Procuration perpétuelle relative aux biens
La procuration relative aux biens est un document juridique qui permet à une personne de prendre des décisions concernant vos biens.
On appelle cette personne votre « procureur(e) ». Au Canada, en règle générale, le terme « procureur » ne signifie pas « avocat ».
Les biens comprennent votre argent et toutes les choses dont vous êtes propriétaire. Ils comprennent aussi tout ce que vous seul(e) pouvez utiliser, comme un appartement ou une voiture que vous louez.
Il existe deux types de procurations relatives aux biens.
Procuration perpétuelle relative aux biens
La présente publication traite de la procuration perpétuelle relative aux biens.
Ce type de procuration permet à votre procureur(e) d’agir pour votre compte si vous êtes mentalement capable, et de continuer à le faire si vous devenez mentalement incapable de gérer vos biens.
Si vous souhaitez que votre procureur(e) agisse pour vous seulement lorsque vous êtes mentalement incapable, vous pouvez le préciser dans votre procuration.
Procuration perpétuelle relative aux biens
Une procuration perpétuelle relative aux biens permet à votre procureur(e) de gérer vos biens seulement pendant que vous êtes mentalement capable.
Par exemple, vous pourriez donner une procuration pendant une durée limitée, soit lorsque vous êtes malade ou en vacances.
Si vous devenez mentalement incapable, cette procuration prend fin, et votre procureur(e) ne peut plus agir pour votre compte.
Pour savoir plus sur la facon de donner a quelqu’un le pouvoir de prendre des decisions sur le soin de votre personne, notamment vos soins de sante, consultez le document intitule Procuration relative au soin de la personne.
Vous pouvez egalement rediger un testament pour montionner la personne qui recevra vos biens a votre deces. Pour en savoir plus, consultez le suite justicepasapas.ca/testaments.
Que signifie l’expression « mentalement capable »?
Vous êtes mentalement capable de gérer vos biens lorsque :
- d’une part, vous comprenez l’information relative aux décisions concernant vos biens,
- d’autre part, vous connaissez les risques et les conséquences de prendre ou non une décision.
Que peut faire votre procureur(e)?
À moins que vous ne limitiez les pouvoirs de votre procureur(e), cette personne peut poser, à l’égard de vos biens, presque tous les actes que vous pourriez poser vous‑même, par exemple :
- effectuer vos opérations bancaires et signer des chèques
- acheter ou vendre des biens immobiliers
- payer votre loyer
- signer un bail ou d’autres documents juridiques
- vous acheter des articles et des services, comme des vêtements, des meubles et des réparations à domicile
Cependant, votre procureur(e) ne peut jamais :
- faire ou modifier votre testament
- établir une nouvelle procuration en votre nom
Devrais-je établir une procuration?
La procuration vous permet de choisir une personne à qui vous faites confiance pour qu’elle s’occupe de vos biens. Personne ne peut vous obliger à faire une procuration.
Si vous n’avez pas de procuration
Si vous devenez mentalement incapable et que vous n’avez pas de procuration, certaines mesures peuvent être prises.
Vous pouvez quand même donner une procuration
Même si vous êtes incapable de gérer vos biens, vous pourriez être en mesure de donner une procuration.
Par exemple, vous pourriez ne pas vous souvenir du montant de votre loyer. Cependant, vous savez que vous devez payer un loyer chaque mois, et vous voulez que votre fille ou votre fils le fasse à partir de votre compte bancaire.
Un tuteur pourrait gérer vos biens
Une personne ou le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) peut demander au tribunal d’être votre tuteur aux biens, ce qui signifie que cette personne ou ce bureau gérera vos biens.
Vous pourriez faire l’objet d’une évaluation par une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité ou, si vous séjournez dans un établissement psychiatrique, par un médecin.
S’il vous juge incapable, le BTCP devient votre tuteur légal et prend les décisions concernant vos biens.
Dans ce cas, votre conjoint(e), votre partenaire ou un membre de votre famille peut demander au BTCP de gérer vos biens à la place de ce dernier. Cette personne doit alors envoyer un plan au BTCP pour indiquer la façon dont elle compte s’y prendre.
Une autre personne peut gérer vos revenus gouvernementaux
Une personne peut demander à l’entité gouvernementale qui vous procure des revenus si elle peut gérer ceux-ci pour votre compte, par exemple votre pension, un soutien du revenu et certaines prestations.
Puis-je établir une procuration?
Pour établir une procuration, vous devez avoir au moins 18 ans et être mentalement capable.
Vous êtes mentalement capable d’établir une procuration si vous :
- savez quels biens vous possédez et en connaissez la valeur approximative,
- savez qu’une personne est à votre charge sur le plan financier et ce que vous devez faire pour elle,
- savez quel pouvoir vous donnez à votre procureur(e),
- savez que votre procureur(e) doit être en mesure d’expliquer ses décisions concernant votre argent et vos biens,
- savez que, tant que vous êtes mentalement capable, vous pouvez annuler votre procuration.
De plus, pour être mentalement capable, vous devez comprendre que :
- si votre procureur(e) ne fait pas son travail adéquatement, vos biens pourraient perdre de la valeur,
- votre procureur(e) pourrait agir de manière inappropriée, par exemple utiliser votre argent à son profit.
Qui peut être mon (ma) procureur(e)?
Vous pouvez choisir toute personne âgée d’au moins 18 ans, par exemple un membre de la famille, un(e) ami(e) ou un(e) professionnel(le) du droit ou de la comptabilité. Choisissez avec soin une personne en qui vous avez confiance.
La loi indique que votre procureur(e) doit prendre certaines mesures, par exemple :
- gérer vos biens et vos finances, par exemple subvenir à vos besoins et à ceux des personnes à votre charge, et payer vos dettes
- agir honnêtement, de manière à vous aider
- tenir des registres détaillés des mesures prises
- vous aider à prendre part aux décisions du mieux que vous le pouvez
- consulter les personnes qui vous soutiennent
La loi prévoit que, sauf indication contraire dans votre procuration, votre procureur(e) peut recevoir une rémunération à hauteur d’un certain montant.
Avant de choisir votre procureur(e), il vous serait utile de vous renseigner sur les mesures que cette personne doit prendre et de discuter avec un(e) avocat(e).
Puis-je désigner plusieurs procureurs?
Oui, mais si vous nommez plusieurs procureurs, ces personnes doivent toutes s’entendre sur les décisions à prendre. C’est ce qu’on appelle agir conjointement.
Pour qu’il en soit autrement, vous devez le préciser dans votre procuration. Par exemple, vous pouvez indiquer que les procureurs peuvent prendre des décisions ensemble ou chacun de leur côté. C’est ce qu’on appelle agir conjointement et individuellement.
Vous pouvez également nommer un ou plusieurs procureurs suppléants. Ces personnes agissent pour votre compte si les procureurs désignés refusent d’agir ou ne peuvent pas agir.
Comment rédiger une procuration?
Il est conseillé de demander à un(e) avocat(e) de rédiger ou de réviser votre procuration. Cependant, vous pouvez établir ce document vous même.
Le Bureau du tuteur et curateur public met un formulaire à votre disposition. Pour en obtenir une copie imprimée, composez le 1 800 366-0335. Utilisateurs d’ATS : 416 314-2687. Pour obtenir une copie électronique, visitez ontario.ca/BTCP.
Les Parcours guidés de CLEO proposent un outil gratuit pour vous aider à établir ou à annuler une procuration. Visitez justicepasapas.ca/PG-procurations.
Pour donner une procuration perpétuelle relative aux biens, le document à établir doit être intitulé « Procuration perpétuelle ». Ou ce document peut préciser qu’il autorise votre procureur(e) à continuer à agir pour votre compte si vous devenez incapable.
Entrée en vigueur de votre procuration
Votre procuration perpétuelle entre normalement en vigueur lorsque vous et vos témoins la signez.
Vous et votre procureur(e) pouvez gérer vos biens tant que vous êtes mentalement capable de le faire. Si vous devenez incapable, c’est seulement votre procureur(e) qui s’en chargera.
Pour que la procuration entre en vigueur seulement si vous devenez mentalement incapable, vous devez l’indiquer dans le document. Dans un tel cas, une évaluatrice ou un évaluateur de la capacité doit décider si vous êtes mentalement incapable, à moins que vous chargiez une autre personne de le faire.
Votre procureur(e) peut également commencer à gérer vos biens si vous séjournez dans un établissement psychiatrique et qu’un médecin vous déclare mentalement incapable.
Choisissez vos témoins
Deux témoins, généralement présents à la signature, doivent vous voir signer votre procuration. Ils doivent aussi la signer eux mêmes.
Si, à la signature, vous ne pouvez pas tous être au même endroit, vous devez suivre les règles particulières sur la signature à distance. Consultez un(e) avocat(e) pour obtenir des renseignements à ce sujet.
Les personnes suivantes ne peuvent pas agir comme témoin de votre signature :
- votre conjoint(e) ou partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme votre enfant,
- votre procureur(e), son (sa) conjoint(e) ou son (sa) partenaire,
- toute personne âgée de moins de 18 ans.
La personne qui a un tuteur aux biens, un tuteur légal ou un tuteur à la personne ne peut pas non plus être témoin.
Votre conjoint(e) est la personne avec laquelle vous êtes marié(e).
Si vous n’êtes pas marié(e), votre conjoint(e) est la personne avec laquelle vous vivez dans une relation conjugale, considérée comme un mariage, et avec qui, selon le cas :
- vous vivez depuis au moins un an,
- vous vivez depuis moins d’un an et avez un enfant,
- vous avez conclu un accord de cohabitation, c’est à dire un contrat qui indique comment les partenaires non mariés régleront leurs problèmes.
Votre partenaire est la personne avec laquelle vous vivez depuis au moins un an et avec qui vous entretenez des rapports personnels étroits très importants pour vous comme pour elle.
Les termes « conjoint » et « partenaire » peuvent avoir des sens différents dans d’autres domaines du droit.
Quand ma procuration prend-elle fin?
Votre procuration perpétuelle prend fin à votre décès, ou dans l’un des cas suivants :
- votre procureur(e) décède, devient incapable ou démissionne, à moins que vous ayez plusieurs procureurs ou que vous ayez un(e) procureur(e) suppléant(e),
- le tribunal vous nomme un tuteur aux biens,
- vous faites une nouvelle procuration, à moins que vous déclariez, dans ce document, que vous voulez plus d’une procuration,
- vous annulez ou révoquez votre procuration pendant que vous êtes mentalement capable.
Puis-je annuler ma procuration?
Si vous êtes mentalement capable d’établir une procuration, vous pouvez annuler ou révoquer celle ci.
Vous n’avez pas besoin d’utiliser une formule particulière. Il vous suffit de faire une déclaration écrite intitulée révocation ou avis de révocation qui énonce ce qui suit :
« Je révoque ma procuration relative aux biens datée du [jour, mois, année], avec effet immédiat. »
Signez cette déclaration devant témoins, comme vous l’avez fait pour établir votre procuration.
Si vous établissez une nouvelle procuration, toutes les procurations antérieures sont annulées. Si vous ne voulez pas que ces dernières soient annulées, consultez un(e) avocat(e).
Remettez une copie de la révocation ou de la nouvelle procuration à toute personne qui a vu votre ancienne procuration ou qui en détient une copie. Si vous le pouvez, détruisez l’ancienne procuration.
Si vous êtes propriétaire de votre résidence ou d’un autre bien immobilier, demandez à un(e) avocat(e) d’enregistrer la révocation ou la nouvelle procuration sur le titre de ce bien.
Obtenir de l’assistance juridique
Certaines cliniques juridiques communautaires peuvent donner aux personnes à faible revenu des conseils gratuits sur les procurations, ou peuvent aider ces personnes à établir une procuration.
Pour trouver la clinique la plus près de chez vous, composez le 1 800 668-8258. Utilisateurs d’ATS : composez le 711. Visitez la page legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.
Le service de référence du Barreau peut vous donner le nom d’un(e) avocat(e) avec qui vous pouvez vous entretenir gratuitement pendant 30 minutes. Visitez la page findlegalhelp.ca.
Le service d’assistance téléphonique de Pro Bono Ontario peut vous offrir jusqu’à 30 minutes de conseils juridiques gratuits. Composez le 1 855 255-7256 ou visitez la page probonoontario.org.
JusticeNet, un organisme à but non lucratif, peut vous mettre en contact avec un(e) avocat(e) dont les honoraires sont moins élevés. Visitez la page justicenet.ca.
Certains endroits offrent aussi des tarifs réduits pour des services comme ceux d’axesslaw.com.