Ventes à domicile
La Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario prévoit des règles visant à protéger les consommateurs qui font un achat auprès d’un vendeur à domicile. Ces règles s’appliquent si le coût total des marchandises ou des services que vous achetez ou louez est supérieur à 50 $ avant les taxes.
Un vendeur pourrait vendre des marchandises telles que des articles de maison. Il pourrait également vendre des services, tels que des travaux de réparation d’une maison ou d’un véhicule automobile, ou un abonnement à un centre de conditionnement physique.
Avant d’acheter quoi que ce soit d’un vendeur, vous avez intérêt à lui demander une pièce d’identité et à vérifier l’entreprise pour laquelle il travaille.
Quels sont les produits et services auxquels les règles ne s’appliquent pas?
Certains produits et services ne peuvent pas faire l’objet d’une vente à domicile. Par exemple :
- les chaudières ou les chauffe-eau;
- les dispositifs de traitement de l’eau, comme les filtres à eau ou les adoucisseurs d’eau;
- les climatiseurs, les épurateurs d’air ou les services de nettoyage de conduits.
Il existe certaines exceptions. Par exemple :
- Vous avez été le premier ou la première à entrer en communication avec le vendeur et vous l’avez invité à se présenter à votre domicile dans le but de signer un contrat.
- Vous détenez déjà un contrat et vous avez invité le vendeur à se rendre à votre domicile et, avant de se présenter chez vous, il vous a demandé si vous l’autorisiez à vous offrir un nouveau contrat et vous avez accepté.
Des règles différentes s’appliquent aux contrats d’approvisionnement en énergie.
Devrais-je obtenir un écrit?
Oui. La convention écrite doit contenir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du vendeur. Elle doit aussi énoncer les éléments d’information suivants :
- une description de ce que vous achetez ou louez;
- le prix de chaque article, y compris les frais d’expédition et les modalités fixées pour le paiement;
- les renseignements sur la livraison;
- une énumération des droits que la loi reconnaît aux consommateurs, y compris tout droit de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement.
Assurez-vous de bien comprendre le contrat avant d’y apposer votre signature.
Qu’arrive-t-il si le vendeur a agi de façon déloyale?
Les vendeurs ne sont pas autorisés à user de « pratiques déloyales » pour vous convaincre d’acheter leurs produits ou leurs services. Les pratiques déloyales comprennent notamment :
- formuler des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères – par exemple : exagérer la qualité du produit ou dire que vous avez besoin du produit alors que vous n’en avez pas réellement besoin
- exploiter une difficulté que vous pose la langue utilisée ou exploiter une invalidité physique, mentale ou émotionnelle dont vous pouvez être atteint(e)
- établir un prix supérieur à la valeur raisonnable du produit
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la ressource de CLEO intitulée Pratiques déloyales.
Qu’arrive-t-il si je change d’avis ou que je veux annuler la convention?
Pour annuler le contrat, vous devez en informer le vendeur avant la fin du délai. Vous avez intérêt à lui communiquer votre décision par écrit. Ce document est une preuve de l’annulation. Conservez une copie de votre communication dans vos dossiers.
Le délai applicable dépend du motif pour lequel vous annulez la convention. Dans tous les cas, le délai commence à la date où vous recevez le contrat signé du vendeur :
- Vous avez toujours la possibilité d’annuler la convention dans les 10 jours. C’est ce qu’on appelle le « délai de réflexion ». Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu(e) d’expliquer pourquoi vous annulez la convention.
- Si le contrat ne contient pas tous les éléments d’information requis ou que le vendeur a usé d’une pratique déloyale, vous avez une année pour annuler la convention.
- Si le vendeur vous a vendu quelque chose dont la vente à domicile est interdite, ou s’il accuse un retard de plus de 30 jours en ce qui a trait à la livraison des marchandises, aucun délai ne s’applique, pourvu que, dans ce dernier cas, vous n’ayez pas convenu d’accepter une livraison tardive de la marchandise.
Une fois que le vendeur reçoit votre annulation, il a 15 jours pour rembourser tous les paiements que vous avez effectués. Si vous avez déjà reçu les articles que vous aviez commandés, le vendeur doit habituellement passer les prendre ou vous payer ce qu’il en coûte pour les retourner.
Que faire si j’éprouve un problème avec un vendeur?
Au départ, vous devriez informer le vendeur de la nature exacte du problème et de ce que vous voulez qu’il fasse pour le régler.Il est préférable de lui remettre une plainte écrite; vous aurez ainsi une preuve de votre communication. Conservez une copie de ce document dans vos dossiers.
Si vous n’êtes pas capable de régler le problème directement avec le vendeur, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement. Vous trouverez un formulaire de plainte au site web du Ministère, à ontario.ca/fr/page/deposer-une-plainte-titre-de-consommateur. Vous pouvez aussi composer le 1 800 889-9768.
Le Ministère peut examiner la plainte et indiquer au vendeur de se conformer aux règles. Le Ministère peut également poursuivre le vendeur en justice pour violation des règles. Si le vendeur est déclaré coupable, il peut écoper d’une amende ou d’une peine de prison, ou il peut écoper de ces deux peines à la fois. Dans certaines situations, il pourrait se voir ordonner de vous payer une certaine somme d’argent.
Si le Ministère ne règle pas votre problème, vous pourriez envisager d’entreprendre une action en justice. Si le montant que vous réclamez est de 50 000 $ ou est inférieur à cette somme, vous pouvez déposer une demande à la Cour des petites créances. Vous êtes tenu(e) de le faire dans les 2 années qui suivent le moment où vous avez pris connaissance du problème.
Pour obtenir plus d’assistance et d’autres renseignements
Pour obtenir d’autres renseignements, consultez justicepasapas.ca/dettes-et-droits-des-consommateurs et les autres ressources de CLEO en droit de la consommation.
Vous pouvez communiquer avec Protection du consommateur de l’Ontario pour obtenir plus de renseignements sur vos droits et une assistance pour porter plainte. Composez le 1 800 889-9768 ou rendez-vous sur son site web à ontario.ca/fr/page/protection-du-consommateur-de-lontario.
Vous pouvez appeler la ligne d’assistance de Pro Bono Ontario et obtenir jusqu’à 30 minutes de conseils juridiques gratuits. Composez le 1 855 255-7256.
Certaines cliniques juridiques communautaires peuvent vousaider à régler vos problèmes de droit de la consommation. Pour connaître les cliniques de votre localité, allez sur legalaid.on.ca/fr/trouver-une-clinique-juridique ou composez le 1 800 668-8258.
Pour trouver un avocat ou un parajuriste de votre localité qui puisse vous offrir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuite, allez sur recherchejuriste.ca.
Pour consulter le répertoire des avocats et des parajuristes qui, pour des honoraires réduits, offrent de l’aide aux personnes qui remplissent certaines conditions d’admissibilité financière, allez sur justicenet.ca ou envoyez un courriel à info@justicenet.ca.