Introduction au droit de la famille en Ontario

Le droit de la famille porte principalement sur les droits et les responsabilités des conjoint(e)s marié(e)s ou des conjoint(e)s de fait, des parents et des enfants. Le terme « droits » désigne ce que la loi vous permet d’obtenir. Le terme « responsabilités » désigne ce que la loi vous dit de faire.

Certains de vos droits et certaines de vos responsabilités diffèrent selon que vous êtes un couple marié ou que vous vivez ensemble. Au Canada, les couples de même sexe et les couples de sexes opposés sont traités de la même façon.

Vivre ensemble

Vivre ensemble dans une relation semblable à un mariage et sans toutefois se marier est souvent qualifiée de « cohabitation » ou d’« union de fait ». Une telle relation ne requiert aucun processus ou document officiel.

Couple marié

Pour être marié(e) légalement, vous devez vous soumettre à une cérémonie de mariage avec une autre personne. Cette cérémonie doit être célébrée par une personne qui a le pouvoir légal de marier des gens. Il peut s’agir d’un juge, d’un juge de paix ou d’un représentant d’une autorité religieuse.

Séparation et divorce

Aucun processus ou document officiel n’est requis pour se séparer d’un(e) conjoint(e) de fait ou d’un(e) conjoint(e) avec qui elle est mariée. Il suffit qu’un(e) seul(e) des partenaires ait la volonté de se séparer et qu’il (elle) le démontre par sa façon de vivre.

Si vous êtes marié(e) et que vous voulez divorcer, vous devez obtenir une ordonnance de divorce auprès d’un tribunal. Seul un tribunal a le pouvoir légal de mettre fin à un mariage.

Les questions de droit de la famille les plus courantes

Problèmes de parentage

Les parents ont des décisions à prendre au sujet de leurs enfants. Par exemple :

où vivront les enfants
les responsabilités décisionnelles ou qui prendra les décisions déterminantes en ce qui concerne la santé, l’éducation et la religion des enfants
le temps parental ou combien de temps les enfants passeront avec chacun des parents

Auparavant, les responsabilités décisionnelles étaient désignées par le terme « garde » et le temps parental était désigné par le terme « droit de visite ».

Pension alimentaire pour enfants

Dans la plupart des cas, les parents ont l’obligation de soutenir financièrement leurs enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent 18 ans et parfois au-delà d’une telle date. La pension alimentaire pour enfants est une somme d’argent qu’un parent verse généralement à l’autre parent avec qui les enfants vivent la plus grande partie du temps.

La pension alimentaire pour enfants est habituellement constituée d’un montant mensuel de base et d’un montant pour d’autres dépenses, appelées dépenses spéciales ou extraordinaires.

Montant prévu dans la Table

Le montant prévu dans la Table est fondé sur le revenu annuel brut du parent payeur et sur le nombre des enfants auxquels les pensions alimentaires sont destinées. Le « revenu annuel brut » est le revenu total avant soustraction de l’impôt et l’application de la plupart des autres déductions. Ce revenu est habituellement le montant figurant à la ligne 150 de la déclaration d’impôt sur le revenu du parent payeur.

Pour savoir ce qu’un parent en Ontario doit payer en pension alimentaire pour enfants, visitez le site justice.gc.ca/fra/df-fl et cliquez sur « Pensions alimentaires pour enfants », puis cliquez sur « Outil de recherche en direct des montants de pensions alimentaires pour enfants 2017 ». Inscrivez le revenu annuel brut du parent payeur, le nombre d’enfants et sélectionnez « Ontario » pour la province de résidence.

Dépenses spéciales ou extraordinaires

Un parent peut être tenu de contribuer au paiement d’autres dépenses comme :

les dépenses de garde de l’enfant
les dépenses et primes d’une assurance médicale ou dentaire
les activités parascolaires

Partage des biens

Lorsqu’un couple marié se sépare, les époux ou épouses se partagent habituellement toute augmentation que leurs avoirs financiers ou que leurs autres biens ont pu connaître au cours du mariage. De plus, ces personnes détiennent, à égalité, le droit de continuer à vivre dans le foyer où elles vivaient l’une avec l’autre. À cet égard, il n’importe pas de savoir quel(le) partenaire est propriétaire ou locataire du lieu où habite le couple.

Les règles qui précèdent ne s’appliquent pas aux conjoint(e)s de fait. Habituellement, si des conjoint(e)s de fait se séparent, chaque conjoint(e) conserve l’argent et les biens qui lui sont propres. Dans la majorité des cas, les conjoint(e)s de fait se partagent uniquement les biens qu’ils (elles) possèdent en commun.

Il est possible qu’un(e) conjoint(e) de fait puisse réclamer une portion de l’argent ou des biens de l’autre conjoint(e), mais un tel droit n’est pas automatique.

Pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe

La pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe consiste en une somme d’argent que l’un(e) des partenaires paye à l’autre après leur séparation ou leur divorce. Le droit à une pension alimentaire n’est cependant pas automatique.

Un(e) partenaire pourrait avoir droit à une pension alimentaire en vertu de la loi, si, selon le cas, le couple qu’il (elle) formait :

était marié,
a vécu en union de fait pendant au moins 3 ans,
a entretenu une relation pendant une certaine période et a eu un enfant.

Les avocat(e)s et les juges se servent souvent des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE) afin de déterminer la pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe.

Un calculateur de pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe est également disponible à mysupportcalculator.ca.

Contrats familiaux

Votre partenaire et vous-même pouvez établir un contrat familial pendant votre relation, tel qu’un contrat de mariage or a accord de cohabitation. Ce contrat peut prévoir comment vous pourrez régler le partage des biens et le versement d’une pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe face à l’éventualité où votre union prendrait fin. Ce contrat ne peut pas traiter de questions se rapportant aux enfants, telle la pension alimentaire pour enfants. Les questions se rapportant aux enfants peuvent seulement être réglées au moment où vous vous séparez.

Un accord de séparation est une sorte de contrat familial que vous pouvez conclure après votre séparation. Un tel accord peut établir des arrangements qui concernent vos enfants, mais aussi les modalités de partage des biens ou de la pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe. Vous et votre partenaire n’avez pas à vous entendre sur tous les points avant de conclure un accord de séparation. Vous pouvez conclure un accord sur les points sur lesquels vous vous entendez, tout en continuant de discuter des questions non encore résolues.

Vous n’êtes pas tenu(e) de recourir à un(e) avocat(e) pour conclure un contrat familial. Cela dit, vous avez intérêt à obtenir les conseils juridiques de votre propre avocat(e). Un(e) avocat(e) peut aussi vous aider à rédiger un contrat qui respecte les règles, de sorte qu’un tribunal pourrait rendre une ordonnance enjoignant à vous-même ou à votre partenaire de les suivre.

Résoudre les différends

Si vous-même et votre partenaire ne réussissez pas à régler ensemble vos différends, vous devez envisager de recourir à un processus de règlement extrajudiciaire des différends (RED) ou à un mécanisme de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes et éviter ainsi de devoir vous présenter devant un tribunal. La médiation et l’arbitrage sont deux types de processus de RED.

Cela dit, vous recourez à un processus de RED uniquement si ce processus convient à votre situation. S’il y a eu violence familiale ou des problèmes graves de santé mentale ou d’abus de drogues, le RED pourrait être inapproprié dans votre cas.

Tribunal

Les organigrammes Étapes d’une affaire de droit de la famille de CLEO peuvent aider les parents à comprendre et à suivre le processus judiciaire. Consultez familycourt.cleo.on.ca/fr.

Même si vous engagez une procédure devant un tribunal de droit de la famille, rien ne vous empêche de tenter de régler vos différends en-dehors du tribunal.

Les parents peuvent, en tout temps, mettre fin au processus judiciaire en concluant une entente.

Renseignements supplémentaires et assistance juridique

Pour obtenir plus de renseignements, consultez justicepasapas.ca/droit-de-la-famille et les autres ressources imprimées de CLEO sur le droit de la famille.

Pour trouver un(e) avocat(e) ou un médiateur, consultez la ressource intitulée Droit de la famille : Assistance juridique. Elle fournit également de l’information à qui vous adresser pour obtenir de l’aide si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires de professionnels.

Pour obtenir de l’aide pour remplir les formulaires du tribunal de la famille, consultez les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO : justicepasapas.ca/parcours-guides.

February 2025