Dois-je obtenir ces renseignements par écrit?
Oui. Le commerçant est tenu de vous fournir un contrat écrit à l’achat du véhicule. En règle générale, ce contrat est est appelé une convention d’achat. Le contrat doit indiquer :
- votre nom et votre adresse ;
- le nom sous lequel le commerçant est inscrit, son numérod’inscription et l’adresse de son établissement ;
- le nom sous lequel est inscrit le vendeur, ainsi que le numéro d’inscription de celui-ci ;
- la date de la vente et la date de livraison du véhicule ;
- le NIV (numéro d’identification du véhicule automobile) ;
- des renseignements sur le coût total, y compris tous les frais et taxes ;
- tout acompte ou versement initial que vous avez versé, ainsi que le solde à payer.
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