Est-ce que je peux contester l’avis d’expulsion?
Oui. Le propriétaire ne peut pas vous obliger à quitter votre logement ni entreprendre de travaux avant d’avoir obtenu une ordonnance d’expulsion de la part de la CLI. Il devra prouver qu’il a respecté la loi et qu’il a un motif légal pour vous expulser. Vous pouvez dire à la CLI pourquoi vous croyez que vous ne devriez pas être expulsé(e).
Voici quelques raisons pour lesquelles vous pourriez souhaiter contester l’avis :
- Vous ne croyez pas que le propriétaire effectuera réellement les travaux qu’il dit planifier.
- Les travaux peuvent être effectués sans qu’il soit nécessaire que vous déménagiez.
- Votre propriétaire ne pourra pas obtenir un permis de construire.
- Les travaux ne requièrent pas l’obtention d’un permis de construire.
Obtenez des conseils juridiques si vous voulez contester l’avis.
Page précédente Page suivante