Étape 2 : Introduisez votre appel devant le Tribunal de l’aide sociale
Types de décisions que vous pouvez, ou ne pouvez pas, porter en appel
Décisions que vous pouvez porter en appel
Vous pouvez faire appel devant le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal ») de décisions concernant :
- l’obtention d’une aide sociale
- la modification du montant de votre aide
- la suppression de votre aide sociale
- l’envoi de votre chèque à un fiduciaire, si vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus
Vous pouvez aussi faire appel d’une décision ayant trait à la réduction du montant de votre aide par suite d’un « paiement excédentaire ». Dans ce type de situation, OT ou le POSPH affirme qu’il vous a versé trop d’argent.
Certaines décisions d’autres catégories peuvent aussi être portées en appel lorsqu’elles modifient votre situation. Parmi celles-ci figurent les décisions déterminant si :
- vous ou une personne avec qui vous vivez êtes admissible à une allocation de régime alimentaire spécial
- OT ou le POSPH vous versera une allocation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation pour vous aider à payer des dépenses reliées à un travail ou à une formation
- OT ou le POSPH vous paiera certains articles de soins de santé ou certains déplacements nécessités par des réalités médicales
Décisions que vous ne pouvez pas porter en appel
Vous ne pouvez pas faire appel devant le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal ») de décisions concernant :
- le versement de « prestations discrétionnaires » — comme le paiement de frais funéraires
- la remise de paiements à une autre personne — par exemple : vous pourriez désirer qu’OT ou le POSPH verse de l’argent directement à votre locateur en acquittement de votre loyer
- la fourniture d’une aide en cas d’urgence
- la remise de votre chèque à un fiduciaire, si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans
Vous ne pouvez pas, non plus, faire appel d’une décision de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (« Unité ») qui fixe une date relativement à une révision médicale.
Vous pouvez demander une révision interne même si la loi prévoit que la décision concernée ne peut pas être portée en appel. Expliquez pourquoi vous considérez que la décision devrait être modifiée, en n’oubliant pas de présenter tous les éléments d’information qui appuient vos motifs.
Vous ne pouvez pas non plus faire appel d’une décision qui vous refuse un délai additionnel pour demander une révision interne. Pour savoir si vous avez d’autres possibilités, adressezvous à une clinique juridique communautaire. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?
Si vous n’êtes pas certain(e) de pouvoir faire appel
Si vous êtes dans le doute quant à la possibilité de porter la décision en appel, vous devriez quand même remplir le Formulaire d’appel et le faire parvenir au Tribunal de l’aide sociale.
Si vous voulez faire appel d’une décision et que vous n’êtes pas certain(e) de pouvoir le faire, adressez-vous à une clinique juridique communautaire. Ses intervenants seront en mesure de vous renseigner et de vous conseiller davantage sur la question. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?
Comment vous y prendre pour porter une décision en appel
Faire appel devant le Tribunal de l’aide sociale est compliqué. Si vous entreprenez une telle démarche, vous aurez de nombreux gestes à poser et de nombreuses règles à suivre.
Vous devrez :
- remplir des formulaires
- vous assurer que tous les documents et formulaires sont remis aux personnes voulues, de la manière voulue et en temps voulu
Il se peut aussi que vous ayez à réunir des éléments de preuve, comme des rapports médicaux ou des renseignements financiers. Différents types d’éléments de preuve peuvent favoriser vos chances de succès lors d’un appel. Les éléments à présenter dépendent des motifs pour lesquels l’aide demandée a été refusée ou pour lesquels l’aide reçue a été réduite ou supprimée.
Les preuves constituent des éléments qui sont présentés lors d’une audience pour aider le Tribunal de l’aide sociale à rendre une décision. Elles peuvent comprendre les paroles que des témoins prononcent lors de l’audience ; des documents comme des rapports médicaux ; et des documents comme des photographies ou des vidéos.
Adressez-vous à une clinique juridique communautaire
Avant de commencer à préparer un appel, adressez-vous à la clinique juridique communautaire de votre localité. Ses intervenants vous indiqueront de quels types de preuves vous avez besoin, et ils vous aideront à vous préparer en vue de votre audience devant le Tribunal de l’aide sociale.
Il se peut même que des intervenants de la clinique soient en mesure de vous représenter lors de votre audience. Dans de telles situations, un intervenant de la clinique agit comme avocat pour votre compte. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?
Quand introduire votre appel
Vous pouvez introduire votre appel dès que vous demandez une révision interne. Vous êtes tenu(e) de demander une révision interne. Mais vous n’êtes pas obligé(e) d’attendre qu’une décision soit rendue relativement à la révision interne.
Vous devez employer le Formulaire d’appel du Tribunal. Pour obtenir ce formulaire, visitez www.sjto.gov.on.ca/tas/remplir-et-deposerdes-formulaires.
Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire du Tribunal de l’aide sociale en composant 1-800-753-3895 ou 416-326-0978. Les utilisateurs d’ATS (téléscripteurs) peuvent recourir au Service de relais Bell en composant 1-800-855-0511.
Échéance applicable à l’envoi de votre Formulaire d’appel
| Après avoir demandé une révision interne | Échéance pour l’envoi du Formulaire d’appel au Tribunal de l’aide sociale |
|---|---|
| Si vous recevez une décision dans les 30 jours de la présentation de votre demande de révision interne | Envoyez le Formulaire d’appel dans les 30 jours de la date où vous avez reçu la décision relative à la révision interne |
| Si vous ne recevez pas une décision dans les 30 jours de la présentation de votre demande de révision interne | Envoyez le Formulaire d’appel dans les 60 jours de la date où vous avez demandé une révision interne |
Si vous ratez l’échéance prévue pour l’envoi du Formulaire d’appel, vous pouvez demander un délai additionnel. Pour ce faire, prenez soin d’expliquer les motifs de votre retard sur votre Formulaire d’appel et envoyez ce document au Tribunal de l’aide sociale.
Vous devez dire pourquoi vous faites appel et expliquer pourquoi vous considérez mal fondée la décision qui rejette votre demande d’aide ou qui réduit ou supprime votre aide.
Au moment de remplir le Formulaire d’appel, vous feriez bien d’obtenir l’assistance d’une clinique juridique communautaire. À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?
S’il vous faut l’aide d’un interprète, ou une autre assistance, pour participer à une audience du Tribunal
Sur le Formulaire d’appel, vous pouvez demander, à la fois :
- les services d’un interprète de langue
- une aide qui vous permette de prendre part à l’audience malgré un handicap — ce type de service est appelée « mesure d’adaptation »