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Comment présenter une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) vise des personnes qui :

  • éprouvent de graves problèmes de santé, et
  • ne disposent pas de l’argent nécessaire à leur subsistance.

Le POSPH offre du soutien financier à ses prestataires pour les aider à payer leurs frais de subsistance comme les dépenses liées au logement et à la nourriture. Il peut également les aider à payer certains frais médicaux, par exemple :

  • des médicaments sur ordonnance ;
  • des services dentaires ;
  • un régime alimentaire particulier.

Vous pourriez attendre des mois avant d’obtenir des prestations du POSPH. S’il vous faut de l’argent immédiatement pour la nourriture et le logement, vous pouvez présenter une demande au programme Ontario au travail (programme OT).

Pour en savoir plus, consultez la ressource de CLEO intitulée « Comment présenter une demande à Ontario au travail ».

Qui peut obtenir les prestations du POSPH?

Votre revenu et vos actifs

Pour recevoir des prestations du POSPH, vous devez être « financièrement admissible ». Il faut donc que le revenu et les actifs de votre ménage soient en dessous d’une certaine valeur.

Le POSPH applique des règles précises pour déterminer quelles personnes sont considérées comme des membres de votre ménage. De façon générale, si vous habitez avec votre conjoint(e) ou vos enfants, ils font partie de votre ménage.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le POSPH quant à qui fait partie de votre ménage, il est important d’obtenir un avis juridique.

Les actifs

Les actifs sont des choses que vous possédez, comme de l’argent et des biens.

Certains types d’actifs ne sont pas pris en compte, comme par exemple, la maison dans laquelle vous résidez, une voiture et la plupart de vos articles de maison, comme vos meubles et vos appareils électroménagers.

La valeur des actifs que vous pouvez posséder dépend de la composition de votre ménage. Par exemple, en 2025, une personne célibataire peut posséder jusqu’à 40 000 $ en actifs. Un couple peut posséder jusqu’à 50 000 $ en actifs.

Revenu

Les montants à recevoir du POSPH baissent si vous ou les personnes de votre ménage gagnez un revenu supérieur à un montant déterminé.

Vous pouvez gagner jusqu’à 1 000 $ par mois. Les membres de votre ménage qui ne sont pas atteints d’une invalidité peuvent gagner jusqu’à 200 $ par mois. Chaque dollar de revenu dépassant ces montants fera baisser la prestation qui vous sera versée par le POSPH.

Certains types de revenus ne sont pas pris en compte par le POSPH, par exemple :

  • Prestation de décès du Régime de pensions du Canada ;
  • Allocation canadienne pour enfants ;
  • Revenu d’emploi gagné par un enfant de 17 ans ou moins.

Chaque mois, vous devez déclarer au POSPH tout revenu ou actifs que vous recevez. Si leur valeur est trop élevée, il se peut que vous n’ayez pas droit au POSPH ce mois-là.

Prouver que vous avez un handicap

Pour être « admissible en tant que personne handicapée » au POSPH, vous devez généralement prouver que vous souffrez d’un handicap.

L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) est l’entité qui détermine si vous êtes admissible au POSPH en tant que personne handicapée.

L’UDAPH détermine aussi si et quand, vous devrez prouver de nouveau votre handicap pour continuer à recevoir les prestations du POSPH. Il s’agit de la révision de l’admissibilité sur le plan médical. En général, cette révision se fait tous les
2 à 5 ans.

Pour prouver votre handicap, un professionnel de la santé doit confirmer que :

  • vous avez un problème de santé physique ou mentale « important » qui pourrait durer un an ou plus, et que
  • votre problème de santé limite de manière importante votre capacité à fonctionner dans un milieu de travail, à prendre soin de vous-même, à effectuer des tâches quotidiennes à la maison ou à fonctionner dans la communauté.

Le POSPH tient une liste de professionnels de la santé qui peuvent confirmer l’existence d’un problème de santé important. Consultez les pages 7 et 8.

Qu’entend-on par « important »?

« Important » signifie généralement que quelque chose a un effet considérable sur votre vie. Toutefois, la loi ne définit pas exactement ce qu’est un handicap « important », ni dans quelle mesure il doit vous limiter pour que vous puissiez bénéficier du POSPH.

L’UDAPH examine votre situation individuelle pour décider si votre handicap et ses répercussions sont importants.

Ne pas avoir à prouver votre handicap

Certaines personnes peuvent bénéficier du POSPH sans avoir à prouver qu’elles ont un handicap. Cela peut s’appliquer à vous si vous :

  • recevez des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec ;
  • avez plus de 65 ans, mais n’êtes pas en mesure de recevoir la Sécurité de vieillesse ;
  • recevez des services ou de l’assistance en raison d’une déficience intellectuelle.

Comment présenter une demande

Vous pouvez faire votre demande par téléphone ou en ligne. Vous pouvez aussi le faire en personne. Dans certaines régions, il vous faudra d’abord prendre rendez-vous.

Pour faire votre demande par téléphone, contactez le bureau de l’aide sociale de l’Ontario au 1 888 999-1142. Pour l’ATS appelez le 1 800 387-5559.

Pour faire votre demande en ligne, visitez : ontario.ca/fr/page/programme-ontarien-de-soutien-aux-personnes-handicapees.

Pour faire votre demande en personne, vous pouvez obtenir les coordonnées du bureau de l’aide sociale de l’Ontario de votre localité à www.officelocator.mcss.gov.on.ca/?lang=fr.

Étape 1 : Votre revenu et vos actifs

Vous devrez d’abord fournir les renseignements sur le revenu et les actifs de votre ménage. Ces renseignements permettront au POSPH de décider si vous êtes financièrement admissible.

Étape 2 : Votre handicap

Si votre revenu et vos actifs ont une valeur assez faible, le POSPH vous fournira une Trousse de détermination du handicap qui comporte 4 formulaires.

Votre professionnel de la santé remplira 2 formulaires et vous remplirez les 2 autres.

L’UDAPH utilise ces renseignements pour décider si vous répondez à la définition de personne handicapée.

Une fois que vous avez reçu la trousse, vous avez 90 jours pour retourner les formulaires remplis à l’UDAPH.

Si vous êtes dans l’impossibilité de respecter ce délai, vous pouvez demander à l’UDAPH de vous accorder un délai additionnel.

Les formulaires que vous devez remplir

Vous devez remplir le consentement à la divulgation de renseignements médicaux et le formulaire d’auto‑évaluation.

Le formulaire de consentement autorise votre professionnel de la santé à communiquer à l’UDAPH les renseignements médicaux qui appuient votre demande.

Le formulaire d’auto-évaluation vous permet de donner plus de détails sur vos problèmes de santé et leurs conséquences sur votre vie. Ces détails peuvent aider à démontrer votre admissibilité au POSPH.

Vous n’êtes pas obligé de remplir l’auto-évaluation, mais vous devez le signer et le retourner.

Les formulaires que votre professionnel de la santé doit remplir

Votre professionnel de la santé doit remplir le rapport sur l’état de santé et le rapport sur les activités de la vie quotidienne.

Les professionnels de la santé pouvant remplir votre rapport sur l’état de santé sont les suivants :

  • un médecin de famille ou un spécialiste ;
  • un psychologue ou un associé en psychologie ;
  • un optométriste ;
  • une infirmière autorisée ou une infirmière praticienne.

Dans ce rapport, le professionnel de la santé confirme :

  • que vous présentez un ou plus d’un problème de santé physique ou mentale important qui devrait perdurer pendant au moins un an ;
  • que ces problèmes de santé limitent substantiellement votre capacité à fonctionner dans un milieu de travail, à prendre soin de vous-même, à effectuer des tâches quotidiennes à la maison ou à fonctionner dans la communauté.

Le rapport sur les activités de la vie quotidienne peut être rempli par l’un des professionnels déjà mentionnés plus haut ou par l’un des professionnels suivants :

  • un(e) audiologiste ou un(e) orthophoniste ;
  • un(e) ergothérapeute ou un(e) physiothérapeute ;
  • un(e) chiropraticien(ne) ;
  • un travailleur ou une travailleuse social(e).

Le professionnel de la santé évalue et décrit la manière dont vos problèmes de santé limitent votre capacité à :

  • travailler ;
  • vous occuper de vous-même ;
  • effectuer des tâches à la maison ou fonctionner dans la communauté.

Les 2 formulaires peuvent être remplis par le même professionnel de la santé. Il est aussi possible de faire appel à des professionnels de la santé différents pour les remplir.

Lorsque vous remplissez les formulaires médicaux, n’hésitez pas à informer votre professionnel de la santé de la manière dont votre handicap affecte votre quotidien.

Si vous n’êtes pas admissible au POSPH

Si le POSPH ou l’UDAPH juge que vous n’êtes pas admissible, vous pouvez interjeter appel de cette décision.

Étape 1 : révision interne

Vous pouvez écrire au bureau qui a rendu la décision pour demander une révision interne.

Dans le cadre d’une révision interne, une autre personne du bureau concerné examine la décision et détermine s’il y a lieu de la modifier.

CLEO offre un outil qui vous aide à rédiger une lettre au POSPH ou à l’UDAPH. Pour en savoir plus, visitez : justicepasapas.ca/demander-revision-posph.

Étape 2 : Tribunal de l’aide sociale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision interne, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal de l’aide sociale (TAS).

Le TAS ne fait pas partie du POSPH ou de l’UDAPH et peut rendre une décision différente.

CLEO a une ressource sur la façon de faire un appel et les délais importants.

Autres prestations d’invalidité

Vous avez peut-être droit à d’autres prestations d’invalidité. Par exemple :

  • les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ;
  • les prestations de maladie de l’assurance emploi ;
  • les prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada ;
  • les prestations d’invalidité d’un autre pays où vous auriez résidé ;
  • les indemnités pour accidents du travail.

Assistance juridique et information

Contactez la clinique juridique communautaire de votre localité pour obtenir de l’aide pour demander le POSPH ou d’autres prestations, ou pour interjeter appel d’une décision.

Pour trouver la clinique de votre localité, visitez legalaid.on.ca/fr/legal-clinics.

Vous pouvez aussi composer le 1 800 668-8258. Les utilisateurs d’ATS peuvent composer le 711.