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Vie privée

Le logement que vous louez est votre domicile. Même s’il est propriétaire de votre logement, votre propriétaire est tenu de respecter votre droit à la vie privée.

Est-ce que mon propriétaire a le droit d’entrer dans mon logement?

La loi prévoit les circonstances dans lesquelles votre propriétaire a le droit d’entrer dans votre logement. Si le propriétaire n’a pas de raison valable ou s’il ne suit pas les règles applicables, il n’a pas le droit d’entrer dans votre logement et vous n’êtes pas tenu(e) de le laisser entrer chez vous.

Votre propriétaire a le droit d’entrer dans votre logement pour les raisons suivantes, dans la mesure où il vous remet un avis écrit 24 heures d’avance et qu’il se présente chez vous entre 8 h et 20 h :

  • effectuer des réparations ou inspecter votre logement pour voir si des réparations sont nécessaires
  • montrer votre logement à un éventuel acheteur, assureur ou prêteur hypothécaire
  • permettre à un agent immobilier de montrer votre logement à un acheteur éventuel
  • faire inspecter l’immeuble avant de le transformer en condominium
  • pour tout motif raisonnable indiqué dans votre contrat de location.

Vous pouvez autoriser votre propriétaire à entrer dans votre logement à d’autres moments ou pour d’autres raisons, mais c’est à vous d’en décider.

Y a-t-il des circonstances dans lesquelles mon propriétaire peut entrer dans mon logement sans m’en parler?

Votre propriétaire peut entrer dans votre logement sans vous prévenir, seulement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • il y a une urgence
  • votre contrat de location prévoit que votre propriétaire vous fournit des services de nettoyage
  • vous vivez dans une maison de soins ou une maison de retraite et votre contrat de location prévoit que votre propriétaire doit vérifier votre état

Votre propriétaire peut aussi entrer chez vous si vous acceptez de le laisser entrer lorsqu’il se présente à votre porte. Cela dit, s’il ne vous a pas remis un préavis écrit de 24 heures ou qu’il ne se présente pas pour une des raisons susmentionnées, vous pouvez refuser de le laisser entrer.

Je déménage. Est-ce que mon propriétaire est tenu de me prévenir lorsqu’il s’apprête à faire visiter mon logement?

Votre propriétaire n’est pas obligé de vous donner un préavis écrit de 24 heures, mais il doit s’efforcer de vous prévenir lorsqu’il a l’intention de se présenter à votre logement ; de plus, sa visite doit avoir lieu entre 8 h et 20 h. Il peut agir ainsi uniquement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • vous avez avisé votre propriétaire que vous déménagiez,
  • votre propriétaire vous a remis un avis conforme à la loi vous informant qu’il veut que vous déménagiez,
  • vous avez convenu avec votre propriétaire que vous alliez déménager.

Que puis-je faire si mon propriétaire ne tient pas compte des règles qui s’appliquent à son droit d’entrée dans mon logement?

Vous pouvez dire à votre propriétaire que vous vous attendez à ce qu’il respecte les règles qui prévoient la remise d’un préavis et les heures auxquelles il peut entrer dans votre logement. Si votre propriétaire n’a pas de raison valable pour entrer chez vous ou s’il ne respecte pas les règles, il n’a pas le droit d’entrer dans votre logement. Vous n’êtes pas tenu(e) de le laisser entrer.

Vous pouvez transmettre à votre propriétaire de l’information juridique sur votre droit à la vie privée. Par exemple, vous pouvez lui montrer un site web du gouvernement ou une fiche de renseignements sur le droit des locataires au respect de leur vie privée. Ces renseignements pourraient le convaincre de respecter vos droits.

Est-ce que je peux changer ma serrure ou en ajouter une nouvelle?

Si vous vous inquiétez pour votre sécurité ou si vous craignez que votre vie privée ne soit pas respectée, vous pourriez souhaiter changer la serrure de votre logement ou en ajouter une. Cependant, selon la loi, vous devez obtenir le consentement de votre propriétaire pour changer une serrure ou en ajouter une.

Que puis-je faire si mon propriétaire ou une personne qui agit pour lui n’a pas respecté mon droit à la vie privée?

Si le problème persiste, vous pouvez vous plaindre à votre propriétaire en lui envoyant une lettre ou un courriel. Votre lettre ou courriel devrait inclure des précisions sur ce qui s’est produit et les raisons pour lesquelles vous estimez que votre propriétaire n’a pas respecté les règles applicables. Inscrivez la date sur la lettre et conservez-en une copie dans vos dossiers. Vous pourriez en avoir besoin ultérieurement.

Vous pouvez vous adresser à l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif ; composez le 1-888-772-9277. Le personnel de l’Unité pourrait communiquer avec votre propriétaire pour discuter de la situation. Il arrive que le problème se règle ainsi.

Vous pouvez aussi déposer une requête à la Commission de la location immobilière. Vous trouverez plus d’information sur cette question à Justice-pas-à-pas : Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?

À qui m’adresser pour obtenir une assistance et d’autres renseignements?

Pour trouver un avocat à une clinique juridique communautaire, communiquez avec Aide juridique Ontario. Composez 1-800-668-8258 ou rendez-vous à legalaid.on.ca/fr. Cet organisme peut vous aider à présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI).

Si votre propriétaire continue de s’immiscer dans votre vie privée, ses actes pourraient être considérés comme du harcèlement. Pour obtenir plus d’information, consultez la ressource de CLEO intitulée Harcèlement et discrimination.

Si vous craignez pour votre sécurité, vous devriez penser à appeler la police.