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Séparation et divorce, ou décès d'une conjointe ou d’un conjoint : Partage des biens

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Conjointes ou conjoints mariés et conjointes ou conjoints de fait : y a-t-il une différence?

Lorsque des couples se séparent, la façon dont ils doivent partager leurs biens diffère selon qu'ils sont mariés légalement ou vivent en union de fait.

La raison pour laquelle un couple décide de se séparer n'a pas d'incidence sur la façon dont ses biens sont partagés.

Dans la présente brochure, le terme « marié » s'applique aux conjointes ou conjoints qui ont contracté un mariage reconnu par la loi. Cela signifie qu'ils ou qu'elles se sont soumis(es) à une cérémonie de mariage présidée par une personne légalement habilitée à les marier – par exemple : un juge, un juge de paix ou un représentant religieux.

Lorsque des couples vivent ensemble comme des conjoints ou conjointes mais qu'ils ne sont pas mariés légalement ensemble, on dit parfois qu'ils vivent « en union de fait ». Ces couples ne deviennent pas légalement mariés ensemble du seul fait qu'ils vivent l'un avec l'autre depuis de nombreuses années, qu'ils ont des enfants ensemble ou qu'ils se désignent l'un et l'autre comme « mari » ou « femme », « époux » ou « épouse » ou « conjoint » ou « conjointe ».

Pour ce qui est des questions touchant le droit de la famille – notamment la pension alimentaire pour conjoint, la pension alimentaire pour enfant, la garde d'enfant et l'accès – il importe peu que vous et votre conjoint ou conjointe soyez légalement mariés ou viviez en union de fait. Les règles sont les mêmes.

En revanche, les règles sont différentes en ce qui a trait à d'autres questions, par exemple :

  • le partage des biens
  • qui peut demeurer dans la maison familiale ou qui peut la vendre
  • le partage des biens prévu dans le testament de votre conjoint ou conjointe

Pour ce qui est de ces questions, les dispositions applicables sont différentes selon que vous êtes marié(e)s ou vivez en union de fait. Par exemple, pour les couples mariés, le partage de la valeur des biens est automatique s'il y a séparation ou si le conjoint ou la conjointe décède. Pour les personnes vivant en union de fait, les règles sur le partage des biens sont différentes.