Que faire si j’éprouve un problème avec un vendeur?
Au départ, vous devriez informer le vendeur de la nature exacte du problème et de ce que vous voulez qu’il fasse pour le régler. Il est préférable de lui remettre une plainte écrite ; vous aurez ainsi une preuve de votre communication. Conservez une copie de ce document dans vos dossiers.
Si vous n’êtes pas capable de régler le problème directement avec le vendeur, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Vous trouverez un formulaire de plainte au site web du Ministère, à ontario.ca/fr/page/protection-duconsommateur-de-lontario. Vous pouvez aussi composer 1-800-889-9768.
Le Ministère peut examiner la plainte et indiquer au vendeur de se conformer aux règles. Le Ministère peut également poursuivre le vendeur en justice pour violation des règles. Si le vendeur est déclaré coupable, il peut écoper d’une amende ou d’une peine de prison, ou il peut écoper de ces deux peines à la fois. Dans certaines situations, il pourrait se voir ordonner de vous payer une certaine somme d’argent.
Si le Ministère ne règle pas votre problème, vous pourriez envisager d’intenter une poursuite en justice. Si le montant que vous réclamez est de 35 000 $ ou est inférieur à cette somme, vous pouvez déposer une demande à la Cour des petites créances. Vous êtes tenu(e) de le faire dans les 2 années qui suivent le moment où vous avez pris connaissance du problème.
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