Accords par écrit
Si vous souhaitez que vos biens soient partagés différemment après la fin de votre relation, vous et votre partenaire pouvez conclure un accord de cohabitation. Ce document s’appelle aussi « contrat familial ».
Dans cet accord, vous pouvez préciser comment vous souhaitez :
- organiser vos finances pendant votre relation, et
- régler le partage des biens et le remboursement des dettes en cas de séparation.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’une avocate pour conclure un accord de ce genre. Toutefois, il est conseillé d’obtenir un avis juridique avant d’en signer un. Vous et votre partenaire ne pouvez pas vous faire conseiller par le même avocat ou la même avocate.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander l’aide d’un(e) professionnel(e) du droit de la famille. Ces personnes sont formées pour travailler avec vous deux afin de vous aider à conclure un accord. Ou encore, elles peuvent aussi trancher la question si vous n’arrivez pas à vous entendre. Sinon, l’un(e) d’entre vous doit engager une procédure judiciaire en droit de la famille et demander à un juge de trancher la question.
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