Partage des biens : Conjoints ou conjointes de fait

Lorsque vous et votre partenaire vous séparez, ou lorsque votre partenaire décède, il se peut que vous deviez partager vos biens. En Ontario, la façon dont les biens sont répartis diffère selon que vous étiez marié(e)s légalement ou que vous viviez en union de fait.

Les personnes qui vivent ensemble en tant que partenaires, mais qui ne sont pas mariées légalement, sont considérées comme vivant « en union de fait ».

Qu’entend-on par « biens »?

Le terme « biens » désigne tout ce qui vous appartient, par exemple :

• la maison et tout autre bien immobilier
• l’automobile et tout autre véhicule
• les objets personnels, comme les bijoux et les oeuvres d’art
• les articles de la maison, comme les meubles, les appareils électriques et le matériel électronique
• les avoirs financiers, comme les comptes de banque, les REER, les placements, les polices d’assurance et les revenus de pension
• les entreprises commerciales

Comment partager les biens en cas de séparation

Lorsque des personnes mariées se séparent, chaque époux ou épouse conserve généralement les biens dont il ou elle est propriétaire. Toutefois, époux ou épouses partagent toute augmentation de la valeur de ces biens survenue pendant le mariage.

Lorsque des conjoints ou conjointes de fait se séparent, chaque partenaire conserve également les biens dont il ou elle est propriétaire. Toutefois, les partenaires ne partagent pas l’augmentation de la valeur de ces biens survenue pendant leur relation.

Tous les biens que vous avez achetés pour vous-même, avec votre propre argent, au cours de la relation, et que vous détenez en votre propre nom vous appartiennent. Les objets que vous et votre partenaire avez achetés ensemble au cours de la relation vous appartiennent conjointement. En cas de séparation, seuls ces derniers objets ou leur valeur sont partagés.

C’est une bonne idée de conserver les reçus de vos achats. Plus tard, si vous et votre partenaire n’êtes pas d’accord sur la propriété d’un bien que vous avez payé, ces reçus peuvent servir de preuve qu’il vous appartient.

Enrichissement sans cause

Si vous avez contribué financièrement ou d’une autre manière aux biens de votre partenaire, vous pourriez peut être réclamer une part de ces biens. Par exemple, vous pourriez avoir accompli du travail non rémunéré à la maison pour permettre à votre partenaire d’occuper un emploi rémunéré. Ou vous pourriez avoir travaillé sans rémunération dans une entreprise familiale.

Un tribunal peut examiner si votre partenaire s’est « enrichi(e) sans cause » à votre détriment. Mais cet enrichissement peut être difficile à prouver.

Si le tribunal vous accorde une part des biens de votre partenaire, l’importance de cette part peut dépendre :

• de l’ampleur de votre contribution, ou
• de l’augmentation de la valeur des biens de votre partenaire attribuable à votre contribution.

Règle sur les crédits du Régime de pensions du Canada

Vous pouvez partager les crédits du Régime de pensions du Canada accumulés pendant la vie commune avec votre partenaire. Mais seulement si vous avez vécu ensemble pendant au moins un an.

Vous devez présenter votre demande auprès de Service Canada dans les 4 ans qui suivent votre séparation, à moins que vous et votre partenaire ne conveniez par écrit de renoncer à ce délai. Mais vous devez attendre d’avoir vécu séparément pendant au moins un an, sauf si votre partenaire est décédé(e) au cours de cette première année de séparation.

Droit d’occuper la maison familiale

Le conjoint ou la conjointe de fait ne jouit pas automatiquement du droit d’occuper la maison familiale si cette maison n’est pas enregistrée à son nom. Si l’un(e) des partenaires de fait est propriétaire de la maison, cette personne peut la vendre ou l’hypothéquer sans la permission de l’autre partenaire.

Dettes

Chaque partenaire est, en règle générale, le seul ou la seule responsable du remboursement de ses propres dettes, sauf s’il existe un accord prévoyant d’autres modalités.

Par ailleurs, si les deux partenaires ont signé un contrat de prêt, chacune de ces personnes peut être tenue responsable de la totalité de la dette.

Accords par écrit

Si vous souhaitez que vos biens soient partagés différemment après la fin de votre relation, vous et votre partenaire pouvez conclure un accord de cohabitation. Ce document s’appelle aussi « contrat familial ».

Dans cet accord, vous pouvez préciser comment vous souhaitez :

• organiser vos finances pendant votre relation, et
• régler le partage des biens et le remboursement des dettes en cas de séparation.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’une avocate pour conclure un accord de ce genre. Toutefois, il est conseillé d’obtenir un avis juridique avant d’en signer un. Vous et votre partenaire ne pouvez pas vous faire conseiller par le même avocat ou la même avocate.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander l’aide d’un(e) professionnel(e) du droit de la famille. Ces personnes sont formées pour travailler avec vous deux afin de vous aider à conclure un accord. Ou encore, elles peuvent aussi trancher la question si vous n’arrivez pas à vous entendre. Sinon, l’un(e) d’entre vous doit engager une procédure judiciaire en droit de la famille et demander à un juge de trancher la question.

Décès de votre conjoint ou conjointe

Si vous vivez en union de fait, vous n’héritez pas des biens de votre partenaire, sauf si cette personne vous lègue des biens dans un testament valide. Si votre partenaire de fait décède sans laisser de testament valide, les règles sur les successions non testamentaires donneront à ses enfants ou à d’autres personnes, et non à vous, le droit d’hériter de ses biens.

Par conséquent, si vous vivez en union de fait et que vous et votre partenaire souhaitez chacun(e) que l’autre hérite de ses biens à son décès, vous devez l’un(e) et l’autre rédiger un testament.

Biens dont vous avez la propriété conjointe

Si votre partenaire décède, vous devenez normalement l’unique propriétaire de l’argent ou des biens qui vous appartenaient conjointement. Les biens dont vous avez la propriété conjointe ne sont pas touchés par les testaments ou par les règles sur les successions non testamentaires.

Vous hériterez aussi du produit d’une assurance-vie et de placements enregistrés si vous êtes désigné(e) comme bénéficiaire dans ces documents.

Autres prestations

Au décès de votre partenaire, vous pourriez obtenir certaines prestations gouvernementales, comme la pension de conjoint survivant ainsi que les dépenses liées au décès et les frais funéraires du Régime de pensions du Canada.

Renseignements supplémentaires et assistance juridique

Pour plus de renseignements, visitez justicepasapas.ca/droit-famille. CLEO offre aussi d’autres ressources en droit de la famille.

Pour trouver un(e) avocat(e) ou un médiateur, consultez la ressource intitulée Droit de la famille : aide juridique. Elle fournit également de l’information où obtenir de l’aide si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires.

Les Parcours guidés de CLEO sont des questionnaires gratuits en ligne conçus pour vous aider à remplir les formules judiciaires en droit de la famille.

---

Septembre 2025