Dois-je obtenir de tels renseignements par écrit?
Oui. Tous les renseignements exigés doivent figurer dans un contrat écrit. Ce document est souvent appelé « contrat d’achat » ou « contrat de location ».
Le contrat doit également indiquer :
- votre nom et votre adresse
- le nom sous lequel le commerçant est inscrit, son nom officiel, son numéro d’inscription ainsi que l’adresse de sa place d’affaires
- le nom sous lequel est inscrit le vendeur avec lequel vous avez fait affaire, ainsi que le numéro d’inscription de ce vendeur
- la date de la vente du véhicule ainsi que sa date de livraison
- le numéro d’identification du véhicule automobile (NIV)
- la couleur et le type de carrosserie du véhicule
Le contrat doit exprimer clairement le prix du véhicule. Il doit notamment afficher :
- une liste détaillée des frais facturés
- tous éléments fournis, sans frais additionnels, par le commerçant, ainsi que la valeur de détail de tels éléments
- le prix de vente total, tout acompte ou versement initial que vous avez remis, ainsi que tout solde que vous devez payer
- les autres frais que vous devrez payer — les taxes, par exemple
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