Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle mise à exécution?
Un service du gouvernement de l’Ontario appelé « Bureau des obligations familiales (BOF) » peut prendre des mesures Novembre 2021 d’exécution à l’égard des paiements de pension alimentaire qui sont prévus dans l’un des documents suivants :
- un Avis de calcul
- un accord écrit déposé au tribunal
- une ordonnance judiciaire
Ces mesures consistent pour le BOF à recueillir directement les paiements de pensions alimentaires du parent payeur et à verser les montants ainsi recueillis à l’autre parent.
De plus, si le parent payeur omet un paiement, le BOF peut :
- suspendre son permis de conduire
- signaler son omission à des bureaux de crédit
- annuler son passeport