Comment partager les biens en cas de séparation
Lorsque des personnes mariées se séparent, chaque époux ou épouse conserve généralement les biens dont il ou elle est propriétaire. Toutefois, époux ou épouses partagent toute augmentation de la valeur de ces biens survenue pendant le mariage.
Lorsque des conjoints ou conjointes de fait se séparent, chaque partenaire conserve également les biens dont il ou elle est propriétaire. Toutefois, les partenaires ne partagent pas l’augmentation de la valeur de ces biens survenue pendant leur relation.
Tous les biens que vous avez achetés pour vous-même, avec votre propre argent, au cours de la relation, et que vous détenez en votre propre nom vous appartiennent. Les objets que vous et votre partenaire avez achetés ensemble au cours de la relation vous appartiennent conjointement. En cas de séparation, seuls ces derniers objets ou leur valeur sont partagés.
C’est une bonne idée de conserver les reçus de vos achats. Plus tard, si vous et votre partenaire n’êtes pas d’accord sur la propriété d’un bien que vous avez payé, ces reçus peuvent servir de preuve qu’il vous appartient.
Enrichissement sans cause
Si vous avez contribué financièrement ou d’une autre manière aux biens de votre partenaire, vous pourriez peut être réclamer une part de ces biens. Par exemple, vous pourriez avoir accompli du travail non rémunéré à la maison pour permettre à votre partenaire d’occuper un emploi rémunéré. Ou vous pourriez avoir travaillé sans rémunération dans une entreprise familiale.
Un tribunal peut examiner si votre partenaire s’est « enrichi(e) sans cause » à votre détriment. Mais cet enrichissement peut être difficile à prouver.
Si le tribunal vous accorde une part des biens de votre partenaire, l’importance de cette part peut dépendre :
- de l’ampleur de votre contribution, ou
- de l’augmentation de la valeur des biens de votre partenaire attribuable à votre contribution.
Règle sur les crédits du Régime de pensions du Canada
Vous pouvez partager les crédits du Régime de pensions du Canada accumulés pendant la vie commune avec votre partenaire. Mais seulement si vous avez vécu ensemble pendant au moins un an.
Vous devez présenter votre demande auprès de Service Canada dans les 4 ans qui suivent votre séparation, à moins que vous et votre partenaire ne conveniez par écrit de renoncer à ce délai. Mais vous devez attendre d’avoir vécu séparément pendant au moins un an, sauf si votre partenaire est décédé(e) au cours de cette première année de séparation.
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