Qu’arrive-t-il si je ne déménage pas à la date que j’ai indiquée dans l’avis?

Votre propriétaire peut aussitôt demander à la Commission de la location immobilière (la CLI) de rendre une ordonnance d’expulsion. Il peut le faire sans vous en parler et sans vous remettre quelque document que ce soit. De plus, la CLI rendra probablement une ordonnance d’expulsion sans d’abord tenir une audience.


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