Comment puis-je établir une procuration?
Vous pouvez établir une procuration relative au soin de la personne à l’aide de ce qui suit :
- les services d’un(e) avocat(e). Ces services vous coûteront de l’argent, mais vous serez certain(e) que votre procuration est conforme à la loi.
- le Parcours guidé de CLEO, un outil gratuit qui vous aide à établir ou à annuler une procuration.
Visitez la page parcours-guides.ca/procuration. - un formulaire du gouvernement. Composez le 1 800 366-0335. Pour l’ATS, appelez le 1 833 813-5696. Vous pouvez aussi visiter la page ontario.ca/fr/page/bureau-du-tuteur-et-curateur-public.
Certaines banques ont leurs propres règles en matière de procurations. Vous devez donc vous assurer que votre banque acceptera votre procuration relative aux biens.
Si vous décidez d’utiliser un formulaire de la banque, vous devez savoir que celui-ci ne vise généralement que l’argent et les biens que vous détenez auprès de cette banque. Et cela pourrait mettre fin à toute procuration antérieure que vous avez établie.
Avant d’indiquer vos désirs dans votre procuration relative au soin de la personne, communiquez avec vos fournisseurs de soins de santé pour connaître :
- les problèmes de santé que vous avez actuellement et que vous pourriez avoir à l’avenir, et
- la manière d’expliquer vos désirs concernant les traitements à vous administrer.
Deux témoins doivent vous voir signer votre procuration. Vous devez habituellement être en leur présence lorsque vous signez le document, et ils doivent eux aussi le signer.
Vos témoins ne peuvent pas être :
- votre conjoint ou conjointe, votre partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme votre propre enfant,
- votre procureur, son conjoint ou sa conjointe, ou son ou sa partenaire,
- des personnes âgées de 17 ans ou moins,
- des personnes ayant un tuteur aux biens, un tuteur legal ou un tuteur à la personne.
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