins 60 jours avant la date de résiliation. La date de résiliation doit être le dernier jour de votre contrat de location.
Par exemple, si votre contrat de location d’un an couvre la période du 1er septembre au 31 août, votre date de résiliation est le 31 août.
Contrat de location au mois
Vous devez donner à votre propriétaire un avis d’au moins 60 jours, et la date de résiliation doit être le dernier jour de la période de location. Par exemple, si votre loyer est exigible le premier de chaque mois, la date de résiliation doit tomber le dernier jour d’un mois.
Contrat de location à la semaine
Vous devez donner à votre propriétaire un avis d’au moins 28 jours, et la date de résiliation doit être le dernier jour de la période de location. Par exemple, si votre loyer est exigible chaque lundi, votre date de résiliation doit tomber un dimanche.
Maison de retraite ou maison de soins
Vous devez donner à votre propriétaire un avis d’au moins 30 jours, et la date de résiliation peut être celle de votre choix. Il n’est pas nécessaire que cette date corresponde à la fin de votre contrat de location ou au dernier jour d’une période de location.
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