Qu’arrive-t-il si je donne un avis insuffisant ou si je ne donne aucun avis?
Votre contrat de location ne prendra pas fin à votre déménagement. Vous pourriez continuer d’avoir le loyer à votre charge pendant un certain temps après votre déménagement. Pour éviter cette situation, vous pouvez, selon le cas :
- Tenter de convaincre votre propriétaire d’accepter de mettre fin à votre contrat de location.
- Trouver un autre locataire qui occupera votre logement.
- Si votre propriétaire refuse de louer le logement à un autre locataire, utiliser le formulaire N9 pour lui donner un avis de déménagement de 30 jours.
- Présenter une requête à la CLI pour mettre fin à votre contrat de location. Vous devrez probablement démontrer que le propriétaire agit d’une façon qui rend trop difficile votre vie à cet endroit, par exemple des problèmes graves de harcèlement ou d’entretien.
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