Quels sont les produits et services auxquels les règles ne s’appliquent pas?
Certains produits et services ne peuvent pas faire l’objet d’une vente à domicile. Par exemple :
- les chaudières ou les chauffe-eau
- les dispositifs de traitement de l’eau, comme les filtres à eau ou les adoucisseurs d’eau
- les climatiseurs, les épurateurs d’air ou les services de nettoyage de conduits
Il existe certaines exceptions. Par exemple :
- Vous avez été le premier ou la première à entrer en communication avec le vendeur et vous l’avez invité à se présenter à votre domicile dans le but de signer un contrat.
- Vous détenez déjà un contrat et vous avez invité le vendeur à se rendre à votre domicile et, avant de se présenter chez vous, il vous a demandé si vous l’autorisiez à vous offrir un nouveau contrat et vous avez accepté.
Des règles différentes s’appliquent aux contrats d’approvisionnement en énergie.
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