Séparation et divorce, ou décès d’une conjointe ou d’un conjoint : Partage des biens

Conjointes ou conjoints mariés et conjointes ou conjoints de fait : y a-t-il une différence?

Lorsque des couples se séparent, la façon dont ils doivent partager leurs biens diffère selon qu’ils sont mariés légalement ou vivent en union de fait.

La raison pour laquelle un couple décide de se séparer n’a pas d’incidence sur la façon dont ses biens sont partagés.

Dans la présente brochure, le terme « marié » s’applique aux conjointes ou conjoints qui ont contracté un mariage reconnu par la loi. Cela signifie qu’ils ou qu’elles se sont soumis(es) à une cérémonie
de mariage présidée par une personne légalement habilitée à les marier – par exemple : un juge, un juge de paix ou un représentant religieux.

Lorsque des couples vivent ensemble comme des conjoints ou conjointes mais qu’ils ne sont pas mariés légalement ensemble, on dit parfois qu’ils vivent « en union de fait ». Ces couples ne deviennent pas
légalement mariés ensemble du seul fait qu’ils vivent l’un avec l’autre depuis de nombreuses années, qu’ils ont des enfants ensemble ou qu’ils se désignent l’un et l’autre comme « mari » ou « femme », « époux » ou
« épouse » ou « conjoint » ou « conjointe ».

Pour ce qui est des questions touchant le droit de la famille – notamment la pension alimentaire pour conjoint ou conjointe, la pension alimentaire pour enfants, les responsabilités décisionnelles et le temps parental – il importe peu que vous et votre conjoint ou conjointe soyez légalement marié(e)s ou viviez en union de fait. Les règles sont les mêmes.

Le terme « responsabilités décisionnelles » était auparavant appelé « garde » et le terme « temps parental » était auparavant appelé « droit de visite ».

En revanche, les règles sont différentes en ce qui a trait à d’autres questions, par exemple :

• le partage des biens
• qui peut demeurer dans la maison familiale ou qui peut la vendre
• le partage des biens prévu dans le testament de votre conjoint ou conjointe

Pour ce qui est de ces questions, les dispositions applicables sont différentes selon que vous êtes marié(e)s ou vivez en union de fait. Par exemple, pour les couples mariés, le partage de la valeur des biens
est automatique s’il y a séparation ou si le conjoint ou la conjointe décède. Pour les personnes vivant en union de fait, les règles sur le partage des biens sont différentes.

Qu’entend-on par « biens »?

Le terme « biens » désigne tout ce qui vous appartient. Les biens comprennent, par exemple :

• la maison et tout autre bien immobilier
• l’automobile et tout autre véhicule
• les objets personnels — tels que les vêtements, les bijoux et les œuvres d’art
• les articles de la maison — tels que les meubles, les appareils électriques et le matériel électronique
• les comptes de banque, les REER, les placements, les polices d’assurance, les revenus de pension et les autres avoirs financiers
• les entreprises commerciales

Partage des biens pour les conjointes ou conjoints mariés

Lorsque des conjointes ou conjoints mariés se séparent, chaque conjointe ou conjoint conserve ordinairement ses propres biens ; toutefois, ces personnes partagent toute augmentation de la valeur
de leurs biens advenue durant leur mariage.

Cela signifie qu’un conjoint ou qu’une conjointe a généralement l’obligation de remettre un paiement d’égalisation à l’autre conjoint ou conjointe. La prochaine rubrique explique comment calculer le
paiement d’égalisation.

Dans la plupart des cas, une demande de paiement d’égalisation doit être présentée dans un délai de 6 ans, à compter d’une séparation, ou de 2 ans, à compter d’un divorce. Entre les deux dates qui précèdent, la date déterminante est celle qui advient la première.

Égalisation

Pour déterminer le montant du paiement d’égalisation, il faut suivre 2 étapes principales :

Première étape :

Chaque conjoint ou conjointe doit calculer ses propres biens familiaux nets. À cette fin, la personne additionne la valeur de ses biens moins ses dettes à la date de la séparation. Puis, de cette somme elle soustrait la valeur de ses biens moins ses dettes à la date du mariage.

Si des biens vous appartiennent conjointement, vous ajoutez la moitié de la valeur de ces biens à vos biens familiaux nets. Votre conjoint ou conjointe ajoute l’autre moitié à ses biens familiaux nets.

Voici un exemple :

Comment calculer les biens familiaux nets

Conjoint A
Maintenant (date de la séparation)	100 000 $
Auparavant (date du mariage)	20 000 $
Maintenant moins Auparavant	80 000 $
	Ainsi, la valeur des biens familiaux nets du conjoint A est de 80 000 $

Conjoint B
Maintenant (date de la séparation)	55 000 $
Auparavant (date du mariage)	25 000 $
Maintenant moins Auparavant	30 000 $
	Ainsi, la valeur des biens familiaux nets du conjoint B est de 30 000 $

Remarque : Si les biens familiaux nets d’un conjoint ou d’une conjointe ont une valeur négative, la valeur de ses biens familiaux nets est estimée à zéro.

Deuxième étape : Le conjoint ou la conjointe dont les biens familiaux nets ont le plus de valeur paie alors la moitié de la différence à l’autre conjoint ou conjointe. C’est ce qu’on appelle
le « paiement d’égalisation ».

Voici un exemple :

Comment calculer le paiement d’égalisation
Biens familiaux nets du conjoint A	80 000 $
Biens familiaux nets du conjoint B	30 000 $
Conjoint A moins Conjoint B	50 000 $
50 000 $ divisé en deux = 25 000 $
Paiement d’égalisation :
Le conjoint A fait un paiement de 25 000 $ au conjoint B

Dans de rares situations, lorsque le partage égal des biens serait injuste, les conjoints ou conjointes peuvent convenir de partager les biens inégalement. Un tribunal pourrait également rendre une ordonnance en ce sens.

Partage des biens pour les conjointes ou conjoints de fait

Les règles qui s’appliquent au partage des biens – notamment le foyer conjugal – ne s’appliquent pas aux conjointes ou conjoints de fait. Si vous vivez en union de fait, les biens que vous apportez
au ménage, et toute augmentation de leur valeur, continuent normalement de vous appartenir en propre, c’est-à- dire de n’appartenir qu’à vous. En cas de séparation, les conjointes ou conjoints n’ont pas
automatiquement droit au partage de ces biens ou de leur valeur.

Au cours de la relation, vous pouvez acheter des biens pour vous-même, avec votre propre argent, et les détenir en votre propre nom. Normalement, ces biens vous appartiennent exclusivement.

Quant aux objets que vous et votre conjoint ou conjointe achetez ensemble au cours de la relation, ils vous appartiennent conjointement. En cas de séparation, ces derniers objets ou leur valeur sont
partagés.

Vous devriez conserver les reçus de vos achats. Si, plus tard, vous et votre conjoint ou conjointe êtes en désaccord sur la propriété d’un bien que vous avez payé, le reçu permettra de prouver que ce bien vous
appartient.

Enrichissement injustifié

Si vous avez apporté une contribution, financière ou autre, à votre conjoint ou conjointe relativement à certains de ses biens, vous pourriez être en mesure de réclamer une partie de ces biens. Par exemple : vous
pourriez avoir accompli du travail non rémunéré à la maison pour permettre à votre conjoint ou conjointe d’occuper un emploi rémunéré ; ou vous pourriez avoir travaillé sans rémunération pour une entreprise
familiale.

Un tribunal peut alors examiner si votre conjoint ou conjointe s’est « enrichi(e) de façon injustifiée » à votre détriment. Mais cet enrichissement peut être difficile à prouver.

Si le tribunal vous accorde une part des biens de votre conjoint ou conjointe, l’importance de cette part pourrait dépendre de l’importance de votre contribution ou de l’augmentation que votre
contribution a apportée à la valeur de ses biens.

Règle concernant les crédits du Régime de pensions du Canada

Si vous et votre conjoint ou conjointe avez vécu ensemble pendant une année ou plus, vous pouvez partager les crédits du Régime de pensions du Canada accumulés pendant la vie commune. Pour plus de
renseignements sur cette question, consultez Crédits du Régime de pensions du Canada.

Maison familiale

Le mariage ou son absence sont déterminants lorsqu’il s’agit de savoir qui pourra demeurer dans la maison familiale et qui pourra la vendre. En ce qui concerne de telles questions, les règles sont différentes pour les personnes légalement mariées et les personnes vivant en union de fait.

Conjointes ou conjoints mariés

Si le foyer conjugal est situé en Ontario, les conjointes ou conjoints mariés ont chacun(e) un droit égal de l’occuper. Cette règle s’applique même si le titre en common law de la propriété est établi au nom d’un
seul des conjoints ou d’une seule des conjointes ou que la propriété est louée. Ce droit se maintient jusqu’à ce que l’une ou l’autre des situations suivantes se produise :

• Les conjointes ou conjoints mariés concluent un accord qui prévoit qu’un des conjoints, ou qu’une des conjointes, ne peut vivre dans ce lieu.
• Une ordonnance judiciaire déclare qu’un des conjoints, ou qu’une des conjointes, ne peut vivre dans ce lieu.
• Les conjointes ou conjoints vendent le foyer conjugal, ou le bail des conjointes ou conjoints prend fin.
• Les conjointes ou conjoints divorcent.

Aucun des conjoints ou aucune des conjointes ne peut vendre ou hypothéquer le foyer conjugal sans l’autorisation écrite de l’autre.

Conjointes ou conjoints de fait

Les règles relatives au foyer conjugal ne s’appliquent pas aux personnes vivant en union de fait. Ainsi, un conjoint de fait ou une conjointe de fait ne jouit pas automatiquement du droit d’occuper la maison
familiale si cette maison n’est pas enregistrée à son nom. Si un des conjoints de fait ou une des conjointes de fait est propriétaire de la maison, cette personne peut la vendre ou l’hypothéquer sans la permission de
l’autre conjoint ou conjointe.

Dettes

Qu’une personne soit mariée ou vive en union de fait, elle est, en règle générale, uniquement responsable du remboursement de ses propres dettes. Il en va autrement s’il existe une entente prévoyant quel
conjoint ou quelle conjointe est responsable de tel ou tel type de dettes.

Par ailleurs, si les deux conjoints ou conjointes ont signé un contrat de prêt, chacun d’eux ou chacune d’elles peut être tenu(e) responsable de la totalité de la dette. Cela signifie que si un conjoint ou une
conjointe ne rembourse pas le prêt, l’autre est tenu(e) au remboursement, même si cette personne n’a pas tiré avantage du prêt. Tel est le cas pour toutes les personnes qui signent un contrat de prêt ensemble,
qu’elles soient ou non des conjoints ou conjointes.

Lorsqu’un couple marié se sépare, les dettes sont prises en compte dans le calcul des biens familiaux nets de chaque conjoint ou conjointe. Pour savoir comment calculer les biens familiaux nets, consultez Égalisation.

Accords par écrit

Votre conjoint ou conjointe et vous pouvez conclure un accord, si vous souhaitez que vos biens soient partagés différemment advenant la fin de votre relation.

Un tel accord s’appelle un « accord de cohabitation » si vous vivez en union de fait, ou un « contrat de mariage » si vous êtes marié(e)s légalement. Ces types d’accord sont appelés « contrat familial » ou « accord
familial ».

Dans cet accord, vous pouvez énoncer les principes qui régiront vos finances pendant votre relation et la manière dont vous voulez régler le partage des biens et le remboursement des dettes en cas de séparation.

Avant de signer un contrat familial, chaque conjoint ou conjointe devrait :

• comprendre l’accord
• examiner l’accord avec son propre avocat
• dresser un état détaillé et complet de ses éléments d’actifs et de ses dettes

Il n’est pas nécessaire d’utiliser les services d’un avocat pour conclure un contrat familial. Par contre, avant de signer un tel contrat, il est dans l’intérêt de chaque conjoint et conjointe d’obtenir des conseils juridiques pour lui-même ou elle-même. De plus, les conjoints ou conjointes ne doivent pas être conseillé(e)s par le même avocat.

D’ordinaire, les tribunaux ne modifieront ni n’annuleront un contrat familial uniquement parce qu’un conjoint ou une conjointe en manifeste la volonté. Dans certaines situations, toutefois, un tribunal
pourrait autoriser une modification ou accorder une annulation. Cela pourrait se produire si, par exemple, une conjointe ou un conjoint, selon le cas :

• n’a pas dit la vérité au sujet de ses finances
• était incapable de comprendre l’accord en question
• était assujetti(e) à des pressions excessives au moment où il ou elle a signé l’accord

Crédits du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite. La plupart des travailleurs et travailleuses et des employeurs versent des cotisations au RPC. Les crédits du RPC que vous accumulez dépendent du montant des cotisations que votre employeur et vous versez au régime. Lorsque vous prenez votre retraite, ou si vous ne pouvez plus travailler en raison d’une invalidité, vous pouvez demander votre pension. Le montant de votre pension est établi en fonction de vos crédits accumulés du RPC ou des cotisations totales que vous avez versées.

Si des conjointes ou conjoints mariés ou des conjointes ou conjoints de fait vivent ensemble depuis au moins une année, les crédits de pension du RPC que chacun ou chacune a accumulés au cours de la cohabitation peuvent être additionnés, puis divisés également entre les deux advenant leur séparation. Cette opération est parfois appelée « répartition des crédits » ou « Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension » (PGNAP). Si vos revenus étaient inférieurs à ceux de votre conjoint ou conjointe, le PGNAP peut vous rendre admissible à une pension. Si vous êtes déjà admissible à une pension, il pourrait en augmenter le montant.

Habituellement, si vous êtes une personne légalement mariée, vous n’avez pas de date limite pour demander le PGNAP. Par contre, si votre conjoint ou conjointe est décédé(e) après votre séparation et que vous n’avez pas obtenu le divorce, vous devez présenter votre demande dans les 3 années qui suivent son décès.

Si vous viviez en union de fait, vous devez présenter votre demande dans les 4 années qui suivent votre séparation, à moins que vous n’ayez toutes les deux, ou tous les deux, renoncé par écrit à ce délai. De
plus, vous devez attendre d’avoir vécu séparément pendant au moins une année, sauf si votre conjoint ou conjointe décède au cours de cette première année de séparation.

Pour présenter une demande, communiquez avec Service Canada en composant le 1-800-277-9914. Vous pouvez aussi faire une demande en ligne en vous rendant à www.canada.ca.

Qu’arrive-t-il des biens si mon conjoint ou ma conjointe décède?

Pour savoir ce qu’il advient des biens de votre conjoint ou conjointe après son décès, il faut vous demander si cette personne avait un testament valide. Un testament est un écrit juridique. Le testateur ou la testatrice y indique à qui iront ses biens après son décès.

Pour que son testament soit valide, votre conjoint ou conjointe doit avoir suivi certaines règles au moment où il ou elle l’a fait. Voici un exemple : en vertu des règles applicables aux testaments, la personne qui fait son testament doit habituellement signer cet écrit devant 2 témoins.

Si votre conjoint ou conjointe a l’obligation légale d’entretenir un enfant, une ex-conjointe, un ex-conjoint ou d’autres personnes à charge, son testament doit prévoir des fonds suffisants pour prendre soin de la personne ou des personnes concernées. Si son testament ne le fait pas, ces personnes à charge peuvent se présenter devant un tribunal et demander que le testament soit modifié pour que le soutien en question leur soit fourni. C’est ce qu’on appelle une demande de pensions alimentaires pour une personne à charge.

Dans le cas où il n’y a pas de testament valide, des règles légales ayant pour titre « successions non testamentaires » déterminent qui obtient les biens de votre conjoint ou conjointe. Les règles sont différentes selon que les conjoints ou conjointes sont mariés ou vivent en union de fait.

Héritage : conjointes et conjoints mariés

Si vous êtes marié(e) et que votre conjoint ou conjointe décède en laissant un testament valide, vous avez le choix de recevoir le paiement d’égalisation ou ce que prévoit le testament pour vous. Pour plus de
renseignements sur la façon de calculer le paiement d’égalisation, voir Égalisation.

Si votre conjoint ou conjointe décède sans laisser de testament valide, vous avez le choix soit de recevoir un paiement d’égalisation soit de toucher votre part d’héritage en application des règles sur les
« successions non testamentaires ». En vertu de ces règles, les conjointes ou conjoints mariés et les enfants ont le droit d’hériter lorsqu’il n’y a pas de testament valide.

Dans l’une et l’autre de ces situations, vous devez habituellement prendre des mesures juridiques dans les six mois du décès de votre conjoint ou conjointe si vous voulez réclamer le paiement d’égalisation.

Héritage : conjointes ou conjoints de fait

Si vous vivez en union de fait, vous n’héritez d’aucun des biens de votre conjoint ou conjointe, sauf si cette personne vous lègue des biens dans un testament valide. Si votre conjoint ou conjointe de fait décède sans laisser de testament valide, les règles sur les successions non testamentaires transmettront ses biens à ses enfants ou à d’autres parents, et vous n’hériterez pas. Par conséquent, si vous vivez en union de fait et que vous et votre conjoint ou conjointe souhaitez chacun(e) que l’autre hérite de ses biens à son décès, vous devez l’un(e) et l’autre rédiger un testament.

Biens dont vous avez la propriété conjointe

Si votre conjoint ou conjointe décède, vous devenez normalement l’unique propriétaire de l’argent ou des biens qui vous appartenaient conjointement. Cette règle s’applique tant aux conjointes ou conjoints
mariés qu’aux conjointes ou conjoints de fait.

Par exemple : vous avez généralement droit à tout l’argent déposé dans votre compte de banque conjoint et vous devenez l’unique propriétaire de tout bien immeuble que vous déteniez ensemble en « tenance conjointe ». Ni un testament ni les règles sur les successions non testamentaires n’ont d’incidence sur cette règle.

De la même manière, vous hériterez aussi du produit d’une assurance-vie et de placements enregistrés si vous êtes désigné(e) comme « bénéficiaire » dans ces documents.

Autres prestations

Vous pourriez peut-être obtenir certaines prestations gouvernementales si votre conjoint ou conjointe décède.

RPC – la pension de conjoint survivant

Si votre conjoint ou conjointe a versé les cotisations voulues, vous pouvez peut-être obtenir la pension de conjoint survivant du Régime de pensions du Canada (RPC). Cette pension est versée mensuellement. Vous pouvez y être admissible si, au moment du décès de votre conjoint ou conjointe, les conditions suivantes étaient réunies :

• vous étiez légalement marié(e) à votre conjoint ou conjointe, ou vous viviez ensemble depuis au moins une année
• vous aviez au moins 35 ans, mais vous pouvez être plus jeune si vous êtes atteint(e) d’une invalidité ou si vous avez des enfants à charge qui habitent avec vous

Aucune limite de temps n’est fixée en ce qui concerne la présentation de votre demande. Le RPC vous versera des prestations pour les mois ayant suivi le décès de votre conjoint ou conjointe ; cela dit, ces prestations ne remonteront pas à plus de un an avant la date de votre demande.

RPC – les dépenses liées au décès et les frais funéraires

Dans la situation où votre conjoint ou conjointe a versé des cotisations au RPC, ce régime offre aussi un paiement unique pour aider à payer les frais funéraires et les autres dépenses liées au décès de votre conjoint ou conjointe. Un tel paiement est appelé « prestation de décès ». Ce paiement est effectué à la personne ou aux personnes qui assument ces frais et ces dépenses. Il peut s’agir de vous, d’un autre membre de la famille ou de la personne qui s’occupe de la succession.

Pour demander cette prestation, communiquez avec Service Canada en composant le 1-800-277-9914. Vous pouvez également faire votre demande en ligne en vous rendant à www.canada.ca.

Prestations de régimes d’indemnisation

En vertu de la législation ontarienne, vous pourriez peut être obtenir d’autres types de paiements. Tout dépend de ce qui a causé le décès de votre conjoint ou conjointe. Si votre conjoint ou conjointe a été
tué(e) pendant qu’il ou qu’elle travaillait, vous pouvez demander des prestations du régime d’indemnisation des accidents du travail. Si son décès a résulté d’un acte criminel commis par une autre personne, vous
pouvez peut-être demander des prestations du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Chaque régime d’indemnisation détermine, selon ses propres règles, qui est admissible à ses prestations.

Pour obtenir d’autres renseignements sur le régime d’indemnisation des accidents du travail, communiquez avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) en composant le 1-800-387-0750 ou, dans la région de Toronto, le 416-344-1000. Vous pouvez aussi visiter le site web de cet organisme à www.wsib.on.ca.

Pour obtenir d’autres renseignements sur le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels, communiquez avec la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) en composant le 1-800-372-7463 ou, dans la région de Toronto, le 416-326-2900. Vous pouvez aussi visiter le site web de cet organisme à www.sjto.gov.on.ca/civac.

Trouver un avocat

Barreau de l’Ontario

Le Barreau de l’Ontario tient un répertoire de tous les avocats qui peuvent pratiquer le droit en Ontario. Assurez-vous que l’avocat dont vous retenez les services a de l’expérience en droit de la famille. Le Barreau tient aussi un Répertoire des spécialistes. Vous y trouverez des avocats spécialisés en droit de la famille.

Visitez le site web du Barreau à www.lso.ca/fr et cliquez sur « Trouver un avocat ou un parajuriste ». Ou composez :

Sans frais : 1-800-668-7380

Région de Toronto : 416-947-3300

Le Service de référence du Barreau exerce ses activités en ligne. Par son entremise, vous pouvez obtenir le nom d’un avocat de votre localité qui peut vous offrir jusqu’à 30 minutes de consultation gratuite. Vous pouvez demander un avocat qui parle votre langue, ou un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique. Pour plus de renseignements sur les certificats d’aide juridique, consultez « Que faire si je n’ai pas les moyens de payer un avocat? ».

Vous pouvez aussi joindre le Service de référence du Barreau au moyen d’une ligne d’urgence si vous êtes incapable d’utiliser ses services en ligne — par exemple : vous êtes placé(e) en détention, ou vous vous trouvez dans un refuge ou dans une communauté isolée où vous n’avez pas accès à Internet. Cette ligne est ouverte du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Allez à www.recherchejuriste.ca ou composez :

Ligne d’urgence sans frais : 1-855-947-5255

Ligne d’urgence, région de Toronto : 416-947-5255

Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario offre également un répertoire des avocats. Vous pouvez y chercher un avocat exerçant en droit de la famille. Votre recherche pourra s’effectuer en fonction de votre localité et de votre
langue. Ce répertoire se trouve à www.legalaid.on.ca/fr/getting/findingalawyer.asp.

Pour plus de renseignements

Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF)

Le ministère du Procureur général offre les services d’un Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) dans chaque palais de justice où des affaires en droit de la famille sont traitées. Tous les CIDF offrent
de la documentation gratuite. De nombreux CIDF ont des employés qui sont en mesure de donner des renseignements et d’orienter le public vers des organismes communautaires et des fournisseurs de
services juridiques. Pour trouver le CIDF de votre région, visitez le site web du ministère du Procureur général à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

Avocats-conseils

Aux CIDF, des avocats-conseils d’Aide juridique Ontario peuvent être consultés suivant des plages horaires déterminées. Ces avocats peuvent répondre à des questions, fournir des renseignements juridiques
généraux et examiner des documents juridiques portant sur des questions de droit de la famille. Pour savoir quand un avocat-conseil est disponible dans le CIDF de votre localité, communiquez avec cet
organisme.

Que faire si je n’ai pas les moyens de payer un avocat?

Vous pourriez obtenir une assistance auprès d’Aide juridique Ontario (AJO). AJO aide les personnes à faible revenu à régler leurs problèmes de droit. À cette fin, AJO donne accès à une gamme de services. La plupart de ces services sont seulement offerts à des personnes dont le revenu ne dépasse pas un montant déterminé. Pour savoir si vous êtes admissible à de tels services, téléphonez à AJO.

Visitez www.legalaid.on.ca/fr ou composez :

Sans frais : 1-800-668-8258

ATS, sans frais : 1-866-641-8867

Région de Toronto (appels à frais virés acceptés) : 416-979-1446

ATS, région de Toronto : 416-598-8867

Voici certains services offerts par AJO :

Centres de service de droit de la famille

À un Centre de service de droit de la famille, vous pouvez : recevoir de l’aide relativement à certains documents?; obtenir des services de représentation par avocat; et être orienté(e) vers d’autres types de services. On trouve de tels centres dans plusieurs localités de l’Ontario.

Bureaux du droit de la famille

Des Bureaux du droit de la famille sont établis à Kenora, à Ottawa et à Thunder Bay. Ces bureaux peuvent vous aider relativement à différentes réalités juridiques du droit de la famille — notamment les responsabilités décisionnelles, le temps parental, une pension alimentaire, un problème relevant de la protection de l’enfance et une ordonnance de ne pas faire.

Avocat de service en droit de la famille

Un avocat de service pourrait être en mesure de vous conseiller sur des questions de droit de la famille?; de vous donner des renseignements de base sur la procédure suivie par les tribunaux?; de vous aider à négocier un règlement; et de vous assister devant le tribunal. Cependant, il ne peut pas vous représenter à un procès. Ces services sont offerts dans la plupart des palais de justice de l’Ontario.

Conseils juridiques sommaires

Vous pourriez recevoir gratuitement jusqu’à 20 minutes de conseils juridiques d’un avocat sur la question de droit de la famille qui vous concerne. Ce service est offert uniquement par téléphone.

Le Programme de certificats

Vous pouvez vous adresser à AJO et demander un « certificat » couvrant les honoraires d’un avocat pour un nombre d’heures déterminé.

Un tel certificat pourrait payer pour qu’un avocat vous aide au cours d’un processus de médiation ou vous aide à négocier un accord de séparation.

Les certificats peuvent également être obtenus pour d’autres situations — par exemple : des problèmes de violence familiale ou de protection de l’enfance, ou des affaires qui présentent des questions complexes de droit de la famille.

Obtention de certificats — processus accéléré à l’intention des victimes de violence familiale

Si vous êtes victime de violence familiale et que vous en faites part à AJO au moment où vous téléphonez à cet organisme, vous serez inscrit(e) sur une liste prioritaire et aurez plus rapidement accès à une assistance pour la présentation de votre demande de certificat. Si votre affaire est urgente, vous pourriez être en mesure d’obtenir un certificat en présentant votre demande en personne. Dans de telles situations, il est possible que le certificat soit attribué le jour même où vous l’avez demandé.

Cliniques de facultés de droit

En Ontario, chaque faculté de droit possède une clinique d’aide juridique où des étudiants en droit travaillent sous la supervision d’avocats. Ces cliniques sont situées à Kingston, London, Ottawa, Thunder Bay, Toronto et Windsor.

Les cliniques de facultés de droit peuvent aider à régler des difficultés ayant trait à vos enfants. Certaines peuvent aussi intervenir face à d’autres problèmes de droit de la famille, comme un partage des biens ou une pension alimentaire pour conjoint ou conjointe.

Autres renseignements et ressources

CLEO (Community Legal Education Ontario/Éducation juridique communautaire Ontario)

CLEO offre une série de ressources informatives en droit de la famille. Ces publications sont disponibles en ligne ou sous forme imprimée. Les autres documents de la série portent sur les volets suivants : la pension alimentaire pour enfants; la prise de décisions et le temps passé avec les enfants; la pension alimentaire pour conjoint ou conjointe ; le partage des biens.

Au site web de CLEO, vous trouverez les Étapes d’une affaire de droit de la famille — un ensemble de 3 organigrammes interactifs qui aident à comprendre le processus judiciaire du droit de la famille
et à tirer parti de ce processus. Rendez vous à www.familycourt.cleo.on.ca/fr.

Justice pas-à-pas est un site web de CLEO qui fournit de l’information détaillée sur des problèmes juridiques courants. Au nombre des domaines traités : le droit de la famille. Justice pas-à-pas offre des outils pratiques, tels des formulaires et des listes de contrôle. En outre, ce site web fournit des renseignements orientant ses utilisateurs vers des services sociaux et des services juridiques. Visitez www.justicepasapas.ca.

Site web gouvernemental sur le droit de la famille ontarien

Le ministère du Procureur général fournit des renseignements sur de nombreuses questions de droit de la famille à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family. Ce site présente en outre de l’information sur la procédure suivie au sein des tribunaux traitant des affaires en droit de la famille. Vous y trouverez, également, dans 9 langues différentes, la publication intitulée « Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario ».

Site web de Femmes ontariennes et droit de la famille

Ce site web offre des ressources en ligne sur les droits reconnus aux femmes sous le régime du droit de la famille de l’Ontario. Ces ressources sont disponibles en 14 langues et sur de multiples supports. Visitez
www.undroitdefamille.ca.

CliquezJustice.ca

CliquezJustice.ca est un site de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). À www.cliquezjustice.ca/familles-et-couple, vous trouverez des réponses à de nombreuses questions relevant du droit de la famille.

Programme d’information sur le droit de la famille

Le Programme d’information sur le droit de la famille est une ressource en ligne destinée aux personnes qui auront bientôt affaire au système judiciaire traitant des affaires en droit de la famille. Ce programme est
disponible au site web d’Aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca/fr.

Sites web des tribunaux de l’Ontario

Deux des tribunaux de l’Ontario traitant des affaires en droit de la famille offrent de l’information sur leur processus judiciaire. Rendez-vous au site web de la Cour de justice de l’Ontario à
www.ontariocourts.ca/ocj/fr/ et trouvez le Guide d’autoreprésentation à un procès en droit de la famille. Rendez-vous au site web de la Cour supérieure de justice à www.ontariocourts.ca/scj/fr/ et trouvez le Guide du traitement des affaires de droit de la famille à la Cour supérieure de justice.

---

March 2021