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Les prestations d’invalidité en Ontario : Qui peut les obtenir et comment les demander

Les programmes d’aide sociale

Si vous avez un revenu faible et que vous vivez en Ontario, vous pourriez être admissible à l’aide fnancière d’un des programmes d’aide sociale suivants :

Ontario au travail (OT)

Certaines personnes appellent ce programme « bien-être social ». OT est administré par les gouvernements municipaux ou locaux — par exemple : les villes, les cités, les comtés, les districts ou les régions, ou les Premières Nations.

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Certaines personnes appellent ce programme « prestations d’invalidité ». Le POSPH vise des personnes qui éprouvent de graves problèmes de santé. Il est administré par le ministère des Services sociaux et communautaires du gouvernement de l’Ontario.

OT et le POSPH donnent tous deux de l’argent à des particuliers pour les aider à payer leurs frais de subsistance — par exemple : les dépenses liées au logement et à la nourriture. De plus, ces programmes aident au paiement de certains médicaments sur ordonnance et certains services dentaires. Certaines personnes peuvent obtenir :

• des montants supplémentaires pour les aider à payer les frais d’un régime alimentaire spécial
• d’autres prestations — par exemple : des montants couvrant les frais de déplacements reliés à des rendez-vous médicaux

L’assistance destinée au paiement de nécessités st appelée « aide fnancière » ou « soutien du revenu ».

Puis-je obtenir un soutien du revenu du POSPH?

À cette fn, vous devez remplir deux critères d’admissibilité :

1. un critère fnancier
2. dans la plupart des situations, un critère exigeant que vous soyez une « personne handicapée »

Certaines personnes peuvent obtenir l’aide du POSPH sans avoir à prouver qu’elles satisfont à la défnition de « personne handicapée » du POSPH.

Tel pourrait être votre cas si, par exemple, vous faites partie d’un des groupes suivants :

• les personnes qui obtiennent des prestations du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) ou du Régime des rentes du Québec
• les personnes qui ont plus de 65 ans mais qui ne sont pas admissibles à la Sécurité de la vieillesse
• les personnes qui recevaient des prestations familiales et dont le dossier a été transféré au POSPH
• les personnes qui reçoivent des services ou un soutien parce qu’elles ont une défcience intellectuelle, que ces personnes, selon le cas :
• soient propriétaires d’une maison ou louent une maison
• vivent dans un foyer de groupe
• habitent dans un lieu où elles reçoivent du soutien

Que faire pour commencer?

Si vous recevez déjà des prestations d’Ontario au travail (OT)

Si vous recevez déjà un aide fnancière d’OT, vous êtes tenu(e) de passer par votre bureau d’OT pour demander un soutien du revenu du POSPH.

Comme vous recevez déjà une aide fnancière d’OT, vous devriez être fnancièrement admissible à l’aide du POSPH.

Votre intervenant d’OT peut vous aider à obtenir les formulaires dont vous aurez besoin pour présenter votre demande au POSPH. Vous trouverez plus de renseignements sur ces formulaires à partir de la Étape 2 : Suis-je admissible à une telle aide en raison de mon handicap?

Si vous ne recevez pas de prestations d’Ontario au travail (OT)

Vous pouvez demander le soutien du revenu du POSPH par téléphone ou en ligne, ou en passant à un bureau du POSPH.

Pour trouver le numéro de téléphone et l’adresse du bureau du POSPH de
votre localité :

• onsultez les pages gouvernementales du bottin téléphonique
• rendez-vous à www.ontario.ca/aidesociale et consultez la section consacrée au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Pour présenter une demande en ligne, allez à www.ontario.ca/aidesociale et cliquez sur « Faire une demande en ligne ».

Les renseignements que vous inscrivez en ligne sont acheminés au bureau du POSPH de votre localité. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent, un intervenant de ce bureau devrait communiquer avec vous pour fxer un rendez-vous.

Étape 1 : Suis-je fnancièrement admissible à une telle aide?

Pour être « fnancièrement admissible » à l’aide du programme, vous devez avoir besoin d’une aide fnancière pour disposer de l’argent nécessaire à votre subsistance. Vous devez également satisfaire à d’autres règles visant votre revenu et vos avoirs.

Lorsque vous demandez l’aide du POSPH, vous devez fournir des renseignements personnels et fnanciers en ce qui vous concerne et en ce qui concerne chacun des membres de votre famille et toute personne vivant avec vous.

Pour que vous soyez fnancièrement admissible à l’aide du POSPH, il faut que votre revenu ne dépasse pas un montant déterminé. Ce montant dépend de la taille de votre famille et du coût de votre logement.

Le bureau du POSPH vérifera également vos avoirs parce que leur valeur ne doit pas dépasser un montant déterminé. Ce montant dépend aussi de la taille de votre famille.

Vos avoirs comprennent, par exemple : vos économies, vos régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et d’autres biens de valeur.

Certains types de revenus et d’avoirs ne sont pas pris en compte par le POSPH. Par exemple : votre maison, votre automobile et la plupart de vos articles de maison — comme vos meubles et vos appareils électroménagers — n’entrent pas dans le calcul de vos avoirs.

Le revenu et les avoirs de personnes qui vivent avec vous

Lorsque le POSPH vérife si vous êtes fnancièrement admissible à son aide, il tient généralement compte du revenu et des avoirs des autres membres de votre ménage.

Le POSPH applique des règles précises lorsqu’il détermine quelles personnes sont considérées comme des membres de votre ménage. Par exemple : dans la situation où vous vivez avec vos parents, le POSPH ne les inclut pas si vous êtes un(e) adulte et que vous êtes admissible à l’aide du POSPH individuellement.

Si vous vivez avec votre conjoint(e), le POSPH inclura ses revenus et ses avoirs dans son calcul.

Votre conjoint(e) peut être une personne de votre sexe ou du sexe opposé. Vous pourriez être marié(e)s ensemble ou non.

Si mon conjoint ou ma conjointe ne vit pas avec moi

En règle générale, le POSPH ne considère votre conjoint(e) comme un membre de votre ménage que si vous vivez ensemble.

Dans certaines situations, toutefois, le POSPH traite votre conjoint(e) de la même façon que si vous viviez ensemble bien que vous viviez séparément. Tel pourra être le cas, par exemple, si votre conjoint(e) :

• vit ailleurs afn de fréquenter un établissement scolaire
• cherche du travail dans une autre localité
• se trouve dans un autre pays, où il ou elle attend d’obtenir un visa pour pouvoir venir au Canada

Si votre conjoint(e) ne vit pas avec vous mais que le POSPH inclut cette personne dans votre ménage aux fns de ses calculs, cette inclusion peut avoir des conséquences sur votre droit à un soutien du revenu. Et si vous obtenez effectivement un tel soutien, cette inclusion peut en modifier le montant.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, obtenez des conseils juridiques. Il est important que vous le fassiez. À cet égard, une clinique juridique communautaire pourrait être en mesure de vous aider. Consultez la section Comment faire pour obtenir une assistance ou des renseignements juridiques?

Si un membre de mon ménage a besoin d’un régime alimentaire spécial

Les personnes atteintes de certains états pathologiques pourraient obtenir qu’une allocation de régime alimentaire spécial soit incluse dans leur soutien du revenu du POSPH.

Le montant de l’allocation dépend des états pathologiques dont il est question.

Si vous ou d’autres membres de votre ménage êtes admissibles à un régime alimentaire spécial, le POSPH doit en tenir compte quand il détermine :

• si vous êtes admissible au soutien du revenu
• le montant du soutien du revenu que vous devriez recevoir

Pour demander une allocation de régime alimentaire spécial, vous devez utiliser le formulaire de demande d’une allocation de régime alimentaire spécial qui est prévu à cette fin.

Vous pouvez demander ce formulaire à un intervenant du POSPH.

Le formulaire doit être rempli par un professionnel de la santé.

Le professionnel de la santé en question doit détenir une accréditation le rendant habile à exercer en Ontario. Les professionnels de la santé pouvant remplir une telle demande sont les suivants :

• médecin de famille ou médecin spécialiste
• diététicienne ou diététicien
• infirmière praticienne ou infrmier praticien
• sage-femme, si le régime alimentaire spécial est requis pour un bébé de moins de un an parce que l’allaitement naturel n’est pas possible

Vous et votre professionnel de la santé êtes tous deux (toutes deux) tenu(e)s de signer le formulaire de demande d’allocation pour régime alimentaire spécial.

En signant ce formulaire, vous autorisez votre médecin ou vos autres professionnels de la santé à fournir des renseignements médicaux supplémentaires au POSPH si certains de ses représentants formulent une telle demande.

Le POSPH peut demander :

• des renseignements supplémentaires établissant que vous avez besoin d’un régime alimentaire spécial
• un autre formulaire de demande d’allocation de régime alimentaire spécial, qui soit rempli par un professionnel de la santé dfférent

Tous les états pathologiques — ou affections médicales — pouvant faire l’objet d’une allocation de régime alimentaire spécial sont énumérés sur le formulaire de demande. Si un état pathologique ne fait pas partie de la liste, vous ne pouvez pas obtenir d’allocation en ce qui le concerne.

Un montant maximum est fxé pour chaque état pathologique prévu dans le formulaire.

Si le POSPH rejette votre demande d’allocation de régime alimentaire spécial, vous pouvez faire appel de sa décision.

Pour trouver de l’information sur les délais applicables et sur la façon d’interjeter un appel, consultez la ressource de CLEO intitulée Appel d’une décision en matière d’aide sociale. Vous pouvez lire cette publication en ligne ou en commander un exemplaire gratuit.

Pour en savoir plus sur les régimes alimentaires spéciaux et pour savoir quels états pathologiques peuvent donner lieu à de tels régimes, communiquez avec votre clinique juridique communautaire. Pour savoir comment trouver la clinique juridique la plus proche, consultez la rubrique Comment faire pour obtenir une assistance ou des renseignements juridiques?

Si le bureau du POSPH décide que je suis fnancièrement admissible à l’aide du Programme

Si le bureau du POSPH décide que vous êtes fnancièrement admissible à l’aide du Programme, il vous fait parvenir une Trousse de documents et de formules sur la détermination de l’invalidité. Cette trousse contient des formulaires à remplir concernant votre santé.

Le POSPH utilise cette information pour déterminer si vous satisfaites à la défnition de « personne handicapée ».

Si le bureau du POSPH décide que je ne suis pas fnancièrement admissible à l’aide du Programme

Vous pouvez porter sa décision en appel. Vous trouverez de l’information sur les délais et la façon d’interjeter appel dans la ressource de CLEO intitulée Appel d’une décision en matière d’aide sociale. Vous pouvez lire cette publication en ligne ou en commander un exemplaire gratuit.

Si vous faites appel de la décision qui conclut à votre inadmissibilité fnancière, vous recevrez quand même des formulaires demandant des renseignements sur votre état de santé. Au moyen de ces formulaires, vous pourrez poursuivre la présentation de votre demande au POSPH.

Il est important que vous remplissiez les formulaires requis. Si vous avez gain de cause en appel, vous serez peut-être en mesure d’obtenir un soutien fnancier à compter de la date à laquelle le POSPH aura reçu votre demande dûment remplie.

Étape 2 : Suis-je admissible à une telle aide en raison de mon handicap?

Pour être en mesure d’obtenir le soutien du revenu du POSPH, la plupart des gens doivent satisfaire à la défnition de « personne handicapée » du POSPH.

À une telle fin, un professionnel de la santé accrédité — comme un médecin — doit confrmer que, à la fois :

• vous êtes atteint(e) d’un problème physique ou d’un problème de santé mentale dont la durée prévue est de un an ou plus
• votre problème de santé limite votre capacité à travailler, à prendre soin de vous-même ou à accomplir les activités de la vie quotidienne à la maison ou au sein de la collectivité

La loi prévoit aussi que votre problème de santé doit être important et doit limiter vos capacités de façon importante.

Remplir les formulaires relatifs à mon état de santé

Il existe des formulaires que vous devez remplir et des formulaires qui doivent être remplis par votre médecin ou un autre professionnel de la santé.

Les formulaires doivent être remplis et envoyés à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (« Unité »), à Toronto, dans les 90 jours de la date où ils vous ont été postés ou remis.

L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées est une entité du ministère des Services sociaux et communautaires. L’Unité décide si les personnes qui présentent une demande satisfont à la défnition de « personne handicapée » du POSPH.

Le Rapport sur l’état de santé doit être rempli par un des professionnels suivants :

• médecin de famille ou médecin spécialiste
• psychologue ou associé(e) en psychologie
• optométriste
• infirmière autorisée ou infrmier autorisé, ou infrmière praticienne ou infrmier praticien

Le Rapport sur les activités de la vie quotidienne doit être rempli par un des professionnels suivants :

• médecin de famille ou médecin spécialiste
• psychologue ou associé(e) en psychologie
• optométriste
• audiologiste ou orthophoniste
• ergothérapeute ou physiothérapeute
• chiropraticien(ne)
• travailleur social ou travailleuse sociale
• infirmière autorisée ou infrmier autorisé, ou infrmière praticienne ou infrmier praticien

Les 2 formulaires que vous remplissez vousmêmes sont les suivants :

• Consentement à la divulgation de renseignements médicaux
• Rapport personnel

Le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux autorise votre professionnel de la santé à transmettre tous les renseignements médicaux à l’appui de votre demande à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Ces renseignements peuvent comprendre des rapports de spécialistes, des évaluations psychologiques ou autres, des rapports d’examen radiographique ainsi que des résultats de tests.

Vous devez remplir et signer le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux et vous devez faire parvenir ce formulaire à son destinataire.

Le Rapport personnel vous permet de présenter davantage de renseignements sur la manière dont vos problèmes médicaux vous affectent.

Vous pouvez choisir de ne pas remplir ce formulaire. Par contre, vous devez signer et remettre le Rapport personnel, qu’il soit rempli ou non.

Si je dépasse l’échéance des 90 jours

Si vous n’expédiez pas les formulaires visés dans les 90 jours prescrits, le bureau du POSPH fermera votre dossier.

Si tel est le cas et que vous voulez toujours demander l’aide du POSPH, vous devrez présenter à neuf votre demande de soutien du revenu.

Si vous êtes incapable d’expédier vos formulaires dans les 90 jours, vous pouvez demander à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées de vous accorder plus de temps pour le faire. Vous devrez prouver aux responsables de l’Unité que votre dépassement de l’échéance découlait d’une raison valable.

Si, par exemple, vous n’avez pas été en mesure de remplir les formulaires parce que vous étiez hospitalisé(e) ou en prison, l’Unité devrait vous accorder plus de temps pour le faire.

Si votre demande de délai supplémentaire est rejetée, vous devrez présenter votre demande à neuf.

Si je reçois des prestations d’Ontario au travail (OT) au moment où je demande l’aide du POSPH

Si vous présentez votre demande de prestations du POSPH tout en recevant des prestations d’OT et que vous dépassez l’échéance des 90 jours, vous devrez commencer à satisfaire aux règles d’OT concernant le revenu et les avoirs. Il se peut également que vous deviez commencer à chercher un emploi.

Le bureau d’OT est en mesure de vous fournir des renseignements plus complets à ce sujet.

Qu’arrive-t-il après que j’ai envoyé mes formulaires à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées?

L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées décide si vous répondez à la défnition de « personne handicapée » du POSPH et êtes admissible soutien du revenu que verse le POSPH.

L’Unité vous informe de sa décision en vous faisant parvenir une lettre par la poste.

Si l’Unité conclut que vous êtes admissible à l’aide demandée, elle en informe aussi le bureau du POSPH de votre localité. De la sorte, le POSPH peut commencer à vous verser un soutien du revenu.

Qu’est-ce qu’une révision médicale?

Même si vous êtes admissible au soutien du revenu, l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées peut fxer une date de révision médicale.

Si l’Unité prend une telle mesure, c’est qu’elle a l’intention de vérifer votre handicap ou votre état de santé ultérieurement. Les responsables de l’Unité agissent de la sorte s’ils croient que votre santé a des chances de s’améliorer. Ils veulent vérifer si vous continuez d’être admissible au soutien du revenu en tant que « personne handicapée ».

Lorsque l’Unité est prête à pratiquer votre révision médicale, elle vous fait parvenir la Trousse de documents pour la révision de l’admissibilité sur le plan médical.

Vous devez voir à ce que tous les formulaires soient remplis, et vous devez les faire parvenir à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées dans les 90 jours.

Partie A du formulaire médical

La Partie A du formulaire médical est déjà remplie en partie en ce qui vous concerne. Elle afche des renseignements sur vos états pathologiques — aussi appelés « affections médicales » — fournis au POSPH la dernière fois que vous avez dû démontrer votre admissibilité en qualité de « personne handicapée ».

La Partie A du formulaire médical doit être remplie par un des professionnels de la santé agréés suivants :

• médecin de famille ou médecin spécialiste
• psychologue ou associé(e) en psychologie
• optométriste
• infirmière autorisée ou infrmier autorisé, ou infrmière praticienne ou infrmier praticien

Pour obtenir un soutien du revenu en tant que « personne handicapée », vous devez transmettre un exemplaire rempli de la Partie A du formulaire médical.

Partie B du formulaire médical

Vous n’êtes pas tenu(e) de transmettre la Partie B du formulaire médical à moins que vous présentiez un nouvel état pathologique qui n’est pas mentionné à la Partie A.

Même si vous présentez un nouvel état pathologique, vous n’êtes pas tenu(e) de faire parvenir la Partie B du formulaire médical si le professionnel de la santé qui remplit la Partie A du formulaire médical déclare que, à la fois :

• les problèmes de santé physique ou mentale énumérés à la Partie A n’ont pas connu d’amélioration signifcative
• les affections médicales énumérées à la Partie A devraient vraisemblablement être stationnaires ou empirer

Cela dit, il existe des situations où il pourra être utile qu’un professionnel de la santé remplisse la Partie B du formulaire médical même si remplir ce formulaire n’est pas obligatoire.

Remplir un tel formulaire pourrait être utile si, par d’exemple, vous êtes atteint(e) d’une nouvelle affection médicale qui, à la fois :

• n’est pas mentionnée dans la Partie A du formulaire médical
• est plus grave que les affections médicales énumérées dans la Partie A du formulaire médical
• ne connaîtra pas d’amélioration

Pour déterminer s’il vaut la peine que la Partie B du formulaire médical soit remplie en ce qui vous concerne, discutez de la question avec votre professionnel de la santé. Vous pourriez aussi considérer qu’une assistance juridique est indiquée. Consultez Comment faire pour obtenir une assistance ou des renseignements juridiques?

La Partie B du formulaire médical compte 2 sections :

• Rapport sur l’état de santé
• Rapport sur les activités de la vie quotidienne

Le Rapport sur l’état de santé doit être rempli par un des professionnels de la santé agréés suivants :

• médecin de famille ou médecin spécialiste
• psychologue ou associé(e) en psychologie
• optométriste
• infirmière autorisée ou infrmier autorisé, ou infrmière praticienne ou infrmier praticien

Dans le Rapport sur l’état de santé, votre professionnel de la santé signale toutes les affections médicales dont vous êtes atteint(e) mais qui ne sont pas signalées dans la Partie A du formulaire médical.

Le professionnel de la santé doit indiquer si un état pathologique devrait vraisemblablement, selon le cas :

• connaître une amélioration
• être stationnaire
• empirer

Le professionnel de la santé peut aussi dire qu’il ignore ce qui arrivera.

Le professionnel de la santé doit aussi fournir des renseignements sur les questions suivantes :

• la façon dont l’état pathologique signalé vous affecte — par exemple : en quoi cet état pathologique limite vos activités ou vous empêche d’accomplir certaines actions
• combien de temps l’état pathologique devrait vous affecter
• si l’état pathologique signalé vous affecte tout le temps ou une partie du temps

Le Rapport sur les activités de la vie quotidienne doit être rempli par un des professionnels de la santé agréés suivants :

• médecin généraliste ou médecin spécialiste
• psychologue ou associé(e) en psychologie
• optométriste
• audiologiste ou orthophoniste
• ergothérapeute ou physiothérapeute
• chiropraticien(ne)
• travailleur social ou travailleuse sociale
• infirmière autorisée ou infrmier autorisé, ou infrmière praticienne ou infrmier praticien

Dans le Rapport sur les activités de la vie quotidienne, votre professionnel de la santé décrit à quel point vos problèmes de santé limitent votre capacité à :

• travailler
• prendre soin de vous-même
• participer à des activités à la maison ou au sein de la collectivité

Le Rapport sur les activités de la vie quotidienne n’a pas à être rempli par le professionnel de la santé qui a rempli le Rapport sur l’état de santé. Un autre professionnel de la santé peut le faire.

Ainsi : votre médecin de famille peut être la personne la mieux placée pour remplir le Rapport sur l’état de santé; et votre ergothérapeute peut être le professionnel le mieux qualifé pour remplir le Rapport sur les activités de la vie quotidienne.

Consentement à la divulgation de renseignements médicaux

Le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux autorise votre professionnel de la santé à transmettre tous les renseignements médicaux à l’appui de votre demande à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Ces renseignements peuvent comprendre des rapports de spécialistes, des évaluations psychologiques ou autres, des rapports d’examen radiographique ainsi que des résultats de tests.

Vous devez remplir et signer le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux et vous devez faire parvenir ce formulaire à son destinataire.

Rapport personnel

Le Rapport personnel comprend des questions sur les sujets suivants :

• vos études et formations
• vos antécédents de travail
• en quoi vos problèmes de santé limitent vos activités de la vie quotidienne

Vous n’êtes pas tenu(e) de remplir le Rapport personnel. Et si vous n’êtes pas tenu(e) de transmettre la Partie B du formulaire médical, vous n’avez aucune raison de remplir le Rapport personnel.

Si vous voulez transmettre le Rapport personnel et qu’il vous faut de l’aide pour le remplir, tentez de le remplir avec l’aide d’une personne qui connaît vos problèmes de santé.

Si je dépasse l’échéance des 90 jours

Si vous n’êtes pas en mesure de faire parvenir vos formulaires à l’Unité dans les 90 jours, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire. Expliquez les raisons pour lesquelles vous en avez besoin.

Vous pourriez, par exemple, avoir besoin de plus de temps parce que vous étiez à l’hôpital ou que vous vous trouviez en prison. Il se peut aussi que vous n’ayez pas été en mesure de trouver un professionnel de la santé qui ait pu remplir les formulaires en temps voulu.

Qu’arrive-t-il lors d’une révision médicale?

En se fondant sur les renseignements figurant dans la Trousse de documents pour la révision de l’admissibilité sur le plan médical, l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées décide si vous remplissez encore les critères défnissant la « personne handicapée ».

Vous continuerez à recevoir un soutien du revenu pendant que l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées effectue sa révision. Si l’Unité conclut que vous n’êtes plus atteint(e) d’un handicap, elle vous versera le soutien du revenu pendant encore 3 mois puis elle mettra fin à cette aide.

Que faire si je considère qu’une décision sur le soutien du revenu du POSPH est mal fondée?

Une décision défavorable pourrait être rendue dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• les responsables du POSPH considèrent que vous ne remplissez pas les conditions d’admissibilité fnancières applicables
• l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ne vous considère pas atteint(e) d’un handicap

Si on veut porter une décision en appel, la première mesure à prendre consiste à écrire au bureau qui a pris la décision et à demander une « révision interne ».

Une fois que vous avez demandé une révision interne, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de l’aide sociale (« Tribunal »).

Le Tribunal est indépendant du POSPH et de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées. Le Tribunal a le pouvoir de rendre une décision différente de celle de ces organismes.

Dans la ressource de CLEO intitulée Appel d’une décision en matière d’aide sociale, vous trouverez des renseignements plus détaillés concernant ces processus. Entre autres, la brochure traite des délais applicables à de telles mesures et contient un formulaire que vous pouvez utiliser pour demander une révision interne.

Vous pouvez lire cette publication en ligne ou en commander un exemplaire gratuit.

Comment faire pour obtenir une assistance ou des renseignements juridiques?

Si vous devez traiter avec OT ou avec le POSPH et que vous désirez des conseils ou une assistance, communiquez avec une clinique juridique communautaire.

Vous pouvez également vous rendre au site web d’Aide juridique Ontario ou téléphoner à cet organisme :

Site web: www.legalaid.on.ca/fr/contact

Sans frais: 1-800-668-8258

Région de Toronto: 416-979-1446

ATS, sans frais: 1-866-641-8867

ATS, région de Toronto: 416-598-8867

Steps to Justice, un site web de CLEO, fournit des renseignements sur des problèmes juridiques courants. Son approche est une approche étape par étape. Steps to Justice traite entre autres de questions relatives à l’aide sociale.

Steps to Justice offre des outils pratiques, tels des formulaires et des listes de contrôle. En outre, ce site web fournit des renseignements orientant ses utilisateurs vers des services sociaux ou des services juridiques.

Visitez www.stepstojustice.ca.

Quels autres programmes de prestations existe-t-il à l’intention des personnes atteintes d’un handicap?

Régime de pensions du Canada (RPC)

Certaines personnes atteintes d’un handicap sont admissibles à des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC).

Les règles sur l’admissibilité aux pensions d’invalidité du RPC diffèrent des règles appliquées par le POSPH.

Vous trouverez plus d’information sur le sujet dans la ressource de CLEO intitulée Les prestations d’invalidité du RPC. Vous pouvez la lire en ligne ou en commander un exemplaire gratuit.

Steps to Justice, un site web de CLEO, fournit des renseignements sur des problèmes juridiques courants. Son approche est une approche étape par étape. Steps to Justice traite entre autres des prestations d’invalidité du RPC. Visitez www.stepstojustice.ca.

Autres prestations d’invalidité

Il existe d’autres prestations auxquelles les personnes atteintes d’un handicap pourraient être admissibles. En voici quelques-unes :

• les prestations de maladie de l’assuranceemploi (AE)
• les prestations d’invalidité d’Anciens combattants Canada
• les prestations d’invalidité versées par le régime d’assurance d’un employeur
• les prestations de pension d’un autre pays où une personne a déjà vécu
• les prestations d’un régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail

Pour en apprendre plus sur ces autres prestations d’invalidité, communiquez avec votre clinique juridique communautaire. Pour savoir comment trouver la clinique juridique la plus proche, allez à Comment faire pour obtenir une assistance ou des renseignements juridiques?

Si vous désirez des renseignements sur les prestations du régime de l’assurance-emploi ou les prestations d’Anciens combattants Canada, vous pouvez vous rendre à un bureau de Service Canada ou visiter www.servicecanada.gc.ca, où vous trouverez de l’information ainsi que les coordonnées des di?érents bureaux de l’organisme.

Pour plus d’information sur les prestations destinées aux victimes d’accidents du travail, consultez la ressource de CLEO intitulée Accidents du travail : La demande de prestations. Vous pouvez la lire en ligne ou en commander un exemplaire gratuit.

Steps to Justice, un site web de CLEO, fournit des renseignements sur des problèmes juridiques courants. Son approche est une approche étape par étape. Parmi les sujets traités : l’assurance-emploi et l’indemnisation des victimes d’accidents du travail. Visitez www.stepstojustice.ca.

Si vous voulez en apprendre davantage sur le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail, vous pouvez également visiter le site web du Bureau des conseillers des travailleurs à www.owa.gov.on.ca.