Quand ma procuration relative au soin de la personne prend-elle fin?
Votre procuration prend fin à votre décès. Elle prend également fin lorsque votre procureur décède, démissionne ou n’est plus en mesure de prendre, en votre nom, des décisions sur le soin de votre personne. Cela est vrai, à moins que vous n’ayez plusieurs procureurs ou un suppléant.
Votre procuration prend également fin lorsque :
- le tribunal vous nomme un tuteur à la personne,
- vous faites une nouvelle procuration lorsque vous êtes mentalement capable de le faire, sauf si ce nouveau document dit le contraire, ou
- vous annulez ou révoquez la procuration pendant que vous êtes mentalement capable de le faire.
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