Maisons de soins
Une maison de soins est une maison où vous êtes locataire et où vous recevez des services de soins. Voici quelques exemples de tels services :
- soins infirmiers ;
- administration de médicaments sur ordonnance ;
- services d’intervention d’urgence ;
- aide aux déplacements d’un endroit à un autre ;
- soins liés à l’incontinence ;
- aide à l’accomplissement des activités de la vie quotidienne, au nombre desquelles : la prise des repas, le bain, l’habillage et l’hygiène personnelle.
Les repas, des services d’entretien ménager et des activités récréatives peuvent vous être offerts à l’endroit où vous vivez. Mais ce n’est pas parce que vous recevez de tels services que vous habitez dans une maison de soins. Une maison de soins doit offrir au moins un des services de soins énumérés plus haut. Pour que vous soyez locataire dans une maison de soins, il faut que la prestation de services de soins soit l’une des raisons pour lesquelles vous y avez emménagé.
Les endroits suivants qui offrent des services de soins ne sont pas des maisons de soins au sens de la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH) :
- les hôpitaux et ;
- les maisons de soins de longue durée qui détiennent un permis, souvent appelées maisons de soins infirmiers. Elles sont couvertes par la Loi sur les foyers de soins de longue durée, qu’elles soient administrées par une société privée ou une entreprise sans but lucratif, une municipalité ou un conseil de bande.
Les locataires d’une maison de soins sont protégés par la LLUH. Bon nombre des droits des autres locataires leur sont également reconnus. Si vous habitez dans une maison de soins, vous avez le droit, comme tout autre locataire, de vivre dans une maison sécuritaire et bien entretenue.
Votre propriétaire ne peut pas obtenir votre expulsion sans motif. De plus, on ne peut pas, sans votre consentement, vous transférer à une autre chambre, à un autre appartement ou à une maison de soins de longue durée.
Par contre, certaines règles de droit s’appliquent exclusivement aux locataires des maisons de soins. La présente ressource traite de ces règles de droit.
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