Dois-je rédiger une procuration?
Si vous devenez mentalement incapable de prendre des décisions concernant le soin de votre personne, notamment vos soins de santé, quelqu’un d’autre doit les prendre à votre place. Il s’agit de votre mandataire spécial.
Si vous avez une procuration relative au soin de la personne, votre procureur est votre mandataire spécial.
Décisions concernant le soin de la personne
Si vous n’avez pas de procuration et que vous devenez mentalement incapable de prendre des décisions sur le soin de votre personne, l’une des deux situations suivantes pourrait s’appliquer :
- quelqu’un pourrait demander au tribunal de devenir votre tuteur à la personne ;
- si vous êtes mentalement capable de le faire, vous pouvez peut être établir une procuration. Toutefois, cela ne se produit pas fréquemment.
En règle générale, c’est votre procureur qui décide si vous êtes mentalement capable de prendre des décisions sur le soin de votre personne.
Cependant, vous pouvez mentionner, dans votre procuration, le nom d’une personne qui doit confirmer que vous êtes mentalement incapable avant que votre procureur ne commence à prendre des décisions.
Il peut s’agir de votre médecin, d’un autre professionnel de la santé ou d’un ami. Vous pouvez également préciser qu’il doit s’agir d’un certain type de professionnel, par exemple un travailleur social, un psychologue ou une infirmière.
Si vous ne précisez pas qui doit prendre cette décision, c’est un évaluateur de la capacité qui tranchera. Il s’agit d’un professionnel de la santé formé pour évaluer si une personne est mentalement capable ou non.
Décisions concernant les soins de santé
Si vous devenez mentalement incapable de prendre des décisions concernant vos soins de santé, avant de vous prodiguer des traitements, vos fournisseurs de soins de santé doivent obtenir le consentement de votre mandataire spécial.
La Loi sur le consentement aux soins de santé de l’Ontario précise qui peut être un mandataire spécial et prendre certaines de ces décisions. Il s’agit notamment des décisions relatives aux traitements médicaux, au déménagement dans un foyer de soins de longue durée et aux services d’aide personnelle offerts dans un tel foyer ou dans une maison de retraite.
Les décisions sont prises par les personnes suivantes, dans cet ordre de priorité :
- votre tuteur à la personne
- votre procureur
- une personne désignée par la Commission du consentement et de la capacité
- votre conjoint ou conjointe, ou partenaire
- votre parent ou votre enfant
- votre frère ou votre soeur
- tout autre membre de votre famille
- le Bureau du tuteur et curateur public
Votre mandataire spécial doit remplir les conditions suivantes :
- il a au moins 16 ans,
- il est mentalement capable,
- il est disponible et disposé à prendre des décisions en votre nom,
- aucune ordonnance d’un tribunal ni aucun accord de séparation ne l’empêche d’agir en tant que mandataire spécial.
Planification préalable des soins
Votre procuration peut mentionner vos désirs ou vos instructions concernant le soin de votre personne, entre autres vos soins de santé. Ces désirs et instructions sont souvent appelés la « planification préalable des soins ».
Vos désirs peuvent être les suivants :
- le maintien chez vous le plus longtemps possible ;
- le respect de votre religion dans le choix des aliments ;
- le recours, par les médecins, au maintien en vie de façon artificielle.
C’est à votre procureur ou à votre mandataire spécial qu’il incombe de respecter vos désirs, et non aux médecins ou au personnel médical. Votre procureur ou mandataire spécial doit également respecter ce que l’on qualifie en droit de « désir exprimé antérieurement, lorsque la personne était capable ». Il se peut que ce ne soit pas ce qui figure dans votre procuration.
Après avoir rédigé votre procuration, vous pourriez changer d’avis sur son contenu. Vous pouvez alors informer une autre personne de vos nouveaux désirs, ou encore mettre ceux ci par écrit.
Si votre procureur ou mandataire spécial n’est pas au courant de vos désirs, il doit prendre des décisions en fonction de ce qui constitue votre intérêt véritable. Il doit ainsi tenir compte de vos valeurs et croyances, ainsi que des risques et des avantages éventuels.
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