Quand ma procuration prend-elle fin?
Votre procuration perpétuelle prend fin à votre décès, ou dans l’un des cas suivants :
- votre procureur(e) décède, devient incapable ou démissionne, à moins que vous ayez plusieurs procureurs ou que vous ayez un(e) procureur(e) suppléant(e),
- le tribunal vous nomme un tuteur aux biens,
- vous faites une nouvelle procuration, à moins que vous déclariez, dans ce document, que vous voulez plus d’une procuration,
- vous annulez ou révoquez votre procuration pendant que vous êtes mentalement capable.
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