Si vous n’êtes pas admissible au POSPH
Si le POSPH ou l’UDAPH juge que vous n’êtes pas admissible, vous pouvez interjeter appel de cette décision.
Étape 1 : révision interne
Vous pouvez écrire au bureau qui a rendu la décision pour demander une révision interne.
Dans le cadre d’une révision interne, une autre personne du bureau concerné examine la décision et détermine s’il y a lieu de la modifier.
CLEO offre un outil qui vous aide à rédiger une lettre au POSPH ou à l’UDAPH. Pour en savoir plus, visitez : justicepasapas.ca/demander-revision-posph.
Étape 2 : Tribunal de l’aide sociale
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision interne, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal de l’aide sociale (TAS).
Le TAS ne fait pas partie du POSPH ou de l’UDAPH et peut rendre une décision différente.
CLEO a une ressource sur la façon de faire un appel et les délais importants.
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