Est-ce que je peux obtenir une indemnité si je déménage ou que je suis expulsé(e)?
Oui. Lorsque l’immeuble contient au moins 5 logements qui servent d’habitation et que :
- vous voulez réintégrer votre logement, votre propriétaire est tenu de vous verser une indemnité égale au montant de loyer exigible pendant la période des travaux, jusqu’à un maximum de 3 mois de loyer.
- vous ne voulez pas réintégrer votre logement, votre propriétaire doit vous verser 3 mois de loyer ou vous offrir un autre logement que vous jugez acceptable.
Si votre immeuble compte moins de 5 logements qui servent d’habitation, ces mêmes règles s’appliquent, mais votre propriétaire n’est pas tenu de vous verser plus de un mois de loyer.
Cette indemnité doit vous être versée au plus tard à la date de résiliation inscrite sur le formulaire N13.
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