Comment les pensions alimentaires pour enfants sont-elles mises à exécution?
Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des pensions alimentaires qui sont dans :
- un Avis de calcul
- un accord écrit déposé au tribunal
- une ordonnance judiciaire
Cela signifie que le BOF perçoit les pensions alimentaires pour enfants directement du parent payeur et les verse à l’autre parent.
Si le parent payeur omet des paiements, le BOF peut par exemple :
- suspendre son permis de conduire
- signaler son omission à des bureaux de crédit
- annuler son passeport
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