Acheter ou louer un véhicule d’occasion

Si vous parlez français

Dans de nombreuses situations, vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d’une instance judiciaire ou quasi judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu’une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.

Si vous avez un problème juridique, sachez que vous détenez des droits linguistiques en tant que francophone. Un avocat ou un intervenant d’une clinique juridique communautaire pourra vous renseigner à cet égard.

Lorsque vous achetez ou louez un véhicule automobile neuf ou d’occasion d’un commerçant, vous détenez des droits sous le régime de la Loi sur le commerce des véhicules automobiles. Aux fins de cette loi : le terme « véhicule automobile » désigne entre autres les automobiles, les camions et les motocyclettes; mais il ne vise pas les motoneiges ni les machines servant à l’agriculture ou à la construction.

Quiconque exerce un commerce de vente ou de location de véhicules automobiles doit se conformer à cette loi. De tels commerçants doivent aussi s’inscrire auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA).

De façon générale, les commerçants inscrits affichent un autocollant jaune et bleu du COCVA (en anglais, « OMVIC ») sur leur porte ou leur fenêtre de bureau. Vous pouvez également effectuer une vérification en ligne pour vous assurer que le commerçant est inscrit. Vous trouverez plus d’information sur le COCVA à la page Que faire si j’éprouve un problème avec un commerçant?

Les personnes qui vendent un véhicule privément ne sont pas assujetties à cette loi. Si vous achetez d’une personne qui n’est pas un commerçant, montrez-vous particulièrement vigilant(e) : la loi ne vous accorde pas les mêmes protections que si vous achetez d’un commerçant inscrit.

Les véhicules neufs font l’objet de garanties du fabricant et ne sont pas visés par la présente brochure. Celle-ci traite des protections et des droits que vous détenez lorsque vous achetez ou louez un véhicule d’occasion.

Quels sont mes droits avant que je décide d’acheter?

Le commerçant est tenu, par la loi, de vous communiquer certains renseignements avant de vous vendre ou de vous louer un véhicule d’occasion. Voici quelques-uns de ces renseignements :

la marque, le modèle, le type, l’année modèle et, le cas échéant, le fait que le véhicule porte un emblème ou un autre signe qui se rapporte à un autre modèle ou véhicule
le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule (Cette mesure est souvent appelée « millage ». Si le nombre de kilomètres affiché au tableau de bord est inexact ou que le kilométrage n’est pas disponible, le commerçant doit également vous le faire savoir.)
le cas échéant, le fait que le véhicule a été utilisé comme véhicule de location, véhicule de police, véhicule de secours, taxi ou limousine
le cas échéant, le fait que le véhicule a été endommagé par un feu ou une inondation ou a subi des dommages structuraux, ou le fait que le véhicule a fait l’objet de réparations ou de modifications touchant sa structure
le cas échéant, le fait que le système de freinage antiblocage ou les coussins gonflables du véhicule ne fonctionnent pas
le cas échéant, le fait que, dans l’état où il se trouve, le véhicule présente une conception ou des caractéristiques très différentes de celles qu’il avait à l’origine
le cas échéant, le fait qu’au moins deux panneaux adjacents de sa carrosserie ont été remplacés
le cas échéant, le fait que le véhicule a subi des dommages supérieurs à 3000 $ par suite d’un accident donné, ainsi que la valeur totale de ces dommages, si le commerçant possède ce dernier renseignement
le cas échéant, le fait que la garantie du fabriquant a déjà été annulée, quelle que soit la raison de cette annulation
le cas échéant, le fait que le véhicule a déjà été déclaré perte totale par un assureur, ou que le véhicule a déjà été classé irréparable ou récupérable ou a été remis à neuf
le cas échéant, le fait que le véhicule a été récupéré après avoir été déclaré volé
tout autre fait qui concerne la qualité du véhicule, si un tel fait est susceptible d’influencer la décision d’une personne intéressée à acheter ou à louer le véhicule

Dois-je obtenir de tels renseignements par écrit?

Oui. Tous les renseignements exigés doivent figurer dans un contrat écrit. Ce document est souvent appelé « contrat d’achat » ou « contrat de location ».

Le contrat doit également indiquer :

votre nom et votre adresse
le nom sous lequel le commerçant est inscrit, son nom officiel, son numéro d’inscription ainsi que l’adresse de sa place d’affaires
le nom sous lequel est inscrit le vendeur avec lequel vous avez fait affaire, ainsi que le numéro d’inscription de ce vendeur
la date de la vente du véhicule ainsi que sa date de livraison
le numéro d’identification du véhicule automobile (NIV)
la couleur et le type de carrosserie du véhicule

Le contrat doit exprimer clairement le prix du véhicule. Il doit notamment afficher :

une liste détaillée des frais facturés
tous éléments fournis, sans frais additionnels, par le commerçant, ainsi que la valeur de détail de tels éléments
le prix de vente total, tout acompte ou versement initial que vous avez remis, ainsi que tout solde que vous devez payer
les autres frais que vous devrez payer — les taxes, par exemple

Qu’arrive-t-il si je change d’idée?

Vous n’avez pas de « délai de réflexion » une fois que vous avez signé le contrat. Par conséquent, vous ne serez pas capable d’annuler le contrat pour la seule raison que vous avez changé d’idée ou que votre situation a changé.

Cela dit, vous avez effectivement le droit d’annuler le contrat dans certaines situations. Vous pouvez annuler le contrat en tout temps dans les 90 jours de la date où vous recevez le véhicule si le vendeur ne vous a pas indiqué, selon le cas :

le kilométrage total du véhicule
la marque, le modèle ou l’année modèle du véhicule
le cas échéant, le fait que le véhicule a été utilisé comme véhicule de location, véhicule de police, véhicule de secours, taxi ou limousine
le cas échéant, le fait que le véhicule a déjà été classé irréparable ou récupérable ou a été remis à neuf

Qu’arrive-t-il si j’ai acheté ou loué parce qu’on m’a trompé(e) ou soumis(e) à certaines pressions?

Les commerçants ne sont pas autorisés à user de « pratiques déloyales » pour vous convaincre d’acheter ou de louer un véhicule. La formulation de déclarations fausses, trompeuses ou mensongères est au nombre des pratiques déloyales. Les vendeurs ne peuvent, par exemple :

exagérer la qualité du véhicule
dire que le véhicule n’est disponible que pour un temps limité alors que ce n’est pas vrai
dire que vous bénéficiez d’un prix ou d’un avantage spécial alors que vous avez accès à une offre similaire auprès d’autres vendeurs

La notion de pratique déloyale comprend également les tactiques suivantes :

exploiter toute difficulté que vous pose la langue utilisée ; ou exploiter une invalidité physique ou mentale ou un trouble émotionnel dont vous pouvez être atteint(e)
facturer un prix très supérieur à la valeur raisonnable du véhicule
exercer des pressions pour vous amener à acheter un véhicule en sachant que vous n’avez pas les moyens de le payer

Si le vendeur a eu recours à une pratique déloyale, vous pouvez résilier le contrat en tout temps dans l’année qui suit la signature du contrat.

Que faire si j’éprouve un problème avec un commerçant?

Si vous éprouvez un problème avec un commerçant, vous devez d’abord, selon la loi, tenter de résoudre votre difficulté en traitant directement avec lui.

Il vaut la peine d’écrire au commerçant. Dans cette lettre, expliquez votre problème et vos préoccupations. Conservez une copie de la lettre pour votre propre dossier. Si vous le pouvez, envoyez la lettre par courrier recommandé ou par l’entremise d’un service de messagerie. De la sorte, vous détiendrez la preuve que le commerçant a bien reçu votre envoi.

Vous voudrez peut-être confirmer vos préoccupations en faisant examiner le véhicule par un nouveau mécanicien. Vous devriez aussi vous procurer une « Trousse d’information sur les véhicules d’occasion » auprès d’un bureau de Service Ontario. À cette fin, vous pouvez téléphoner à Service Ontario en composant 416-326-1234 ou, sans frais, 1-800-267-8097. Vous pouvez aussi commander une trousse en ligne en allant à www.ontario.ca/fr/page/serviceontario. Il vous est également recommandé de recueillir, dans la mesure du possible, de l’information auprès du propriétaire précédent du véhicule. Tous ces éléments vous aideront lors de vos discussions avec le commerçant.

Si vous ne parvenez pas à une entente avec le commerçant, vous pouvez déposer
une plainte auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles
(« COCVA »). Le COCVA ne peut obliger le commerçant à faire quoi que ce soit, mais il peut tenter de solutionner le problème avec vous et avec le commerçant. Vous trouverez plus d’information sur ce processus (en anglais seulement) au site web du COCVA à www.omvic.on.ca.

Le COCVA s’occupe aussi du Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles (« Fonds »). Le Fonds peut vous rembourser une partie ou la totalité de votre argent dans certaines situations. Voici, à cet égard, quelques exemples :

le commerçant fait faillite et vous doit de l’argent
le commerçant omet d’effectuer un paiement ordonné par jugement, de rembourser un acompte concernant un véhicule qu’il n’a pas livré, ou de satisfaire à une réclamation fondée sur une garantie
le commerçant est déclaré coupable de certaines infractions, ou le permis du commerçant a été révoqué
le commerçant vous a fait des déclarations comportant des inexactitudes importantes en ce qui concerne le véhicule
le véhicule a été confisqué par un organisme d’exécution de la loi
le véhicule a été saisi à cause d’une dette qui n’était pas la vôtre

Si le COCVA ne règle pas votre problème, vous pouvez également poursuivre le commerçant devant la Cour des petites créances. Si le montant que vous réclamez est de 25 000 $ ou est inférieur à cette somme, vous pouvez déposer une demande à la Cour des petites créances. Vous êtes tenu(e) de le faire dans les 2 années qui suivent le moment où vous avez pris connaissance du problème visé.

Pour obtenir plus d’information sur la Cour des petites créances, visitez le site web du ministère du Procureur général à www.ontario.ca/fr/page/ministere-du-procureur-general ou composez :

Sans frais : 1-800-518-7901

Région de Toronto : 416-326-2220

ATS, sans frais : 1-877-425-0575

ATS, région de Toronto : 416-326-4012

Pour obtenir plus d’assistance

Vous pourriez avoir besoin d’une assistance juridique pour régler certaines situations. Voici des organismes auprès desquels vous pouvez tenter d’obtenir une telle aide.

Cliniques juridiques communautaires

Certaines cliniques juridiques communautaires ou cliniques juridiques de faculté de droit peuvent vous aider à régler vos problèmes de droit de la consommation. Pour bénéficier de tels services, vous devez remplir certaines conditions d’admissibilité financières. Si votre clinique ne peut vous aider, elle pourrait être en mesure de vous orienter vers d’autres services offerts dans votre communauté.

Pour trouver la clinique juridique qui sert votre localité, visitez le site web d’Aide juridique Ontario (AJO) à www.legalaid.on.ca ou téléphonez à Aide juridique Ontario :

Sans frais : 1-800-668-8258

Région de Toronto : 416-979-1446

ATS, sans frais : 1-866-641-8867

ATS, région de Toronto : 16-598-8867

Service de référence du Barreau

Le Barreau de l’Ontario possède un répertoire des avocats et des parajuristes qui détiennent un permis d’exercice pour l’Ontario. Au Service de référence du Barreau, on sera en mesure de vous donner le nom d’un avocat ou d’un parajuriste de votre localité qui pourra vous offrir gratuitement jusqu’à 30 minutes de consultation.

Allez au site web du Barreau à www.lso.ca/fr et cliquez sur « Services au public », puis sur « Trouver un avocat ou un parajuriste », ou téléphonez au Barreau :

Sans frais : 1-800-268-8326

Région de Toronto : 416-947-3330

JusticeNet

Organisme sans but lucratif, JusticeNet aide les personnes non admissibles à l’aide juridique à trouver une assistance relativement à leurs problèmes juridiques. JusticeNet possède un répertoire d’avocats, de parajuristes et de médiateurs qui, pour des honoraires réduits, offrent de l’aide aux personnes qui remplissent certaines conditions d’admissibilité financières. Visitez le site web de JusticeNet à www.justicenet.ca ou téléphonez à cet organisme :

Sans frais : 1-866-919-3219

Région de Toronto : 416-479-0552

Courriel : info@justicenet.ca

Pro Bono Ontario

Si vous intentez une poursuite judiciaire ou qu’une poursuite judiciaire est intentée contre vous, vous êtes peut-être admissible à une assistance juridique de Pro Bono Ontario. Ce programme offre de l’information sur les règles des tribunaux et de l’aide pour remplir les formulaires des tribunaux. Ces services sont gratuits. Si vous êtes admissible à ce programme, vous pourriez aussi être en mesure d’obtenir des conseils juridiques sommaires ou, si votre affaire se déroule à Toronto ou à Ottawa, un avocat pourrait vous représenter devant le tribunal. Pour plus de renseignements sur ce programme, composez 1-855-255-7256 ou visitez le site web de Pro Bono Ontario à www.probonoontario.org.

Autres renseignements

CLEO offre une série de publications sur le droit de la consommation. Ces ressources sont disponibles en ligne ou sur support papier.

Justice pas-à-pas, un site web de CLEO, vous donne accès à de l’information détaillée sur des problèmes juridiques courants, notamment l’endettement et le droit de la consommation. Visitez www.justicepasapas.ca.