English

Je déménage. Est-ce que mon propriétaire est tenu de me prévenir lorsqu’il s’apprête à faire visiter mon logement?

Votre propriétaire n’est pas obligé de vous donner un préavis écrit de 24 heures, mais il doit s’efforcer de vous prévenir lorsqu’il a l’intention de se présenter à votre logement ; de plus, sa visite doit avoir lieu entre 8 h et 20 h. Il peut agir ainsi uniquement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • vous avez avisé votre propriétaire que vous déménagiez,
  • votre propriétaire vous a remis un avis conforme à la loi vous informant qu’il veut que vous déménagiez,
  • vous avez convenu avec votre propriétaire que vous alliez déménager.
Page précédente Page suivante