Comment rédiger une procuration?
Il est conseillé de demander à un(e) avocat(e) de rédiger ou de réviser votre procuration. Cependant, vous pouvez établir ce document vous même.
Le Bureau du tuteur et curateur public met un formulaire à votre disposition. Pour en obtenir une copie imprimée, composez le 1 800 366-0335. Utilisateurs d’ATS : 416 314-2687. Pour obtenir une copie électronique, visitez ontario.ca/BTCP.
Les Parcours guidés de CLEO proposent un outil gratuit pour vous aider à établir ou à annuler une procuration. Visitez justicepasapas.ca/PG-procurations.
Pour donner une procuration perpétuelle relative aux biens, le document à établir doit être intitulé « Procuration perpétuelle ». Ou ce document peut préciser qu’il autorise votre procureur(e) à continuer à agir pour votre compte si vous devenez incapable.
Entrée en vigueur de votre procuration
Votre procuration perpétuelle entre normalement en vigueur lorsque vous et vos témoins la signez.
Vous et votre procureur(e) pouvez gérer vos biens tant que vous êtes mentalement capable de le faire. Si vous devenez incapable, c’est seulement votre procureur(e) qui s’en chargera.
Pour que la procuration entre en vigueur seulement si vous devenez mentalement incapable, vous devez l’indiquer dans le document. Dans un tel cas, une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité doit décider si vous êtes mentalement incapable, à moins que vous chargiez une autre personne de le faire.
Votre procureur(e) peut également commencer à gérer vos biens si vous séjournez dans un établissement psychiatrique et qu’un médecin vous déclare mentalement incapable.
Choisissez vos témoins
Deux témoins, généralement présents à la signature, doivent vous voir signer votre procuration. Ils doivent aussi la signer eux mêmes.
Si, à la signature, vous ne pouvez pas tous être au même endroit, vous devez suivre les règles particulières sur la signature à distance. Consultez un(e) avocat(e) pour obtenir des renseignements à ce sujet.
Les personnes suivantes ne peuvent pas agir comme témoin de votre signature :
- votre conjoint(e) ou partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme votre enfant,
- votre procureur(e), son (sa) conjoint(e) ou son (sa) partenaire,
- toute personne âgée de moins de 18 ans.
La personne qui a un tuteur aux biens, un tuteur légal ou un tuteur à la personne ne peut pas non plus être témoin.
Votre conjoint(e) est la personne avec laquelle vous êtes marié(e).
Si vous n’êtes pas marié(e), votre conjoint(e) est la personne avec laquelle vous vivez dans une relation conjugale, considérée comme un mariage, et avec qui, selon le cas :
- vous vivez depuis au moins un an,
- vous vivez depuis moins d’un an et avez un enfant,
- vous avez conclu un accord de cohabitation, c’est à dire un contrat qui indique comment les partenaires non mariés régleront leurs problèmes.
Votre partenaire est la personne avec laquelle vous vivez depuis au moins un an et avec qui vous entretenez des rapports personnels étroits très importants pour vous comme pour elle.
Les termes « conjoint » et « partenaire » peuvent avoir des sens différents dans d’autres domaines du droit.
Page précédente Page suivante