Procuration relative au soin de la personne

Une procuration relative au soin de la personne est un document juridique qui permet à quelqu’un de prendre des décisions sur votre santé et sur le soin de votre personne.

Cette personne s’appelle votre « procureur ».

À quel moment ma procuration relative au soin de la personne prend-elle effet?

Votre procuration prend effet lorsque vous n’êtes plus mentalement capable de prendre, en totalité ou en partie, des décisions concernant votre santé et le soin de votre personne.

Vous êtes mentalement capable de prendre des décisions de ce genre lorsque vous comprenez :

• les renseignements qu’il vous faut pour prendre une décision, et
• les risques et les conséquences de prendre ou non une décision.

Il se peut que vous soyez capable de prendre certaines décisions, mais pas d’autres. Par exemple, vous pouvez être capable de décider de faire votre toilette et de vous habiller, mais pas de décider de votre lieu de résidence.

Les décisions que votre procureur peut prendre à votre place sont uniquement celles que vous n’êtes pas capable de prendre vous-même.

Dois-je établir une procuration relative au soin de la personne?

Lorsque vous n’êtes plus en mesure de prendre des décisions concernant votre santé ou le soin de votre personne, quelqu’un doit le faire à votre place. Il s’agit de votre « mandataire spécial ».

Si vous avez une procuration relative au soin de la personne, votre procureur est votre mandataire spécial, sauf si le tribunal choisit une autre personne.

Décisions concernant le soin de votre personne

En règle générale, sauf indication contraire dans votre procuration, c’est votre procureur qui décide si vous êtes mentalement capable ou non de prendre des décisions sur le soin de votre personne.

Les décisions relatives au soin de votre personne concernent par exemple le lieu où vous vivez, votre alimentation, vos vêtements, votre toilette et votre sécurité.

Si vous n’avez pas de procuration relative au soin de la personne

Il se peut que vous n’ayez pas de procuration et que vous ne soyez pas mentalement capable de prendre, en totalité ou en partie, les décisions relatives au soin de votre personne. Dans un tel cas :

• soit quelqu’un pourrait demander au tribunal de devenir votre tuteur à la personne,
• soit, si vous êtes mentalement capable de le faire, vous pourriez peut-être, malgré tout, établir une procuration.

Décisions concernant les soins de santé

Votre mandataire spécial pour les soins de santé prend la plupart des décisions en matière de soins de santé que vous n’êtes pas en mesure de prendre, notamment les décisions qui concernent :

• un traitement médical,
• le déménagement dans un foyer de soins de longue durée, et
• les services d’aide personnelle offerts dans un tel foyer ou dans une maison de retraite.

Si vous n’êtes pas mentalement capable de prendre des décisions, avant de vous prodiguer des soins, les fournisseurs de soins de santé comme les médecins ou le personnel infirmier praticien doivent obtenir le consentement éclairé de votre mandataire spécial.

Pour donner son consentement éclairé au sujet d’un traitement proposé, votre mandataire spécial doit disposer de tous les renseignements nécessaires, comme les risques et les avantages du traitement en question. Il pourra ensuite accepter que vous receviez ce traitement.

Qui peut être votre mandataire spécial?

La personne qui peut agir comme votre mandataire spécial pour les soins de santé est déterminée selon l’ordre suivant :

1. votre tuteur à la personne
2. votre procureur au soin de la personne
3. une personne désignée par la Commission du consentement et de la capacité
4. votre conjoint ou conjointe, ou votre partenaire (pour plus de renseignements, voir Conjoint(e) ou partenaire)
5. votre parent ou votre enfant
6. votre frère, votre soeur ou un autre membre de votre fratrie
7. tout autre membre de votre famille
8. le Bureau du tuteur et curateur public

Votre mandataire spécial doit être âgé d’au moins 16 ans, et il doit être capable de prendre des décisions en votre nom et disposé à le faire.

Cette personne ne doit pas faire l’objet d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord de séparation lui interdisant d’être votre mandataire spécial ou d’être en contact avec vous.

Planification préalable des soins

Dans votre procuration, vous pouvez exprimer vos désirs concernant votre santé et le soin de votre personne. C’est ce qu’on appelle la « planification préalable des soins ».

Vos désirs peuvent être les suivants :

• demeurer chez vous le plus longtemps possible;
• suivre vos pratiques religieuses en matière d’alimentation;
• autoriser ou non les médecins à recourir à des moyens pour vous maintenir artificiellement en vie.

C’est à votre procureur ou à votre mandataire spécial qu’il incombe de respecter vos désirs, et non aux médecins ou au personnel médical.

Si vos désirs changent, indiquez-le par écrit ou dites-le à quelqu’un. Votre mandataire spécial ou votre procureur doit respecter les désirs les plus récents que vous avez exprimés lorsque vous étiez mentalement capable de le faire.

Votre procureur ou votre mandataire spécial doit prendre des décisions dans votre intérêt véritable lorsque :

• soit cette personne ne connaît pas vos désirs,
• soit il est impossible de respecter vos désirs.

Pour établir votre intérêt véritable, cette personne doit tenir compte de vos valeurs et de vos croyances, ainsi que des risques et des avantages des mesures qu’elle songe à prendre.

Puis-je établir une procuration?

Pour établir une procuration relative au soin de la personne, vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans et mentalement capable de le faire. Cela signifie que vous comprenez que :

• votre procureur s’intéresse réellement à votre mode de vie et à la façon dont on s’occupe de vous, et que
• vous aurez peut-être besoin que cette personne prenne des décisions en votre nom.

Vous devez établir la procuration sans que personne ne vous y oblige ou ne vous dise que vous devez en faire une pour obtenir des soins médicaux.

Pour que la procuration relative au soin de la personne soit légale, vous devez la signer lorsque vous êtes capable de l’établir.

Qui peut être mon procureur?

Votre procureur peut être un membre de votre famille, un ami ou une amie proche, ou toute autre personne en qui vous avez confiance. Réfléchissez à la personne qui :

• est présente lorsque vous avez besoin d’elle,
• comprend vos désirs,
• est capable de prendre des décisions difficiles selon ce qui, à son avis, correspond à vos désirs.

Votre procureur au soin de la personne doit être âgé d’au moins 16 ans et mentalement capable de prendre, en votre nom, des décisions sur le soin de votre personne.

Il ne peut pas être payé pour vous fournir des soins de santé ou certains autres services, sauf s’il s’agit de votre conjoint ou conjointe, de votre partenaire ou d’un membre de votre famille.

Conjoint(e) ou partenaire

Votre conjoint(e) est la personne avec laquelle vous êtes marié(e).

Si vous n’êtes pas marié(e), votre conjoint(e) est la personne avec laquelle vous vivez dans une union conjugale, c’est-à-dire une relation similaire à un mariage, et que, selon le cas :

• vous cohabitez depuis au moins un an,
• vous cohabitez depuis moins d’un an, mais vous avez un enfant ensemble,
• vous avez conclu un accord de cohabitation, c’est-à-dire un contrat qui indique comment les partenaires non mariés régleront leurs problèmes.

Un ou une partenaire est une personne avec laquelle vous vivez depuis au moins un an et avec qui vous entretenez des rapports personnels étroits très importants pour vous deux.

Puis-je désigner plus d’un procureur?

Oui, mais ces personnes doivent toutes s’entendre sur les décisions à prendre. En revanche, vous pouvez indiquer dans votre procuration qu’elles peuvent prendre des décisions ensemble ou chacune de son côté.

Vous pouvez également désigner un ou plusieurs procureurs suppléants, qui agiront si votre ou vos autres procureurs ne peuvent le faire.

Comment puis-je établir une procuration?

Vous pouvez établir une procuration relative au soin de la personne à l’aide de ce qui suit :

• les services d’un(e) avocat(e). Ces services vous coûteront de l’argent, mais vous serez certain(e) que votre procuration est conforme à la loi.
• le Parcours guidé de CLEO, un outil gratuit qui vous aide à établir ou à annuler une procuration.
  Visitez la page parcours-guides.ca/procuration.
• un formulaire du gouvernement. Composez le 1 800 366-0335. Pour l’ATS, appelez le 1 833 813-5696. Vous pouvez aussi visiter la page ontario.ca/fr/page/bureau-du-tuteur-et-curateur-public.

Avant d’indiquer vos désirs dans votre procuration relative au soin de la personne, communiquez avec vos fournisseurs de soins de santé pour connaître :

• les problèmes de santé que vous avez actuellement et que vous pourriez avoir à l’avenir, et
• la manière d’expliquer vos désirs concernant les traitements à vous administrer.

Deux témoins doivent vous voir signer votre procuration. Vous devez habituellement être en leur présence lorsque vous signez le document, et ils doivent eux aussi le signer.

Vos témoins ne peuvent pas être :

• votre conjoint ou conjointe, votre partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme votre propre enfant,
• votre procureur, son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire,
• des personnes âgées de 17 ans ou moins,
• des personnes ayant un tuteur aux biens, un tuteur legal ou un tuteur à la personne.

Quand ma procuration relative au soin de la personne prend-elle fin?

Votre procuration prend fin à votre décès. Elle prend également fin lorsque votre procureur décède, démissionne ou n’est plus en mesure de prendre, en votre nom, des décisions sur le soin de votre personne. Cela est vrai, à moins que vous n’ayez plusieurs procureurs ou un suppléant.

Votre procuration prend également fin lorsque :

• le tribunal vous nomme un tuteur à la personne,
• vous faites une nouvelle procuration lorsque vous êtes mentalement capable de le faire, sauf si ce nouveau document dit le contraire, ou
• vous annulez ou révoquez la procuration pendant que vous êtes mentalement capable de le faire.

Puis-je annuler ma procuration?

Si vous êtes mentalement capable d’établir une procuration, vous pouvez aussi l’annuler ou la révoquer. Il n’y a pas de formulaire particulier à remplir. Vous écrivez tout simplement ce qu’on appelle une « révocation », comme suit :

« Je révoque ma procuration relative au soin de la personne datée du [jour, mois, année], avec effet immédiat. »

Signez ce documente et faites-le authentifier comme vous l’avez fait pour votre procuration.

Si vous établissez une nouvelle procuration, toutes les procurations précédentes sont annulées. Si vous ne voulez pas que celles-ci soient annulées, consultez un(e) avocat(e).

Obtenir une assistance ou des renseignements juridiques

Si vos revenus sont peu élevés, sachez que certaines cliniques juridiques communautaires offrent de l’aide et des conseils gratuits sur les procurations.

Pour trouver la clinique de votre localité, composez le 1 800 668-8258. Pour l’ATS, appelez le 711. Ou visitez : legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.

Pro Bono Ontario peut vous offrir 30 minutes de conseils juridiques gratuits. Composez le 1 855 255-7256 ou visitez : probonoontario.org.

JusticeNet est un organisme à but non lucratif qui peut vous mettre en contact avec un(e) avocat(e) qui demande des honoraires réduits. Visitez : justicenet.ca.

Certains cabinets d’avocats facturent aussi des honoraires moins élevés, comme axesslaw.com.

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Février 2025