Quels sont mes droits si mon propriétaire ne me laisse pas réintégrer mon logement?
Il est possible que vous puissiez obtenir une indemnité plus élevée en vous adressant, par voie de requête, à la Commission de la location immobilière (CLI). Vous devez présenter votre requête dans les deux années qui suivent le jour de votre déménagement.
La CLI peut ordonner à votre propriétaire de payer les sommes suivantes :
- vos frais de déménagement
- une « indemnité générale » ne dépassant pas l’équivalent de votre dernière année de loyer
- une somme correspondant à la partie plus élevée du loyer que vous paierez – après votre départ – pendant au plus une année
- une amende au gouvernement
De plus, si votre logement n’a pas encore été loué à quelqu’un d’autre, la CLI peut ordonner à votre propriétaire de vous laisser réemménager dans votre logement.
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