Acheter ou louer un véhicule d’occasion chez un commerçant

Si vous achetez ou louez un véhicule chez un commerçant inscrit, la Loi sur le commerce des véhicules automobiles vous protège. En revanche, vous ne bénéficiez pas de cette protection si vous achetez un véhicule d’un particulier, ou encore chez un commerçant non inscrit ou non titulaire d’un permis (autrement dit, un commerce illégal).

Les commerçants de véhicules d’occasion doivent être inscrits auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA). De façon générale, les commerçants inscrits apposent un autocollant jaune et bleu du COCVA sur la porte ou la fenêtre de leur bureau. Vous pouvez aussi verifier sur le site Web du COCVA, à omvic.on.ca (disponible en anglais seulement), ou composer le 1 800 943-6002.

Quels sont mes droits avant que je decide d’acheter?

Le commerçant est tenu, par la loi, de vous communiquer certains renseignements avant de vous vendre ou de vous louer un véhicule d’occasion. Ces renseignements comprennent notamment :

la marque, le modèle, le type, la couleur et l’année du véhicule ;
le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule ;
le fait que le véhicule a été utilisé comme véhicule de location, véhicule de police, taxi ou véhicule de secours ;
le fait le véhicule présente une conception ou des caractéristiques différentes de celles qu’il avait à l’origine ;
le fait que le véhicule présente des problèmes ;
tout autre renseignement concernant la qualité du véhicule qui pourrait influencer votre décision de l’acheter.

Dois-je obtenir ces renseignements par écrit?

Oui. Le commerçant est tenu de vous fournir un contrat écrit à l’achat du véhicule. En règle générale, ce contrat est est appelé une convention d’achat. Le contrat doit indiquer :

votre nom et votre adresse ;
le nom sous lequel le commerçant est inscrit, son numérod’inscription et l’adresse de son établissement ;
le nom sous lequel est inscrit le vendeur, ainsi que le numéro d’inscription de celui-ci ;
la date de la vente et la date de livraison du véhicule ;
le NIV (numéro d’identification du véhicule automobile) ;
des renseignements sur le coût total, y compris tous les frais et taxes ;
tout acompte ou versement initial que vous avez versé, ainsi que le solde à payer.

Qu’arrive-t-il si je change d’avis?

Vous ne pouvez pas annuler le contrat simplement parce que vous avez changé d’avis ou que votre situation a changé.

Cependant, vous pouvez annuler le contrat en tout temps dans les 90 jours suivant la date où vous recevez le véhicule si le commerçant ne vous a pas indiqué, selon le cas :

le kilométrage total du véhicule ;
la marque, le modèle ou l’année modèle du véhicule ;
le fait que le véhicule a été utilisé comme véhicule de location, véhicule de police, taxi ou véhicule de secours ;
le fait le véhicule a déjà été déclaré ou désigné comme perte totale par un assureur ;
le fait que le véhicule a déjà été classé irrémédiablement endommagé, récupérable ou remis à neuf.

Et si on m’a forcé ou induit en erreur pour acheter un véhicule?

Les commerçants ne sont pas autorisés à user de « pratiques déloyales » pour vous convaincre d’acheter ou de louer un véhicule. Une pratique déloyale correspond à toute déclaration fausse, trompeuse ou mensongère de la part d’un·e vendeur·euse. Par exemple, si le commerçant vous dit que le véhicule est de meilleur qualité qu’il ne l’est réellement.

Si le commerçant a eu recours à une pratique déloyale, vous pouvez résilier le contrat en tout temps dans l’année suivant la signature du contrat.

Que faire si j’ai un problème avec le·la commerçant·e?

Si vous avez un problème avec le·la commerçant·e, vous devez d’abord, selon la loi, tenter le régler directement avec lui·elle. C’est une bonne idée d’écrire une lettre au·à la commerçant·e pour expliquer votre problème ou vos inquiétudes.

Conservez-en une copie. Si possible envoyez la lettre par courrier recommandé ou par un service de messagerie. Si vous procédez de la sorte, vous aurez une preuve que le·la commerçant·e l’a bien reçue.

Vous pouvez aussi demander à un autre mécanicien d’examiner le véhicule pour confirmer vos inquiétudes. Il est également recommandé de vous procurer une Trousse d’information sur les véhicules d’occasion auprès d’un bureau de Service Ontario.

Déposer une plainte auprès du COCVA

Si vous ne parvenez pas à une entente avec le commerçant, vous pouvez déposer une plainte auprès du COCVA. Le COCVA ne peut obliger le commerçant à faire quoi que ce soit, mais il travaillera avec vous deux pour tenter de trouver une solution. Le COCVA administre également le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles. Ce Fonds peut vous rembourser une partie ou la totalité de votre argent dans certaines situations. Pour obtenir plus d’information, visitez omvic.on.ca (disponible en anglais seulement) ou composez le 1 800 943-6002.

Si le COCVA ne règle pas votre problème, vous pouvez également poursuivre le commerçant devant la Cour des petites créances. Si le montant que vous réclamez est de 50 000 $ ou moins, vous pouvez déposer une demande à la Cour des petites créances. Vous êtes tenu(e) de le faire dans les 2 ans qui suivent le moment où vous avez pris connaissance du problème.

Pour obtenir plus d’assistance et d’autres renseignements

Pour en savoir plus, consultez la page justicepasapas.ca/dettes-et-droits-des-consommateurs et les autres ressources offertes par CLEO en matière de droit de la consommation.

Vous pouvez communiquer avec Protection du consommateur de l’Ontario pour obtenir plus de renseignements sur vos droits et une assistance pour porter plainte. Composez le 1 800 889-9768 ou consultez leur site Web ontario.ca/fr/page/deposer-une-plainte-titre-de-consommateur.

Vous pouvez appeler la ligne d’assistance juridique de Pro Bono Ontario pour obtenir jusqu’à 30 minutes d’aide et de conseils juridiques gratuits : Composez le 1 855 255-7256.

Certaines cliniques juridiques communautaires peuvent vous aider à régler vos problèmes de droit de la consommation. Consultez le site legalaid.on.ca/fr/legal-clinics ou composez le 1 800 668-8258.

Pour trouver un·e avocat·e ou un·e parajuriste dans votre régionqui puisse vous offrir une consultation gratuite 30 minutes, consultez recherchejuriste.ca.

Pour consulter le répertoire des avocat·e·s et des parajuristes qui offrent des services à tarifs réduits aux personnes financièrement admissibles, consultez justicenet.ca ou envoyez un courriel à info@justicenet.ca.

Septembre 2025