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Pratiques déloyales

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Table des matières

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d’une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu’une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français. Si vous avez un problème juridique, vous pouvez demander à un avocat ou à un intervenant d’une clinique juridique communautaire de vous informer des droits linguistiques liés au fait de parler français.


Le droit ontarien édicte de nombreuses protections et de nombreux droits au profit des consommateurs. Parmi ces dispositions, une des plus importantes est la règle selon laquelle le vendeur ne peut se livrer à des « pratiques déloyales » dans le but de vous amener à acheter des marchandises ou des services.