Que faire si j’ai un problème avec le·la commerçant·e?
Si vous avez un problème avec le·la commerçant·e, vous devez d’abord, selon la loi, tenter le régler directement avec lui·elle. C’est une bonne idée d’écrire une lettre au·à la commerçant·e pour expliquer votre problème ou vos inquiétudes.
Conservez-en une copie. Si possible envoyez la lettre par courrier recommandé ou par un service de messagerie. Si vous procédez de la sorte, vous aurez une preuve que le·la commerçant·e l’a bien reçue.
Vous pouvez aussi demander à un autre mécanicien d’examiner le véhicule pour confirmer vos inquiétudes. Il est également recommandé de vous procurer une Trousse d’information sur les véhicules d’occasion auprès d’un bureau de Service Ontario.
Déposer une plainte auprès du COCVA
Si vous ne parvenez pas à une entente avec le commerçant, vous pouvez déposer une plainte auprès du COCVA. Le COCVA ne peut obliger le commerçant à faire quoi que ce soit, mais il travaillera avec vous deux pour tenter de trouver une solution. Le COCVA administre également le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles. Ce Fonds peut vous rembourser une partie ou la totalité de votre argent dans certaines situations. Pour obtenir plus d’information, visitez omvic.on.ca (disponible en anglais seulement) ou composez le 1 800 943-6002.
Si le COCVA ne règle pas votre problème, vous pouvez également poursuivre le commerçant devant la Cour des petites créances. Si le montant que vous réclamez est de 50 000 $ ou moins, vous pouvez déposer une demande à la Cour des petites créances. Vous êtes tenu(e) de le faire dans les 2 ans qui suivent le moment où vous avez pris connaissance du problème.
Page précédente Page suivante