Dois-je établir une procuration relative au soin de la personne?
Lorsque vous n’êtes plus en mesure de prendre des décisions concernant votre santé ou le soin de votre personne, quelqu’un doit le faire à votre place. Il s’agit de votre « mandataire spécial ».
Si vous avez une procuration relative au soin de la personne, votre procureur est votre mandataire spécial, sauf si le tribunal choisit une autre personne.
Décisions concernant le soin de votre personne
En règle générale, sauf indication contraire dans votre procuration, c’est votre procureur qui décide si vous êtes mentalement capable ou non de prendre des décisions sur le soin de votre personne.
Les décisions relatives au soin de votre personne concernent par exemple le lieu où vous vivez, votre alimentation, vos vêtements, votre toilette et votre sécurité.
Si vous n’avez pas de procuration relative au soin de la personne
Il se peut que vous n’ayez pas de procuration et que vous ne soyez pas mentalement capable de prendre, en totalité ou en partie, les décisions relatives au soin de votre personne. Dans un tel cas :
- soit quelqu’un pourrait demander au tribunal de devenir votre tuteur à la personne,
- soit, si vous êtes mentalement capable de le faire, vous pourriez peut-être, malgré tout, établir une procuration.
Décisions concernant les soins de santé
Votre mandataire spécial pour les soins de santé prend la plupart des décisions en matière de soins de santé que vous n’êtes pas en mesure de prendre, notamment les décisions qui concernent :
- un traitement médical,
- le déménagement dans un foyer de soins de longue durée, et
- les services d’aide personnelle offerts dans un tel foyer ou dans une maison de retraite.
Si vous n’êtes pas mentalement capable de prendre des décisions, avant de vous prodiguer des soins, les fournisseurs de soins de santé comme les médecins ou le personnel infirmier praticien doivent obtenir le consentement éclairé de votre mandataire spécial.
Pour donner son consentement éclairé au sujet d’un traitement proposé, votre mandataire spécial doit disposer de tous les renseignements nécessaires, comme les risques et les avantages du traitement en question. Il pourra ensuite accepter que vous receviez ce traitement.
Qui peut être votre mandataire spécial?
La personne qui peut agir comme votre mandataire spécial pour les soins de santé est déterminée selon l’ordre suivant :
- votre tuteur à la personne
- votre procureur au soin de la personne
- une personne désignée par la Commission du consentement et de la capacité
- votre conjoint ou conjointe, ou votre partenaire (pour plus de renseignements, voir la page 7)
- votre parent ou votre enfant
- votre frère, votre soeur ou un autre membre de votre fratrie
- tout autre membre de votre famille
- le Bureau du tuteur et curateur public
Votre mandataire spécial doit être âgé d’au moins 16 ans, et il doit être capable de prendre des décisions en votre nom et disposé à le faire.
Cette personne ne doit pas faire l’objet d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord de séparation lui interdisant d’être votre mandataire spécial ou d’être en contact avec vous.
Planification préalable des soins
Dans votre procuration, vous pouvez exprimer vos désirs concernant votre santé et le soin de votre personne. C’est ce qu’on appelle la « planification préalable des soins ».
Vos désirs peuvent être les suivants :
- demeurer chez vous le plus longtemps possible;
- suivre vos pratiques religieuses en matière d’alimentation;
- autoriser ou non les médecins à recourir à des moyens pour vous maintenir artificiellement en vie.
C’est à votre procureur ou à votre mandataire spécial qu’il incombe de respecter vos désirs, et non aux médecins ou au personnel médical.
Si vos désirs changent, indiquez-le par écrit ou dites-le à quelqu’un. Votre mandataire spécial ou votre procureur doit respecter les désirs les plus récents que vous avez exprimés lorsque vous étiez mentalement capable de le faire.
Votre procureur ou votre mandataire spécial doit prendre des décisions dans votre intérêt véritable lorsque :
- soit cette personne ne connaît pas vos désirs,
- soit il est impossible de respecter vos désirs.
Pour établir votre intérêt véritable, cette personne doit tenir compte de vos valeurs et de vos croyances, ainsi que des risques et des avantages des mesures qu’elle songe à prendre.
Page précédente Page suivante