Les questions de droit de la famille les plus courantes
Problèmes de parentage
Les parents ont des décisions à prendre au sujet de leurs enfants. Par exemple :
- où vivront les enfants
- les responsabilités décisionnelles ou qui prendra les décisions déterminantes en ce qui concerne la santé, l’éducation et la religion des enfants
- le temps parental ou combien de temps les enfants passeront avec chacun des parents
Auparavant, les responsabilités décisionnelles étaient désignées par le terme « garde » et le temps parental était désigné par le terme « droit de visite ».
Pension alimentaire pour enfants
Dans la plupart des cas, les parents ont l’obligation de soutenir financièrement leurs enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent 18 ans et parfois au-delà d’une telle date. La pension alimentaire pour enfants est une somme d’argent qu’un parent verse généralement à l’autre parent avec qui les enfants vivent la plus grande partie du temps.
La pension alimentaire pour enfants est habituellement constituée d’un montant mensuel de base et d’un montant pour d’autres dépenses, appelées dépenses spéciales ou extraordinaires.
Montant prévu dans la Table
Le montant prévu dans la Table est fondé sur le revenu annuel brut du parent payeur et sur le nombre des enfants auxquels les pensions alimentaires sont destinées. Le « revenu annuel brut » est le revenu total avant soustraction de l’impôt et l’application de la plupart des autres déductions. Ce revenu est habituellement le montant figurant à la ligne 150 de la déclaration d’impôt sur le revenu du parent payeur.
Pour savoir ce qu’un parent en Ontario doit payer en pension alimentaire pour enfants, visitez le site justice.gc.ca/fra/df-fl et cliquez sur « Pensions alimentaires pour enfants », puis cliquez sur « Outil de recherche en direct des montants de pensions alimentaires pour enfants 2017 ». Inscrivez le revenu annuel brut du parent payeur, le nombre d’enfants et sélectionnez « Ontario » pour la province de résidence.
Dépenses spéciales ou extraordinaires
Un parent peut être tenu de contribuer au paiement d’autres dépenses comme :
- les dépenses de garde de l’enfant
- les dépenses et primes d’une assurance médicale ou dentaire
- les activités parascolaires
Partage des biens
Lorsqu’un couple marié se sépare, les époux ou épouses se partagent habituellement toute augmentation que leurs avoirs financiers ou que leurs autres biens ont pu connaître au cours du mariage. De plus, ces personnes détiennent, à égalité, le droit de continuer à vivre dans le foyer où elles vivaient l’une avec l’autre. À cet égard, il n’importe pas de savoir quel(le) partenaire est propriétaire ou locataire du lieu où habite le couple.
Les règles qui précèdent ne s’appliquent pas aux conjoint(e)s de fait. Habituellement, si des conjoint(e)s de fait se séparent, chaque conjoint(e) conserve l’argent et les biens qui lui sont propres. Dans la majorité des cas, les conjoint(e)s de fait se partagent uniquement les biens qu’ils (elles) possèdent en commun.
Il est possible qu’un(e) conjoint(e) de fait puisse réclamer une portion de l’argent ou des biens de l’autre conjoint(e), mais un tel droit n’est pas automatique.
Pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe
La pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe consiste en une somme d’argent que l’un(e) des partenaires paye à l’autre après leur séparation ou leur divorce. Le droit à une pension alimentaire n’est cependant pas automatique.
Un(e) partenaire pourrait avoir droit à une pension alimentaire en vertu de la loi, si, selon le cas, le couple qu’il (elle) formait :
- était marié,
- a vécu en union de fait pendant au moins 3 ans,
- a entretenu une relation pendant une certaine période et a eu un enfant.
Les avocat(e)s et les juges se servent souvent des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAE) afin de déterminer la pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe.
Un calculateur de pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe est également disponible à mysupportcalculator.ca.
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