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Procuration relative au soin de la personne

Une procuration relative au soin de la personne est un document juridique qui accorde à quelqu’un d’autre le pouvoir de prendre des décisions sur le soin de votre personne, notamment vos soins de santé. Cette personne s’appelle votre « procureur ».

Au Canada, en règle générale, le terme « procureur » ne signifie pas « avocat ».

Votre procureur peut prendre des décisions seulement si vous devenez mentalement incapable de les prendre vous même.

Il peut prendre des décisions concernant :

• le soin de votre personne, par exemple l’endroit où vous vivez, votre alimentation, vos vêtements, votre toilette et votre bain, ainsi que votre sécurité ;
• vos soins de santé, notamment :
  • l’acceptation ou le refus de traitements médicaux ;
  • le déménagement dans un foyer de soins de longue durée ;
  • l’obtention de services d’aide personnelle dans un foyer de soins de longue durée ou une maison de retraite.

Dois-je rédiger une procuration?

Si vous devenez mentalement incapable de prendre des décisions concernant le soin de votre personne, notamment vos soins de santé, quelqu’un d’autre doit les prendre à votre place. Il s’agit de votre mandataire spécial.

Si vous avez une procuration relative au soin de la personne, votre procureur est votre mandataire spécial.

Décisions concernant le soin de la personne

Si vous n’avez pas de procuration et que vous devenez mentalement incapable de prendre des décisions sur le soin de votre personne, l’une des deux situations suivantes pourrait s’appliquer :

• quelqu’un pourrait demander au tribunal de devenir votre tuteur à la personne ;
• si vous êtes mentalement capable de le faire, vous pouvez peut être établir une procuration. Toutefois, cela ne se produit pas fréquemment.

En règle générale, c’est votre procureur qui décide si vous êtes mentalement capable de prendre des décisions sur le soin de votre personne.

Cependant, vous pouvez mentionner, dans votre procuration, le nom d’une personne qui doit confirmer que vous êtes mentalement incapable avant que votre procureur ne commence à prendre des décisions.

Il peut s’agir de votre médecin, d’un autre professionnel de la santé ou d’un ami. Vous pouvez également préciser qu’il doit s’agir d’un certain type de professionnel, par exemple un travailleur social, un psychologue ou une infirmière.

Si vous ne précisez pas qui doit prendre cette décision, c’est un évaluateur de la capacité qui tranchera. Il s’agit d’un professionnel de la santé formé pour évaluer si une personne est mentalement capable ou non.

Décisions concernant les soins de santé

Si vous devenez mentalement incapable de prendre des décisions concernant vos soins de santé, avant de vous prodiguer des traitements, vos fournisseurs de soins de santé doivent obtenir le consentement de votre mandataire spécial.

La Loi sur le consentement aux soins de santé de l’Ontario précise qui peut être un mandataire spécial et prendre certaines de ces décisions. Il s’agit notamment des décisions relatives aux traitements médicaux, au déménagement dans un foyer de soins de longue durée et aux services d’aide personnelle offerts dans un tel foyer ou dans une maison de retraite.

Les décisions sont prises par les personnes suivantes, dans cet ordre de priorité :

• votre tuteur à la personne
• votre procureur
• une personne désignée par la Commission du consentement et de la capacité
• votre conjoint ou conjointe, ou partenaire
• votre parent ou votre enfant
• votre frère ou votre soeur
• tout autre membre de votre famille
• le Bureau du tuteur et curateur public

Votre mandataire spécial doit remplir les conditions suivantes :

• il a au moins 16 ans,
• il est mentalement capable,
• il est disponible et disposé à prendre des décisions en votre nom,
• aucune ordonnance d’un tribunal ni aucun accord de séparation ne l’empêche d’agir en tant que mandataire spécial.

Planification préalable des soins

Votre procuration peut mentionner vos désirs ou vos instructions concernant le soin de votre personne, entre autres vos soins de santé. Ces désirs et instructions sont souvent appelés la « planification préalable des soins ».

Vos désirs peuvent être les suivants :

• le maintien chez vous le plus longtemps possible ;
• le respect de votre religion dans le choix des aliments ;
• le recours, par les médecins, au maintien en vie de façon artificielle.

C’est à votre procureur ou à votre mandataire spécial qu’il incombe de respecter vos désirs, et non aux médecins ou au personnel médical. Votre procureur ou mandataire spécial doit également respecter ce que l’on qualifie en droit de « désir exprimé antérieurement, lorsque la personne était capable ». Il se peut que ce ne soit pas ce qui figure dans votre procuration.

Après avoir rédigé votre procuration, vous pourriez changer d’avis sur son contenu. Vous pouvez alors informer une autre personne de vos nouveaux désirs, ou encore mettre ceux ci par écrit.

Si votre procureur ou mandataire spécial n’est pas au courant de vos désirs, il doit prendre des décisions en fonction de ce qui constitue votre intérêt véritable. Il doit ainsi tenir compte de vos valeurs et croyances, ainsi que des risques et des avantages éventuels.

Puis-je établir une procuration?

Pour établir une procuration, vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans et être mentalement capable. Cela signifie que vous êtes en mesure de comprendre le fait que :

• votre procureur s’intéresse réellement à votre mode de vie et à la façon dont on s’occupe de vous,
• vous aurez peut-être besoin que cette personne prenne des décisions pour vous.

Vous devez rédiger la procuration sans que personne, selon le cas :

• ne vous force à le faire,
• ne vous dise que vous devez en faire une pour obtenir des soins de santé ou un autre service.

Une procuration n’est pas valide si vous la signez après être devenu(e) mentalement incapable, ou si quelqu’un d’autre la signe pour vous.

Qui peut être mon procureur?

Votre procureur peut être un membre de votre famille, un ami proche ou toute autre personne en qui vous avez confiance. Réfléchissez à la personne qui :

• sera là quand vous en aurez besoin,
• discutera avec vous de vos désirs,
• comprend votre personnalité, vos valeurs et vos croyances,
• sera capable de prendre des décisions difficiles en se fondant sur ce que, selon elle, vous souhaiteriez, même si des membres de votre famille ne sont pas d’accord.

Votre procureur au soin de la personne doit être mentalement capable et âgé d’au moins 16 ans. Il ne peut pas être payé pour vous fournir des soins de santé ou certains autres services, sauf s’il s’agit de votre conjoint ou conjointe, de votre partenaire ou d’un membre de votre famille.

Conjoint ou conjointe, ou partenaire

Une personne est votre conjoint ou conjointe si vous êtes marié(e) avec elle. Si vous n’êtes pas marié(e), cette personne est votre conjoint ou conjointe si l’une des conditions suivantes est remplie :

• vous vivez ensemble depuis au moins un an,
• vous vivez ensemble depuis moins d’un an, mais vous avez un enfant ensemble,
• vous avez conclu un accord de cohabitation.

Un accord de cohabitation est un contrat familial intervenu entre des partenaires qui ne sont pas mariés. Il indique comment ceux-ci régleront les questions qui se poseront pendant ou après leur cohabitation, ou au décès de l’un d’entre eux.

Un partenaire est une personne avec laquelle vous vivez depuis au moins un an. De plus, vous entretenez ensemble ce que la loi appelle des rapports personnels étroits qui sont d’une « importance capitale » pour vous deux.

Les termes conjoint(e) et partenaire peuvent avoir des sens différents dans d’autres domaines du droit.

Puis-je désigner plus d’un procureur?

Oui. Cependant, vous devez préciser si vous souhaitez qu’ils prennent des décisions seuls ou s’ils doivent se mettre d’accord.

Si vos procureurs doivent tous se mettre d’accord sur une décision, on dit qu’ils agissent « conjointement ». S’ils peuvent prendre des décisions ensemble ou seuls, on dit qu’ils agissent « solidairement ».

Vous pouvez également désigner un ou plusieurs procureurs remplaçants. Ces derniers agissent si vos autres procureurs ne veulent pas ou ne peuvent pas agir.

Comment rédiger une procuration?

Vous pouvez retenir les services d’un avocat qui rédigera ou révisera votre procuration.

Vous pouvez également utiliser le formulaire du Bureau du tuteur et curateur public. Pour en obtenir un exemplaire, composez le 1 800 366-0335. Les utilisateurs d’ATS peuvent composer le 416 314-2687. Vous pouvez aussi consulter le site ontario.ca/fr/page/bureau-du-tuteur-et-curateur-public.

Les Parcours guidés de CLEO mettent à votre disposition un outil qui vous aide à établir ou à annuler une procuration. Visitez justicepasapas.ca/parcours-guides/testaments-et-procurations.

Vous pouvez également communiquer avec vos fournisseurs de soins de santé pour savoir comment rédiger vos instructions en matière de santé et de traitement.

Témoins

Deux témoins doivent vous voir signer votre procuration. Ils doivent également la signer. Vos témoins ne peuvent pas être :

• votre conjoint ou conjointe, votre partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme s’il s’agissait de votre enfant ;
• votre procureur, son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire ;
• une personne âgée de moins de 18 ans.

Quand la procuration prend-elle effet?

Votre procuration prend effet seulement si vous n’êtes plus mentalement capable de prendre, en totalité ou en partie, les décisions qui concernent le soin de votre personne.

Il se peut que vous soyez capable de prendre certaines décisions, mais pas d’autres. Par exemple, vous pouvez être capable de décider de faire votre toilette et de vous habiller, mais pas de décider de votre lieu de résidence.

Les décisions que votre procureur peut prendre à votre place sont uniquement celles que vous n’êtes pas capable de prendre vous même.

Quand ma procuration prend-elle fin?

Votre procuration prend fin à votre décès ou dans l’un des cas suivants :

• votre procureur décède, devient incapable ou démissionne — à moins que vous ayez plus d’une personne qui puisse agir comme votre procureur ou son remplaçant;
• le tribunal vous nomme un tuteur à la personne;
• vous établissez une nouvelle procuration, sauf si ce nouveau document indique que vous voulez avoir plus d’une procuration;
• vous annulez ou révoquez la procuration pendant que vous êtes mentalement capable de le faire.

Puis-je annuler ma procuration?

Si vous êtes mentalement capable d’établir une procuration, vous pouvez aussi l’annuler ou la révoquer. Pour ce faire, vous devez rédiger une déclaration appelée révocation, ou un avis de révocation.

Vous n’avez pas besoin de suivre une formule particulière. Il vous suffit d’écrire ce qui suit :

« Je révoque ma procuration relative au soin de la personne datée du [jour, mois, année], avec effet immédiat. »

Votre révocation doit être signée et attestée de la même façon que l’a été votre procuration.

Les Parcours guidés de CLEO mettent à votre disposition un outil qui vous aide à établir ou à annuler une procuration. Visitez justicepasapas.ca/parcours-guides/testaments-et-procurations.

Un conseil : remettez une copie de la révocation à tous ceux qui détiennent une copie de votre procuration ou qui l’ont vue. Si vous le pouvez, détruisez l’original.

Si vous établissez une nouvelle procuration, toutes vos procurations antérieures sont automatiquement annulées, sauf si votre nouvelle procuration indique le contraire. Si vous ne voulez pas que vos procurations antérieures soient annulées, consultez un avocat.

Obtenir de l’assistance juridique

Si vos revenus sont peu élevés, certaines cliniques juridiques communautaires pourraient être en mesure de vous offrir des conseils gratuits sur les procurations ou vous aider à en établir une. Pour trouver la clinique la plus proche de chez vous, visitez legalaid.on.ca/fr ou composez le 1 800 668-8258. Les utilisateurs d’ATS peuvent composer le 711.

Le Service de référence du Barreau gives vous donne le nom d’un avocat qui peut vous offrir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuite. Visitez recherchejuriste.ca.

Le service d’assistance téléphonique de Pro Bono Ontario vous permet également d’obtenir jusqu’à 30 minutes de conseils juridiques gratuits. Composez le 1 855 255-7256 ou visitez probonoontario.org.

JusticeNet est un organisme à but non lucratif qui peut vous mettre en contact avec un avocat qui demande des honoraires réduits. Visitez justicenet.ca.

Enfin, il existe aussi des organismes comme Axess Law qui offrent certains services, par exemple la rédaction d’une procuration, en contrepartie de frais moins élevés. Visitez axesslaw.com.