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Est-ce que mon propriétaire a le droit d’entrer dans mon logement?

La loi prévoit les circonstances dans lesquelles votre propriétaire a le droit d’entrer dans votre logement. Si le propriétaire n’a pas de raison valable ou s’il ne suit pas les règles applicables, il n’a pas le droit d’entrer dans votre logement et vous n’êtes pas tenu(e) de le laisser entrer chez vous.

Votre propriétaire a le droit d’entrer dans votre logement pour les raisons suivantes, dans la mesure où il vous remet un avis écrit 24 heures d’avance et qu’il se présente chez vous entre 8 h et 20 h :

  • effectuer des réparations ou inspecter votre logement pour voir si des réparations sont nécessaires
  • montrer votre logement à un éventuel acheteur, assureur ou prêteur hypothécaire
  • permettre à un agent immobilier de montrer votre logement à un acheteur éventuel
  • faire inspecter l’immeuble avant de le transformer en condominium
  • pour tout motif raisonnable indiqué dans votre contrat de location.

Vous pouvez autoriser votre propriétaire à entrer dans votre logement à d’autres moments ou pour d’autres raisons, mais c’est à vous d’en décider.

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