Est-ce que mon propriétaire peut légalement m’obliger à déménager pour effectuer des rénovations ou des réparations?
Certains travaux requièrent l’obtention d’un permis de construire et ne peuvent pas être effectués pendant que des personnes se trouvent sur les lieux. Si votre propriétaire vous dit que vous devez déménager pour ce motif, il doit vous remettre un avis écrit d’au moins 120 jours, en utilisant le formulaire N13 de la Commission de la location immobilière (CLI). Si vous recevez un tel avis, lisez les renseignements qui se trouvent à justicepasapas.ca/renovictions.
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