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Appel d'une décision en matière d'aide sociale

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Étape 3 : Demandez une aide provisoire, si vous en avez besoin

L'« aide provisoire » est une aide financière. Vous pourriez être en mesure de recevoir une telle aide pendant que vous attendez le prononcé d'une décision du Tribunal de l'aide sociale (« Tribunal ») concernant votre appel.

Pour demander l'aide provisoire, il faut remplir la section 4 du Formulaire d'appel du Tribunal. La section 4 demande des renseignements sur des sujets comme ceux qui suivent :

  • le nombre de personnes faisant partie de votre « ménage »
  • si vous tirez des revenus d'activités de travail ou d'autres sources
  • vos frais de subsistance — par exemple : le montant de votre loyer ou de vos dépenses en nourriture
  • vos biens, c'est-à-dire ce que vous possédez — par exemple : l'argent de vos comptes bancaires
  • si vous accusez du retard en ce qui concerne certains paiements — par exemple : votre loyer ou votre compte d'électricité sont dus mais n'ont pas été payés

Si le Tribunal décide que vous pouvez obtenir une aide provisoire, il ordonne à votre bureau local d'OT ou du POSPH de vous verser une telle aide.

Montant de l'aide provisoire

Pour déterminer quel montant d'aide provisoire vous pouvez obtenir, il faut prendre en compte la nature de la décision que vous portez en appel.

Si vous faites appel d'une décision du POSPH qui a supprimé ou réduit des prestations qui vous étaient versées, votre aide provisoire équivaudra au montant que vous obteniez avant que le POSPH supprime ou réduise vos prestations.

Dans toute autre situation, le montant de votre aide provisoire équivaut au montant que vous obtiendriez d'OT.

Remboursement de l’aide provisoire

Si vous perdez en appel devant le Tribunal de l'aide sociale, ou que vous ne vous rendez pas à votre audience, vous devez rembourser l'aide provisoire qui vous a été versée.

Certaines personnes évitent une bonne partie du processus d'appel en concluant une transaction avec OT ou le POSPH.

Si vous concluez une telle transaction, vous pourriez avoir besoin d'une entente par écrit déclarant que vous ne devrez pas rembourser votre aide provisoire.

Il est important que vous soyez assisté(e) par une clinique juridique communautaire avant que vous concluiez une entente avec OT ou le POSPH.

À cet égard, consultez Comment faire pour obtenir une assistance juridique ?