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Que puis-je faire si mon propriétaire ne tient pas compte des règles qui s’appliquent à son droit d’entrée dans mon logement?

Vous pouvez dire à votre propriétaire que vous vous attendez à ce qu’il respecte les règles qui prévoient la remise d’un préavis et les heures auxquelles il peut entrer dans votre logement. Si votre propriétaire n’a pas de raison valable pour entrer chez vous ou s’il ne respecte pas les règles, il n’a pas le droit d’entrer dans votre logement. Vous n’êtes pas tenu(e) de le laisser entrer.

Vous pouvez transmettre à votre propriétaire de l’information juridique sur votre droit à la vie privée. Par exemple, vous pouvez lui montrer un site web du gouvernement ou une fiche de renseignements sur le droit des locataires au respect de leur vie privée. Ces renseignements pourraient le convaincre de respecter vos droits.

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