Qu’arrive-t-il si je change d’avis ou que je veux résilier la convention?
Pour résilier le contrat, vous devez en informer le vendeur avant la fin du délai. Vous avez intérêt à lui communiquer votre décision par écrit. Ce document constitue une preuve de la résiliation. Conservez une copie de votre communication dans vos dossiers.
Le délai applicable dépend du motif pour lequel vous résiliez la convention. Dans tous les cas, le délai commence à la date où vous recevez le contrat signé du vendeur :
- Vous avez toujours la possibilité de résilier la convention dans les 10 jours. C’est ce qu’on appelle le « délai de réflexion ». Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu(e) d’expliquer pourquoi vous résiliez la convention.
- Si le contrat ne contient pas tous les éléments d’information requis ou que le vendeur a usé d’une pratique déloyale, vous avez une année pour résilier la convention.
- Si le vendeur vous a vendu quelque chose dont la vente à domicile est interdite, ou s’il accuse un retard de plus de 30 jours en ce qui a trait à la livraison des marchandises, aucun délai ne s’applique, pourvu que, dans ce dernier cas, vous n’ayez pas convenu d’accepter une livraison tardive de la marchandise.
Une fois que le vendeur reçoit votre résiliation, il a 15 jours pour rembourser tous les paiements que vous avez effectués. Si vous avez déjà reçu les articles que vous aviez commandés, le vendeur doit habituellement passer les prendre ou vous payer ce qu’il en coûte pour les retourner.
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