Imprimer

Appel d’une décision en matière d’aide sociale

Si vous parlez français

Communiquez avec un avocat ou une clinique juridique communautaire, et informez-vous de vos droits linguistiques. Vous pourriez avoir droit à ce que les services gouvernementaux reliés à Ontario au travail (OT) et au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) vous soient fournis en français.

Si vous avez fait appel d’une décision concernant votre droit à l’aide sociale d’OT ou du POSPH, vous pourriez avoir droit à une audience devant un membre du Tribunal de l’aide sociale qui parle français, de même qu’à d’autres services en français.

Programmes d’aide sociale

Si vous avez un revenu peu élevé et que vous vivez en Ontario, vous pourriez être en mesure d’obtenir une assistance financière d’un des programmes d’aide sociale suivants :

Ontario au travail (OT)

Certaines personnes appellent ce programme « bienêtre social ». OT est géré par les gouvernements municipaux ou locaux — par exemple : la ville, le comté, le district ou la région — ainsi que par les Premières Nations.

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Certaines personnes appellent ce programme « prestations d’invalidité ». Le POSPH est destiné à des personnes qui éprouvent de graves problèmes de santé. Il est géré par le ministère des Services sociaux et communautaires du gouvernement de l’Ontario.

OT et le POSPH versent tous deux de l’argent à des personnes pour les aider à payer leurs frais de subsistance, tels la nourriture et le logement. Ils aident également à payer certains 2 CLEO Série sur l’aide sociale médicaments sur ordonnance et certains services dentaires. De plus, certaines personnes pourraient recevoir :

• des montants additionnels pour aider à payer des frais liés à un régime alimentaire spécial
• d’autres prestations, tels des montants en lien avec des déplacements rattachés à des rendez-vous médicaux

Le type d’aide destiné à payer des articles dont vous avez besoin est appelé « aide financière » ou « soutien du revenu ».

Si vous considérez qu’une décision sur le versement d’une aide sociale est mal fondée

Faites appel devant le Tribunal de l’aide sociale

Vous êtes peut-être en mesure de faire appel devant le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal ») si vous recevez une décision qui, selon le cas :

• vous refuse le versement d’une aide sociale
• réduit le montant de l’aide que vous recevez
• supprime l’aide sociale que vous recevez

Lorsque vous « faites appel » devant le Tribunal, vous lui demandez de rendre une décision déclarant que la décision que vous contestez est erronée. Le Tribunal ne fait pas partie d’OT ou du POSPH ; et il a le pouvoir de rendre une décision différente de celle de l’un ou l’autre de ces organismes.

Demandez un écrit constatant la décision

Si un bureau rend une décision concernant votre aide ou votre demande d’aide, il est censé mettre cette décision par écrit. Un tel écrit est appelé Avis de décision.

Si vous avez affaire à OT, c’est le bureau local d’OT qui vous fait parvenir un Avis de décision.

Si vous traitez avec le POSPH, l’Avis de décision vous parvient, selon le cas :

• de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (« Unité »), à Toronto, si la décision a pour objet de déterminer si vous êtes atteint(e) d’un handicap
• du bureau local du POSPH, si la décision porte sur quelque autre sujet — par exemple : votre admissibilité financière

L’Avis de décision est censé préciser les motifs de la décision.

Si vous ne recevez pas d’Avis de décision, communiquez sans tarder avec le bureau qui a rendu la décision et demandez une copie de cet écrit.

Engagement du processus d’appel

Si vous considérez qu’une décision sur l’aide financière d’OT ou du POSPH est mal fondée, vous avez intérêt à obtenir de l’aide auprès d’une clinique juridique communautaire. Communiquez donc avec une telle clinique. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Principales étapes du processus d’appel

Étape 1 : Demandez une révision interne
Étape 2 : Introduisez votre appel devant le Tribunal de l’aide sociale
Étape 3 : Demandez une aide provisoire, si vous en avez besoin
Étape 4 : Obtenez un Avis d’audience du Tribunal de l’aide sociale
Étape 5 : Préparez-vous en vue de l’audience
Étape 6 : Rendez-vous à l’audience

Étape 1 : Demandez une révision interne

Une mesure s’impose avant toutes les autres : écrire au bureau qui a rendu la décision et lui demander une « révision interne ». L’adresse de ce bureau est inscrite dans l’Avis de décision.

Une personne du même bureau révisera la décision et décidera si elle la modifie ou non. La personne révisant la décision sera une autre personne que celle qui l’a rendue.

En ce qui a trait à OT, le bureau en question sera votre bureau local d’OT.

En ce qui a trait au POSPH, tout dépend de l’auteur de la décision : votre demande devra être adressée à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (« Unité ») à Toronto, ou à votre bureau local du POSPH, selon le cas.

Vous devez présenter votre demande de révision interne dans les 30 jours de la date où vous avez reçu la décision.

Comment faire pour demander une révision interne

Vous devez présenter une telle demande par écrit. À cet égard, vous pouvez utiliser le formulaire de lettre présenté à la fin de la présente brochure. Mais vous pouvez également rédiger une telle lettre vous-même.

Assurez-vous que votre lettre contient les renseignements suivants :

• votre nom et votre adresse
• la date inscrite sur l’Avis de décision
• la date où vous avez reçu l’Avis de décision
• votre numéro d’identification de membre, qui figure sur l’Avis de décision et qui comporte 9 chiffres

Dites que vous voulez une révision interne. Il peut être utile de mentionner les raisons pour lesquelles vous considérez la décision mal fondée.

Sachez toutefois qu’il est plus important de respecter l’échéance que de communiquer des motifs détaillés. En effet : si vous excédez le délai, vous n’avez pas le droit de faire appel.

Vous pouvez aussi communiquer tous nouveaux renseignements ou documents contribuant à montrer pourquoi la décision est erronée.

Si vous devez préparer une demande de révision interne, vérifiez si une clinique juridique Appel d’une décision en matière d’aide sociale 9 communautaire est en mesure de vous aider. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Remise de la lettre au bureau concerné

Signez et datez la lettre demandant la révision. Conservez une copie de cette lettre pour votre dossier.

Vous pouvez faire parvenir cette lettre par télécopieur ou par la poste.

Mais vous pouvez vous y prendre autrement. Vous ou une autre personne pourriez être en mesure d’apporter la lettre au bureau qui effectue la révision interne. Il vous est peut?être possible de remettre la lettre de main en main au bureau local d’OT ou du POSPH, par exemple.

Si vous apportez la lettre au bureau, demandez un accusé de réception afin de pouvoir prouver à quel moment la lettre a été livrée. Si vous faxez la lettre, obtenez un relevé du télécopieur afin de pouvoir établir la date d’envoi de la télécopie. Si vous utilisez la poste, notez la date à laquelle vous avez posté la lettre.

Obtention d’une décision de révision interne

Dans les 30 jours de la date à laquelle vous demandez une révision interne, le bureau concerné devrait vous remettre la décision relative à la révision interne.

En vertu de la loi, la décision relative à la décision interne doit être rendue aussi rapidement que possible, et le bureau concerné doit vous la remettre sous forme écrite.

Si votre demande de révision interne est tardive

Lorsque vous recevez une décision concernant votre demande d’aide, vous avez 30 jours pour demander une révision interne de cette décision.

Si vous avez dépassé l’échéance, demandez une révision interne dès que possible.

Expliquez pourquoi votre demande est présentée en retard, et demandez un délai additionnel.

Si vous pouvez démontrez que vous avez une bonne raison d’être en retard, vous avez encore des chances d’obtenir une révision interne. Les raisons suivantes pourraient être considérées comme valables :

• vous étiez à l’hôpital ou en prison
• vous aviez communiqué avec un avocat ou une clinique juridique et vous attendiez une opinion juridique de leur part
• vous avez de la difficulté à lire et à écrire
• le courrier a mis plus de 3 jours à vous parvenir

Étape 2 : Introduisez votre appel devant le Tribunal de l’aide sociale

Types de décisions que vous pouvez, ou ne pouvez pas, porter en appel

Décisions que vous pouvez porter en appel

Vous pouvez faire appel devant le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal ») de décisions concernant :

• l’obtention d’une aide sociale
• la modification du montant de votre aide
• la suppression de votre aide sociale
• l’envoi de votre chèque à un fiduciaire, si vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus

Vous pouvez aussi faire appel d’une décision ayant trait à la réduction du montant de votre aide par suite d’un « paiement excédentaire ». Dans ce type de situation, OT ou le POSPH affirme qu’il vous a versé trop d’argent.

Certaines décisions d’autres catégories peuvent aussi être portées en appel lorsqu’elles modifient votre situation. Parmi celles-ci figurent les décisions déterminant si :

• vous ou une personne avec qui vous vivez êtes admissible à une allocation de régime alimentaire spécial
• OT ou le POSPH vous versera une allocation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation pour vous aider à payer des dépenses reliées à un travail ou à une formation
• OT ou le POSPH vous paiera certains articles de soins de santé ou certains déplacements nécessités par des réalités médicales

Décisions que vous ne pouvez pas porter en appel

Vous ne pouvez pas faire appel devant le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal ») de décisions concernant :

• le versement de « prestations discrétionnaires » — comme le paiement de frais funéraires
• la remise de paiements à une autre personne — par exemple : vous pourriez désirer qu’OT ou le POSPH verse de l’argent directement à votre locateur en acquittement de votre loyer
• la fourniture d’une aide en cas d’urgence
• la remise de votre chèque à un fiduciaire, si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans

Vous ne pouvez pas, non plus, faire appel d’une décision de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (« Unité ») qui fixe une date relativement à une révision médicale.

Vous pouvez demander une révision interne même si la loi prévoit que la décision concernée ne peut pas être portée en appel. Expliquez pourquoi vous considérez que la décision devrait être modifiée, en n’oubliant pas de présenter tous les éléments d’information qui appuient vos motifs.

Vous ne pouvez pas non plus faire appel d’une décision qui vous refuse un délai additionnel pour demander une révision interne. Pour savoir si vous avez d’autres possibilités, adressezvous à une clinique juridique communautaire. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Si vous n’êtes pas certain(e) de pouvoir faire appel

Si vous êtes dans le doute quant à la possibilité de porter la décision en appel, vous devriez quand même remplir le Formulaire d’appel et le faire parvenir au Tribunal de l’aide sociale.

Si vous voulez faire appel d’une décision et que vous n’êtes pas certain(e) de pouvoir le faire, adressez-vous à une clinique juridique communautaire. Ses intervenants seront en mesure de vous renseigner et de vous conseiller davantage sur la question. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Comment vous y prendre pour porter une décision en appel

Faire appel devant le Tribunal de l’aide sociale est compliqué. Si vous entreprenez une telle démarche, vous aurez de nombreux gestes à poser et de nombreuses règles à suivre.

Vous devrez :

• remplir des formulaires
• vous assurer que tous les documents et formulaires sont remis aux personnes voulues, de la manière voulue et en temps voulu

Il se peut aussi que vous ayez à réunir des éléments de preuve, comme des rapports médicaux ou des renseignements financiers. Différents types d’éléments de preuve peuvent favoriser vos chances de succès lors d’un appel. Les éléments à présenter dépendent des motifs pour lesquels l’aide demandée a été refusée ou pour lesquels l’aide reçue a été réduite ou supprimée.

Adressez-vous à une clinique juridique communautaire

Avant de commencer à préparer un appel, adressez-vous à la clinique juridique communautaire de votre localité. Ses intervenants vous indiqueront de quels types de preuves vous avez besoin, et ils vous aideront à vous préparer en vue de votre audience devant le Tribunal de l’aide sociale.

Il se peut même que des intervenants de la clinique soient en mesure de vous représenter lors de votre audience. Dans de telles situations, un intervenant de la clinique agit comme avocat pour votre compte. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Quand introduire votre appel

Vous pouvez introduire votre appel dès que vous demandez une révision interne. Vous êtes tenu(e) de demander une révision interne. Mais vous n’êtes pas obligé(e) d’attendre qu’une décision soit rendue relativement à la révision interne.

Vous devez employer le Formulaire d’appel du Tribunal. Pour obtenir ce formulaire, visitez www.sjto.gov.on.ca/tas/remplir-et-deposerdes-formulaires.

Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire du Tribunal de l’aide sociale en composant 1-800-753-3895 ou 416-326-0978. Les utilisateurs d’ATS (téléscripteurs) peuvent recourir au Service de relais Bell en composant 1-800-855-0511.

Échéance applicable à l’envoi de votre Formulaire d’appel

Si vous ratez l’échéance prévue pour l’envoi du Formulaire d’appel, vous pouvez demander un délai additionnel. Pour ce faire, prenez soin d’expliquer les motifs de votre retard sur votre Formulaire d’appel et envoyez ce document au Tribunal de l’aide sociale.

Vous devez dire pourquoi vous faites appel et expliquer pourquoi vous considérez mal fondée la décision qui rejette votre demande d’aide ou qui réduit ou supprime votre aide.

Au moment de remplir le Formulaire d’appel, vous feriez bien d’obtenir l’assistance d’une clinique juridique communautaire. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

S’il vous faut l’aide d’un interprète, ou une autre assistance, pour participer à une audience du Tribunal

Sur le Formulaire d’appel, vous pouvez demander, à la fois :

• les services d’un interprète de langue
• une aide qui vous permette de prendre part à l’audience malgré un handicap — ce type de service est appelée « mesure d’adaptation »

Étape 3 : Demandez une aide provisoire, si vous en avez besoin

L’« aide provisoire » est une aide financière. Vous pourriez être en mesure de recevoir une telle aide pendant que vous attendez le prononcé d’une décision du Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal ») concernant votre appel.

Pour demander l’aide provisoire, il faut remplir la section 4 du Formulaire d’appel du Tribunal. La section 4 demande des renseignements sur des sujets comme ceux qui suivent :

• le nombre de personnes faisant partie de votre « ménage »
• si vous tirez des revenus d’activités de travail ou d’autres sources
• vos frais de subsistance — par exemple : le montant de votre loyer ou de vos dépenses en nourriture
• vos biens, c’est-à-dire ce que vous possédez — par exemple : l’argent de vos comptes bancaires
• si vous accusez du retard en ce qui concerne certains paiements — par exemple : votre loyer ou votre compte d’électricité sont dus mais n’ont pas été payés

Si le Tribunal décide que vous pouvez obtenir une aide provisoire, il ordonne à votre bureau local d’OT ou du POSPH de vous verser une telle aide.

Montant de l’aide provisoire

Pour déterminer quel montant d’aide provisoire vous pouvez obtenir, il faut prendre en compte la nature de la décision que vous portez en appel.

Si vous faites appel d’une décision du POSPH qui a supprimé ou réduit des prestations qui vous étaient versées, votre aide provisoire équivaudra au montant que vous obteniez avant que le POSPH supprime ou réduise vos prestations.

Dans toute autre situation, le montant de votre aide provisoire équivaut au montant que vous obtiendriez d’OT.

Remboursement de l’aide provisoire

Si vous perdez en appel devant le Tribunal de l’aide sociale, ou que vous ne vous rendez pas à votre audience, vous devez rembourser l’aide provisoire qui vous a été versée.

Certaines personnes évitent une bonne partie du processus d’appel en concluant une transaction avec OT ou le POSPH.

Si vous concluez une telle transaction, vous pourriez avoir besoin d’une entente par écrit déclarant que vous ne devrez pas rembourser votre aide provisoire.

Il est important que vous soyez assisté(e) par une clinique juridique communautaire avant que vous concluiez une entente avec OT ou le POSPH.

À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Étape 4 : Obtenez un Avis d’audience du Tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal ») vous envoie un Avis d’audience et envoie un tel avis au bureau qui a rendu la décision portée en appel.

Le Tribunal devrait prendre cette mesure, à la fois :

• dans les 60 jours de la réception de votre Formulaire d’appel
• au moins 30 jours avant la date de l’audience

L’avis d’audience indique l’heure et la date de l’audience. La date d’audience pourrait se situer à plusieurs mois de la date à laquelle le Tribunal a reçu votre Formulaire d’appel.

Types d’audiences

LAvis indique le lieu où se tiendra laudience. De plus, ce document précise habituellement si les comparutions de laudience se tiendront en personne ou par voie électronique. Une audience électronique a lieu par téléphone ou sous forme de vidéoconférence.

Si l’Avis prévoit une audience électronique, vous avez le droit de demander au Tribunal de tenir une audience dont les comparutions se tiennent en personne. Cette demande doit être présentée dans les 15 jours de la réception de l’Avis d’audience.

Expliquez pourquoi vous ne voulez pas que l’audience se tienne par voie électronique. Si vous considérez que votre audience ne sera pas équitable à moins que les comparutions aient lieu en personne, vous devez expliquer pourquoi vous êtes de cet avis.

Vous pourriez recevoir un Avis prévoyant la tenue d’une audience sur pièces ou sur dossier. Dans un tel cas, vous ne vous rendez pas à l’audience. Cela dit, le Tribunal ne tiendra pas l’audience sur dossier à moins que vous y consentiez.

Avant de décider si vous consentez ou non à la tenue d’une audience électronique ou d’une audience sur dossier, vous pourriez communiquer avec une clinique juridique communautaire. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Allocation pour frais de déplacement

Si une aide financière vous est nécessaire pour payer les frais de déplacement relatifs à une audience, vous pouvez demander une allocation à cette fin au Tribunal.

Remplissez la Demande d’allocation pour frais de déplacement (Formule 6) et envoyez-la au Tribunal.

Le formulaire est disponible au site web du Tribunal à www.tribunalsontario.ca/tas/remplir-et-deposer-des-formulaires.

Étape 5 : Préparez-vous en vue de l’audience

Si vous faites appel d’une décision affirmant que vous n’êtes pas une personne handicapée, vous devez :

• faire parvenir tout nouveau renseignement médical à la fois au Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal ») et à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (« Unité »)
• veiller à ce que cette remise s’effectue au moins 30 jours avant l’audience

Si vous faites appel d’une décision n’entrant pas dans la catégorie qui précède, vous devez veiller à ce que les documents en question soient remis au moins 20 jours avant l’audience.

Les règles du Tribunal prévoient à quel moment vous devez remettre les documents au Tribunal et au bureau ayant rendu la décision dont vous faites appel.

Quant au bureau qui a rendu la décision dont vous faites appel, il doit, lui aussi, respecter les règles prévoyant quand et comment les formulaires et les rapports doivent vous être remis et doivent être remis au Tribunal.

Règles applicables aux documents, aux formulaires et aux témoins

Lorsque vous faites appel devant le Tribunal, vous devez respecter des règles précises.

Il existe, par exemple, des règles prévoyant quand et comment vous devez :

• préparer des documents — entre autres : présentation formelle, numérotation des pages et inclusion d’une page couverture qui énumère les documents
• utiliser les formulaires du Tribunal — par exemple : Nouveaux renseignements médicaux (Formule 5) et Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (Formule 4)
• déposer des documents — entre autres : modalités relatives aux transmissions par télécopieur ou par courriel

Il existe aussi des règles prévoyant quand et comment vous devez :

• remettre des copies de documents au bureau qui a rendu la décision que vous contestez, et prouver que vous avez effectué de telles remises
• déposer au Tribunal une liste de tous les témoins qui témoigneront lors de votre audience, et fournir une telle liste au bureau qui a rendu la décision que vous contestez

Les règles et les formulaires pertinents sont disponibles au site web du Tribunal de l’aide sociale, à www.tribunalsontario.ca/tas.

Si vous ne respectez pas les règles

Si vous ne respectez pas toutes les règles applicables, le Tribunal peut refuser :

• d’examiner des documents
• d’entendre un témoin
• d’examiner des éléments de preuve
• d’examiner les motifs pour lesquels vous faites appel

Le Tribunal peut décider d’examiner vos documents et éléments de preuve, ainsi que d’entendre vos témoins, même si vous ne respectez pas les règles applicables. Mais il n’est pas obligé de le faire. Par conséquent, il est très important que vous respectiez les règles applicables.

Conservez une copie de tous les documents que vous déposez au Tribunal. Assurez-vous de détenir une preuve de la date où chaque document est déposé, et une preuve de la date où chaque document est remis au bureau qui a rendu la décision portée en appel.

Étape 6 : Rendez-vous à l’audience

Une audience du Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal ») ne présente pas le formalisme d’une audience judiciaire. Cela dit, les audiences du Tribunal de l’aide sociale sont assorties de certaines règles.

Vous devez savoir à quoi vous attendre lorsque vous faites affaire avec le Tribunal. À cet égard, la consultation d’une clinique juridique communautaire s’avérera importante. Les intervenants d’une telle clinique peuvent vous aider à vous préparer.

Il est même possible que des intervenants de la clinique puissent vous représenter lors de votre audience. Dans de telles situations, un intervenant de la clinique agit comme avocat pour votre compte. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?

Ce qu’il vous faut apporter lors de l’audience

Apportez tous vos documents à l’audience. Font partie des documents à apporter :

• les documents que vous avez déposés au Tribunal
• les documents que vous voulez faire examiner par le Tribunal, mais que vous n’avez pas été en mesure de déposer en temps voulu

Vous devriez également apporter tous les documents que vous avez reçus du bureau ayant rendu la décision dont vous faites appel.

Ce qui arrive à l’audience

L’audience est privée. Cette caractéristique la distingue des audiences de tribunaux judiciaires. Habituellement, n’importe qui peut se présenter à ces dernières audiences et assister à leur tenue.

Il y a toujours au moins un représentant du Tribunal à l’audience. Cette personne est désignée sous le nom de « membre ». Le membre du Tribunal est responsable de la tenue de l’audience et rend une décision concernant votre appel.

Vous aurez la possibilité de présenter vos preuves. Le membre du Tribunal peut vous poser des questions.

Il se pourrait qu’un « agent de présentation de cas » participe à l’audience. Ces agents ont pour rôle de justifier la décision d’OT, du POSPH ou de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (« Unité »). Ils peuvent aussi vous poser des questions.

Vous pouvez faire comparaître des témoins. Leur témoignage fera partie de la preuve. Le membre du Tribunal et l’agent de présentation de cas ont le droit de poser des questions aux témoins.

Vous aurez la possibilité d’expliquer pourquoi, à votre avis, la décision dont vous faites appel est mal fondée.

Ce qui arrive après l’audience

Une fois que l’audience a pris fin, le membre du Tribunal rend une décision. Vous recevez cette décision par la poste, habituellement dans les 2 mois de la fin de l’audience.

Comment faire pour obtenir une assistance juridique?

Pour obtenir des conseils ou une assistance relativement à vos rapports ou échanges avec OT ou avec le POSPH, ou relativement à votre appel d’une décision d’OT ou du POSPH, communiquez avec une clinique juridique communautaire.

Pour trouver la clinique juridique qui sert votre localité, vous pouvez visiter le site web d’Aide juridique Ontario ou téléphoner à cet organisme :

Site web : www.legalaid.on.ca/fr

Sans frais : 1-800-668-8258

Région de Toronto : 416-979-1446

ATS, sans frais : 1-866-641-8867

ATS, région de Toronto : 416-598-8867