Partage des biens : Conjoints ou conjointes de fait
Lorsque vous et votre partenaire vous séparez, ou lorsque votre partenaire décède, il se peut que vous deviez partager vos biens. En Ontario, la façon dont les biens sont répartis diffère selon que vous étiez marié(e)s légalement ou que vous viviez en union de fait.
Les personnes qui vivent ensemble en tant que partenaires, mais qui ne sont pas mariées légalement, sont considérées comme vivant « en union de fait ».
Pour savoir comment les conjoints ou conjointes marié(e)s partagent leurs biens, lisez la publication intitulée Partage des biens : Conjoints ou conjointes marié(e)s.
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