Droit d’occuper la maison familiale
Le conjoint ou la conjointe de fait ne jouit pas automatiquement du droit d’occuper la maison familiale si cette maison n’est pas enregistrée à son nom. Si l’un(e) des partenaires de fait est propriétaire de la maison, cette personne peut la vendre ou l’hypothéquer sans la permission de l’autre partenaire.
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