Dois-je obtenir de tels renseignements par écrit?

Oui. Tous les renseignements exigés doivent figurer dans un contrat écrit. Ce document est souvent appelé « contrat d'achat » ou « contrat de location ».

Le contrat doit également indiquer :

• votre nom et votre adresse
• le nom sous lequel le commerçant est inscrit, son nom officiel, son numéro d'inscription ainsi que l'adresse de sa place d'affaires
• le nom sous lequel est inscrit le vendeur avec lequel vous avez fait affaire, ainsi que le numéro d'inscription de ce vendeur
• la date de la vente du véhicule ainsi que sa date de livraison
• le numéro d'identification du véhicule automobile (NIV)
• la couleur et le type de carrosserie du véhicule

Le contrat doit exprimer clairement le prix du véhicule. Il doit notamment afficher :

• une liste détaillée des frais facturés
• tous éléments fournis, sans frais additionnels, par le commerçant, ainsi que la valeur de détail de tels éléments
• le prix de vente total, tout acompte ou versement initial que vous avez remis, ainsi que tout solde que vous devez payer
• les autres frais que vous devrez payer — les taxes, par exemple