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Acheter ou louer un véhicule d'occasion

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Quels sont mes droits avant que je décide d'acheter?

Le commerçant est tenu, par la loi, de vous communiquer certains renseignements avant de vous vendre ou de vous louer un véhicule d'occasion. Voici quelques-uns de ces renseignements :

  • la marque, le modèle, le type, l'année modèle et, le cas échéant, le fait que le véhicule porte un emblème ou un autre signe qui se rapporte à un autre modèle ou véhicule
  • le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule (Cette mesure est souvent appelée « millage ». Si le nombre de kilomètres affiché au tableau de bord est inexact ou que le kilométrage n'est pas disponible, le commerçant doit également vous le faire savoir.)
  • le cas échéant, le fait que le véhicule a été utilisé comme véhicule de location, véhicule de police, véhicule de secours, taxi ou limousine
  • le cas échéant, le fait que le véhicule a été endommagé par un feu ou une inondation ou a subi des dommages structuraux, ou le fait que le véhicule a fait l'objet de réparations ou de modifications touchant sa structure
  • le cas échéant, le fait que le système de freinage antiblocage ou les coussins gonflables du véhicule ne fonctionnent pas
  • le cas échéant, le fait que, dans l'état où il se trouve, le véhicule présente une conception ou des caractéristiques très différentes de celles qu'il avait à l'origine
  • le cas échéant, le fait qu'au moins deux panneaux adjacents de sa carrosserie ont été remplacés
  • le cas échéant, le fait que le véhicule a subi des dommages supérieurs à 3000 $ par suite d'un accident donné, ainsi que la valeur totale de ces dommages, si le commerçant possède ce dernier renseignement
  • le cas échéant, le fait que la garantie du fabriquant a déjà été annulée, quelle que soit la raison de cette annulation
  • le cas échéant, le fait que le véhicule a déjà été déclaré perte totale par un assureur, ou que le véhicule a déjà été classé irréparable ou récupérable ou a été remis à neuf
  • le cas échéant, le fait que le véhicule a été récupéré après avoir été déclaré volé
  • tout autre fait qui concerne la qualité du véhicule, si un tel fait est susceptible d'influencer la décision d'une personne intéressée à acheter ou à louer le véhicule