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Expulsion

Certaines règles en matière d’expulsion s’appliquent uniquement aux locataires de maisons de soins.

Pour quels motifs un propriétaire peut-il expulser un locataire?

Que vous habitiez une maison de soins ou un logement d’un autre type, votre propriétaire peut obtenir votre expulsion pour des motifs déterminés. Au nombre de ceux-ci :

• vous ne payez pas votre loyer ;
• vous payez souvent votre loyer en retard ;
• vous commettez des actes illicites dans l’immeuble ou sur les terrains du propriétaire ;
• en raison du nombre élevé de personnes vivant dans votre chambre ou votre logement, vous contrevenez à des normes relatives à la salubrité, à la sécurité ou à l’habitation ;
• vous dérangez gravement votre propriétaire ou d’autres locataires ;
• vous compromettez la sécurité d’autres personnes ;
• vous causez des dommages à votre logement ou à une autre partie de l’immeuble.

Le propriétaire peut également expulser le locataire si le propriétaire a le projet de démolir ou de convertir l’immeuble ou d’y effectuer des réparations ou rénovations majeures. Cette affirmation vaut pour tous les locataires. Cela dit, si vous vivez dans une maison de soins et que votre propriétaire projette de tels travaux, il doit d’abord essayer de vous trouver un autre lieu d’habitation convenable.

Quels motifs ne s’appliquent qu’aux locataires des maisons de soins?

Si vous êtes locataire dans une maison de soins, vous pouvez également être expulsé(e) pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• votre convention de location prévoit que vous occuperez les lieux pour une période déterminée, et cette période est écoulée ou ;
• la maison de soins où vous vivez ne convient plus à vos besoins en soins.

Qu’arrive-t-il si ma convention de location a pris fin?

Pour que votre propriétaire puisse tenter de vous expulser parce que votre convention de location a pris fin, il faut que les 2 conditions suivantes soient réunies :

• vous habitez dans une maison de soins pour une seule raison : obtenir certains services thérapeutiques ou de réadaptation dont votre propriétaire et vous-même avez convenu lorsque vous avez emménagé ;
• votre propriétaire ne permet pas aux locataires qui habitent dans la maison de soins à une telle fin d’y demeurer plus de 4 ans.

Si vous payez au mois ou pour une plus longue période, votre propriétaire doit vous donner un avis écrit d’au moins 60 jours. Si vous payez à la semaine ou à la journée, votre propriétaire doit vous donner un avis écrit d’au moins 28 jours.

Dans ce cas précis, le propriétaire devrait utiliser le formulaire Avis de résiliation de la location au terme (Formulaire N8).

De plus, la date de résiliation indiquée dans l’avis, qui est la date à laquelle votre propriétaire veut que vous déménagiez, doit être le dernier jour d’une période de location. Par exemple, si vous payez votre loyer le premier jour du mois, la date de résiliation doit être le dernier jour du mois. Si vous avez un bail d’un an, la date de résiliation doit être le dernier jour de votre bail.

Si vous ne déménagez pas, votre propriétaire n’a qu’un moyen de vous expulser : demander, par voie de requête, à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance d’expulsion contre vous. Vous avez le droit de contester cette requête et d’être entendu(e) par la CLI sur la question. Les coordonnées de la CLI se trouvent à la sectionPour obtenir plus de renseignements.

Comment mes besoins en soins peuvent-ils mener à mon expulsion?

Comme locataire dans une maison de soins, vous pouvez être expulsé(e) si vous n’avez plus besoin des soins que vous fournit votre propriétaire ou si vos besoins en soins sont plus importants que ce que peut vous fournir votre propriétaire. Cette procédure est parfois appelée « transfert », mais il s’agit bel et bien d’une expulsion.

Qu’arrive-t-il si mon propriétaire dit qu’il me faut plus de soins que la maison de soins est en mesure de me fournir?

Si c’est ce que votre propriétaire affirme, vous ne pouvez être expulsé(e) que dans le cas où votre propriétaire peut prouver, à la fois, les 2 éléments suivants à la CLI :

• ses services de soins ne peuvent pas combler vos besoins, même en les ajoutant à d’autres services offerts dans votre communauté et ;
• il existe un « autre logement convenable » pour vous.

Pourquoi les autres services communautaires sont‑ils importants?

D’autres personnes ou organismes de votre communauté pourraient être en mesure de vous fournir les services de soins requis pendant que vous continuez de vivre dans votre maison actuelle. Si c’est le cas, votre propriétaire ne peut pas obtenir votre expulsion pour la seule raison qu’il ne peut pas satisfaire à vos besoins en soins.

Pour vous renseigner sur les services communautaires offerts, vous pouvez téléphoner aux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire (SSDMC) de votre secteur. Pour trouver vos SSDMC, composez le 310‑2222 (aucun code régional nécessaire) ou rendez-vous à ontariosanteadomicile.ca.

Certains de ces services sont offerts gratuitement ou ne vous coûtent presque rien. Ces services comprennent l’ergothérapie, la physiothérapie, le travail social, les soins infirmiers, les conseils en nutrition et les services de soins personnels requis.

Votre propriétaire ne peut habituellement pas empêcher ces fournisseurs de soins communautaires d’entrer dans votre logement. Cependant, le gouvernement pourrait lui ordonner d’interdire la maison de soins aux étrangers en raison d’une situation d’urgence, comme la pandémie de COVID-19.

Quand un autre logement est-il « convenable »?

La CLI doit décider si le logement proposé par votre propriétaire répondra mieux à vos besoins que votre maison actuelle. Vous pouvez plaider qu’un endroit n’est pas convenable pour vous si, selon le cas :

• les coûts y sont trop élevés soins ou ;
• ce logement est situé trop loin de l’endroit où habitent votre famille ou vos amis ;
• ce logement n’est pas physiquement accessible pour vous ;
• cet endroit ne peut pas répondre à vos besoins en soins ;
• il y a d’autres motifs pour lesquels vous ne voulez pas vivre à cet endroit.

Quand peut-on dire qu’un autre logement « existe » pour vous?

Votre propriétaire pourrait dire que vous avez besoin de vivre dans un centre de soins de longue durée, comme une maison de soins infirmiers. Mais ces établissements ne sont peut-être pas en mesure de vous accueillir.

Pour qu’il puisse être considéré qu’une place « existe » pour vous dans une maison de soins de longue durée, tous les 3 éléments suivants doivent être réunis :

• vous avez présenté une demande d’admission à une maison de soins de longue durée ;
• des SSDMC ont décidé que vous y étiez admissible et ;
• l’un des foyers que vous avez choisis vous a offert un lit, que vous pouvez occuper immédiatement.

Votre propriétaire n’est pas limité à prétendre que vous devriez vivre dans une maison de soins de longue durée : il pourrait faire valoir que d’autres maisons de soins conviennent mieux à vos besoins en soins. Là encore, pour que la maison de soins suggérée par le propriétaire soit considérée « exister » pour vous, il faut que vous y ayez présenté une demande et qu’on vous y ait accepté(e). Et pour que votre propriétaire puisse vous faire expulser, il faut que vous puissiez emménager au nouvel endroit le jour même où vous quittez l’endroit où vous vivez actuellement.

Quelle est la procédure d’expulsion?

Si votre propriétaire demande votre expulsion à la CLI, celle-ci vous enverra une copie de la requête en expulsion de même qu’un avis d’audience. Cet avis vous indique la date, l’heure et l’endroit de l’audience que tiendra la CLI. Les audiences ont lieu par vidéoconférence, sauf si vous demandez un format différent, comme une audience en personne, et que la CLI accède à votre demande.

La CLI doit vous envoyer les documents susmentionnés un certain nombre de jours avant l’audience. Le nombre de jours va de 5 à 30, selon le motif d’expulsion invoqué.

Pour plus de précisions sur la procédure d’expulsion, consultez la ressource CLEO intitulée Comment s’opposer à une expulsion.

Justice pas-à-pas, un site web de CLEO, offre des outils pratiques, tels des formulaires et des listes de contrôle. En outre, ce site fournit des renseignements orientant ses utilisateurs vers des services sociaux et des services juridiques. Visitez justicepasapas.ca et, dans la section du droit du logement, consultez les renseignements sous la rubrique « Déménager d’un logement ».

La procédure d’expulsion est la même pour les locataires des maisons de soins que pour les autres locataires, à moins que le propriétaire ne tente d’expulser le locataire en raison des besoins en soins de celui-ci. La section suivante vous explique les différences entre les procédures en question.

Quelle est la procédure si mon propriétaire veut m’expulser en raison de mes besoins en soins?

Si votre propriétaire veut vous expulser en raison de vos besoins en soins, la procédure diffère un peu de la procédure d’expulsion ordinaire.

Pour ce type d’expulsion, votre propriétaire n’est pas tenu de vous remettre un Avis de résiliation de location, de sorte qu’il peut simplement présenter une requête à la CLI tout de suite. La CLI demeure tenue de vous remettre une copie de la requête et de l’avis d’audience au moins 30 jours avant la date d’audience.

Sauf si vous parvenez à une entente dans le cadre de la médiation, la CLI doit tenir une audience. Celle-ci a lieu même si vous n’avez pas demandé d’audience ou ne vous présentez pas à l’audience.

Si elle apprend que vous ne voulez pas déménager, la CLI a l’obligation de vous proposer, à vous et à votre propriétaire, de régler cette question par la médiation. La CLI prendra connaissance de votre opposition si vous lui indiquez par écrit que vous ne voulez pas déménager. La loi n’indique pas clairement par quels autres moyens la CLI pourrait être mise au courant de votre opposition. Par exemple, il est probablement suffisant de vous présenter à l’audience et de dire à la CLI que vous ne voulez pas déménager. Par contre, il n’est pas certain qu’il suffise de le dire à quelqu’un du bureau de la CLI avant l’audience.

Si votre propriétaire ne participe pas à la médiation, la CLI peut rejeter sa requête.

Vous avez le droit de refuser la médiation. Vous pouvez simplement vous présenter à l’audience. Si vous acceptez de participer à une séance de médiation, la personne ne peut vous forcer à accepter quoi que ce soit.

Lorsque vous assistez à une séance de médiation ou à une audience, vous pouvez être accompagné(e) d’une avocate ou d’un avocat ou parajuriste ou d’une autre personne qui soit en mesure de vous donner des conseils et de vous appuyer.

Pour plus de précisions sur la médiation, consultez la ressource CLEO intitulée Comment s’opposer à une expulsion.

strong>Justice pas-à-pas, un site web de CLEO, offre des outils pratiques, tels des formulaires et des listes de contrôle. En outre, ce site fournit des renseignements orientant ses utilisateurs vers des services sociaux et des services juridiques. Visitez justicepasapas.ca et, dans la section du droit du logement, consultez les renseignements sous la rubrique « Déménager d’un logement ».

Que puis-je faire si mon propriétaire menace de m’expulser?

Pour avoir le droit de vous expulser, pour quelque motif que ce soit, votre propriétaire doit présenter une requête à la CLI. Si votre propriétaire ne vous remet pas une copie d’une requête et d’un avis d’audience, il est possible que cela soit juste des menaces.

Il est illégal pour votre propriétaire de vous harceler ou de vous menacer. La loi lui interdit aussi de vous priver de repas ou de services de soins. Si vous croyez que votre propriétaire vous menace ou vous harcèle, vous pouvez présenter une requête à la CLI à cet égard. Mais essayez, à cette fin, d’obtenir l’assistance d’une personne qui connaît le droit.

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