Qu’arrive-t-il si j’ai acheté ou loué parce qu’on m’a trompé(e) ou soumis(e) à certaines pressions?
Les commerçants ne sont pas autorisés à user de « pratiques déloyales » pour vous convaincre d’acheter ou de louer un véhicule. La formulation de déclarations fausses, trompeuses ou mensongères est au nombre des pratiques déloyales. Les vendeurs ne peuvent, par exemple :
- exagérer la qualité du véhicule
- dire que le véhicule n’est disponible que pour un temps limité alors que ce n’est pas vrai
- dire que vous bénéficiez d’un prix ou d’un avantage spécial alors que vous avez accès à une offre similaire auprès d’autres vendeurs
La notion de pratique déloyale comprend également les tactiques suivantes :
- exploiter toute difficulté que vous pose la langue utilisée ; ou exploiter une invalidité physique ou mentale ou un trouble émotionnel dont vous pouvez être atteint(e)
- facturer un prix très supérieur à la valeur raisonnable du véhicule
- exercer des pressions pour vous amener à acheter un véhicule en sachant que vous n’avez pas les moyens de le payer
Si le vendeur a eu recours à une pratique déloyale, vous pouvez résilier le contrat en tout temps dans l’année qui suit la signature du contrat.
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