Puis je déménager plus tôt si je subis de la maltraitance familiale?
Si vous-même ou un enfant qui vit avec vous avez subi de la maltraitance ou de la violence sexuelle ou familiale, il est possible que vous puissiez donner à votre propriétaire un avis de 28 jours. Vous pouvez utiliser le formulaire N15 intitulé « Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements ».
Vous devez également remettre à votre propriétaire l’un des documents suivants :
- la copie d’une promesse de ne pas troubler l’ordre public ou d’une ordonnance de ne pas faire rendue contre l’agresseur,
- le formulaire de la Commission de la location immobilière intitulé « Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements ».
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