Quels renseignements sur les revenus faut-il pour que les pensions alimentaires pour enfants puissent être fixées?
Le parent payeur est habituellement tenu de fournir des renseignements détaillés sur son revenu, par exemple :
- des déclarations de revenus
- des relevés de paye provenant des employeurs
- des états financiers, dans le cas où le parent possède une entreprise
L’autre parent aura peut-être à fournir les mêmes renseignements, par exemple, s’il existe des dépenses spéciales ou extraordinaires. Ou encore les parents sont en situation de temps parental partagé ou divisé.
Attribution de revenu
Si un parent n’est pas d’accord avec le parent payeur au sujet du revenu que celui-ci déclare, il peut demander à un tribunal de déterminer le revenu du parent payeur. Par exemple si le parent payeur, selon le cas :
- ne fournit pas les renseignements requis concernant son revenu
- est un travailleur ou une travailleuse indépendant(e) ou se fait payer en argent liquide, et qu’il existe des raisons de croire qu’il ou qu’elle ne déclare pas la totalité de son revenu
Le juge peut alors fixer le revenu du parent payeur à un montant qui est raisonnable, en tenant compte de considérations comme les antécédents de travail, le revenu passé et l’éducation du parent. Cette façon de procéder est appelée attribution de revenu. Le juge applique ensuite la Table au revenu qu’il a fixé.
Page précédente Page suivante