English

Comment le montant de la pension alimentaire pour enfants est-il établi?

Les parents peuvent tenter de s’entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants en utilisant la Table de pensions alimentaires pour enfants. S’ils parviennent à s’entendre, ils peuvent préparer un accord écrit.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur un montant, ils peuvent :

  1. utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne, à www.ontario.ca/fr/page/etablirou-modifier-des-pensions-alimentaires-pourenfants-en-ligne, pour obtenir un Avis de calcul
  2. obtenir l’aide d’un professionnel du droit de la famille – par exemple, un médiateur ou un avocat – pour établir un accord écrit
  3. se présenter au tribunal de la famille et demander une ordonnance judiciaire
Page précédente Page suivante