Déménager : Donner un préavis
Si vous voulez déménager, vous devez remettre un avis suffisant, c’est à dire :
- choisir la date adéquate pour mettre fin à votre contrat de location, qu’on appelle la « date de résiliation »,
- indiquer certains renseignements dans l’avis écrit,
- donner l’avis à votre propriétaire au bon moment.
Puis je remplir un formulaire pour donner l’avis?
Dans la plupart des cas, vous pouvez remplir le formulaire N9 intitulé « Avis de résiliation de la location donné par le locataire ». Vous le trouverez, avec d’autres formulaires, à tribunalsontario.ca/cli/formulaires.
Combien de jours d’avis dois-je donner avant de déménager?
Le nombre de jours d’avis requis dépend de la durée de votre contrat de location. Les règles sont les mêmes que vous ayez un contrat de location écrit ou non.
Des règles particulières s’appliquent à la résiliation de la location en février ou en mars. Pour mettre fin à la location le dernier jour de février, vous devez donner l’avis au plus tard le 1er janvier. Pour mettre fin à la location le dernier jour de mars, vous devez donner l’avis au plus tard le 1er février.
Ces règles particulières s’appliquent aux locations d’un an et aux locations au mois. Elles ne s’appliquent pas aux locations à la semaine et aux locations dans une maison de retraite ou de soins.
Contrat de location d’un an
Vous devez remettre votre formulaire N9 à votre propriétaire au moins 60 jours avant la date de résiliation. La date de résiliation doit être le dernier jour de votre contrat de location.
Par exemple, si votre contrat de location d’un an couvre la période du 1er septembre au 31 août, votre date de résiliation est le 31 août.
Contrat de location au mois
Vous devez donner à votre propriétaire un avis d’au moins 60 jours, et la date de résiliation doit être le dernier jour de la période de location. Par exemple, si votre loyer est exigible le premier de chaque mois, la date de résiliation doit tomber le dernier jour d’un mois.
Contrat de location à la semaine
Vous devez donner à votre propriétaire un avis d’au moins 28 jours, et la date de résiliation doit être le dernier jour de la période de location. Par exemple, si votre loyer est exigible chaque lundi, votre date de résiliation doit tomber un dimanche.
Maison de retraite ou maison de soins
Vous devez donner à votre propriétaire un avis d’au moins 30 jours, et la date de résiliation peut être celle de votre choix. Il n’est pas nécessaire que cette date corresponde à la fin de votre contrat de location ou au dernier jour d’une période de location.
Qu’arrive-t-il si je ne déménage pas à la date que j’ai indiquée dans l’avis?
Votre propriétaire peut aussitôt demander à la Commission de la location immobilière (la CLI) de rendre une ordonnance d’expulsion. Il peut le faire sans vous en parler et sans vous remettre quelque document que ce soit. De plus, la CLI rendra probablement une ordonnance d’expulsion sans d’abord tenir une audience.
Mon propriétaire m’a donné un avis conforme à la loi m’enjoignant de déménager. Puis je déménager plus tôt?
Oui, il arrive que vous puissiez déménager plus tôt. Vous pouvez donner à votre propriétaire un avis écrit de 10 jours s’il vous remet lui même un avis vous informant qu’il a l’intention d’affecter votre logement à un usage autre qu’un lieu d’habitation, ou qu’il veut effectuer des réparations ou des rénovations majeures. Il peut aussi s’agir d’un avis vous informant que votre propriétaire, son fournisseur de soins, un membre de sa famille ou un acheteur veut emménager dans votre logement.
Avant de déménager, renseignez vous sur vos autres droits. Par exemple, s’il veut que vous déménagiez pour effectuer des réparations ou des rénovations, votre propriétaire pourrait devoir vous verser de l’argent.
Puis je déménager plus tôt si je subis de la maltraitance familiale?
Si vous-même ou un enfant qui vit avec vous avez subi de la maltraitance ou de la violence sexuelle ou familiale, il est possible que vous puissiez donner à votre propriétaire un avis de 28 jours. Vous pouvez utiliser le formulaire N15 intitulé « Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements ».
Vous devez également remettre à votre propriétaire l’un des documents suivants :
- la copie d’une promesse de ne pas troubler l’ordre public ou d’une ordonnance de ne pas faire rendue contre l’agresseur,
- le formulaire de la Commission de la location immobilière intitulé « Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements ».
Qu’arrive-t-il si je donne un avis insuffisant ou si je ne donne aucun avis?
Votre contrat de location ne prendra pas fin à votre déménagement. Vous pourriez continuer d’avoir le loyer à votre charge pendant un certain temps après votre déménagement. Pour éviter cette situation, vous pouvez, selon le cas :
- Tenter de convaincre votre propriétaire d’accepter de mettre fin à votre contrat de location.
- Trouver un autre locataire qui occupera votre logement.
- Si votre propriétaire refuse de louer le logement à un autre locataire, utiliser le formulaire N9 pour lui donner un avis de déménagement de 30 jours.
- Présenter une requête à la CLI pour mettre fin à votre contrat de location. Vous devrez probablement démontrer que le propriétaire agit d’une façon qui rend trop difficile votre vie à cet endroit, par exemple des problèmes graves de harcèlement ou d’entretien.
Avant de quitter le logement
Laissez votre logement raisonnablement propre et non endommagé, et prenez des photos juste avant de le quitter. Emportez tous vos effets personnels, sinon votre propriétaire pourrait être autorisé à se débarrasser des objets que vous laissez sur place. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la ressource de CLEO intitulée Votre propriétaire peut-il prendre vos meubles et effets personnels?
Obtenir une assistance juridique
Si vous avez besoin de conseils juridiques, il est préférable de les obtenir avant de donner votre avis de déménagement. Pour trouver la clinique juridique de votre localité, consultez le site Web legalaid.on.ca/fr ou appelez Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258.