Que dois-je faire si on me demande de payer les frais occasionnés par la conduite de mon enfant?
Si votre enfant est âgé de moins de 18 ans au moment où il endommage, détruit ou vole un objet appartenant à une autre personne, le propriétaire de l’objet pourra tenter de vous forcer à rembourser les coûts occasionnés par l’acte de votre enfant. À moins qu’un tribunal vous ordonne de payer de tels coûts, vous n’êtes pas obligé(e) de le faire. Si vous recevez des documents vous indiquant que vous devez payer un dédommagement, montrez-les sans tarder à un avocat ou à une clinique juridique.
Si le propriétaire vous poursuit en justice, il le fera devant une cour civile et non une cour criminelle. Une cour civile peut vous ordonner de payer le montant réclamé.
Si vous recevez des documents disant qu’une action en justice est intentée contre vous, vous pouvez réagir, mais en respectant certains délais. Par conséquent, obtenez immédiatement une assistance juridique.
Les renseignements du présent feuillet sont des renseignements généraux. Si vous avez un problème juridique, obtenez des conseils juridiques concernant votre situation particulière.
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