Accords par écrit
Si vous souhaitez que vos biens soient partagés différemment advenant la fin de votre relation, vous et votre partenaire pouvez conclure un accord de cohabitation. Ce document s’appelle aussi « contrat familial ».
Dans cet accord, vous pouvez énoncer les principes qui régiront vos finances pendant votre relation et la manière dont vous voulez régler le partage des biens et le remboursement des dettes en cas de séparation.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’une avocate pour conclure un accord de ce genre. Toutefois, il est conseillé d’obtenir un avis juridique avant d’en signer un. Par ailleurs, vous et votre partenaire ne pouvez pas vous faire conseiller par le même avocat ou la même avocate.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander à un(e) professionnel(e) du droit de la famille de vous aider. Ces personnes sont neutres et formées pour travailler avec vous deux afin de vous aider à conclure un accord, ou de prendre une décision pour vous. L’un(e) d’entre vous peut aussi engager une procédure judiciaire en droit de la famille pour demander à un juge de trancher la question.
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